Rupture de contrat alléguée : Rs 400 M réclamées à l’Assemblée régionale de Rodrigues

La compagnie Le Repair Resort Ltée a déposé une plainte en Cour suprême. Elle réclame Rs 400 M de dommages à l’Assemblée régionale de Rodrigues pour rupture de contrat. La compagnie conteste le fait que son bail sur un terrain sur des pas géométriques à Rodrigues ait été résilié. La compagnie souligne dans sa plainte qu’elle a été enregistrée en juin 2004. En 2005, elle obtient sa lettre d’intention pour un certificat d’investissement du Board of Investment pour un projet de complexe hôtelier à Pointe-Source. La compagnie soutient avoir pu obtenir des facilités financières pour ce projet, soit Rs 500 000 de la MCB, Rs 5 M d’Afrasia Bank ou encore une garantie bancaire pour Air Mauritius d’un montant de Rs 200 000.

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Le 27 février 2006, un accord est conclu entre la compagnie et l’Assemblée régionale de Rodrigues pour la location à bail d’un terrain d’une superficie de 49 391 mètres carrés, sur des pas géométriques à Pointe-Source. Le bail devait durer 19 ans, renouvelable pour deux périodes successives de 20 ans. La compagnie déplore ainsi le fait que l’Assemblée régionale de Rodrigues ait décidé tout bonnement de résilier le contrat à bail et l’accord entre les parties le 4 février 2011.

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