Les députés français ont approuvé définitivement, mercredi 15 juillet, lors d’un quatrième et ultime vote, la loi créant un « droit à l’aide à mourir », réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, qui a remercié les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux ».

Le texte a été adopté par 291 voix contre 241. Il est complété par une loi sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, déjà promulguée le 26 mai.

La loi prévoit d’autoriser, pour la première fois en France, l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.

La réforme avait été portée par le président de la République en 2022, avec le lancement d’une convention citoyenne, qui s’était prononcée en février 2023 pour l’instauration d’une « aide active à mourir ». Le processus parlementaire a connu depuis bien des vicissitudes.

Choix d’un lexique « consensuel »

Dans sa version définitive, la proposition de loi institue sous de strictes conditions un dispositif encadré de suicide assisté voire d’euthanasie active pour les malades majeurs condamnés par une ​pathologie grave et ‌qui en expriment la demande, comme cela existe déjà dans plusieurs pays européens selon des modalités diverses (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, ⁠Portugal).

En France, la loi Leonetti de 2005 interdisait jusqu’à présent l’euthanasie active, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers pour abréger les souffrances d’une personne. Elle autorisait toutefois un malade à refuser un traitement relevant d’une « obstination déraisonnable ». Il s’agit dans ‌ce cas d’une euthanasie passive, les médecins décidant de ne pas prendre de mesures pour prolonger la vie du patient.

Les termes « suicide ⁠assisté » et « euthanasie » sont absents du texte français. Le choix d’un lexique « consensuel » a été voulu jusqu’au sommet de l’État pour ménager une voie médiane sur ce sujet qui divise, singulièrement au sein de la communauté médicale, malgré les réécritures du texte.

Auteur de la proposition de ​loi, le député MoDem Olivier Falorni avait estimé en février que le mot « euthanasie » avait « été souillé par l’Histoire par l’usage ‌qu’en a fait le régime nazi ». La formule « suicide assisté » crée une « confusion » avec « le combat à mener en faveur de la prévention du suicide », avait-il ajouté.

Selon la proposition de loi, le patient souhaitant bénéficier d’une aide à mourir doit remplir cinq critères : être majeur ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint ‌d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ; présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable » ; et être « apte à ​manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Texte soumis au Conseil constitutionnel

La « souffrance psychologique seule » est exclue du champ d’application de la loi.

L’auto-administration d’un produit létal sera la règle, une intervention d’un médecin ou d’un infirmier étant admise seulement si le malade « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

Le patient dispose d’un délai ​de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer au médecin qu’il souhaite l’administration d’un produit létal, le médecin étant tenu de rendre sa décision motivée dans ​les 15 jours suivant la demande d’aide à mourir. Ce délai est jugé trop court par les ​opposants au texte, qui s’inquiètent également d’une « banalisation de l’acte » imposée au corps médical.

Une clause de conscience est créée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir.

Signe des réticences politiques face à ​un sujet qui convoque l’intime, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi saisir le Conseil constitutionnel afin que la loi puisse s’appliquer « dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».

Trois aspects sont soumis à l’examen des « Sages » : la question du délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec « les principes de liberté personnelle et de dignité humaine » ; la situation des personnes majeures protégées ; et l’obligation pour tous les établissements de santé ou médico-sociaux de ⁠pratiquer l’aide à mourir, sachant que certains s’y opposent.

« C’est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s’appliquera aux autres, à ceux ⁠qui ne peuvent pas vraiment ​choisir », avait déploré le député Les Républicains Philippe Juvin, chef du service des urgences de l’hôpital Georges-Pompidou à Paris, lors du vote en deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale en février. Texte qui aura été rejeté trois fois par le Sénat durant un parcours parlementaire de deux années.

Avec Reuters et AFP