Karen Foo Kune-Bacha duMMM estime que « le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale est un bon début, mais n’est pas entièrement conforme à la convention des Nations Unies », et ce, malgré la ratification de celle-ci par Maurice en 2010. « Il est triste de noter que ce n’est que 14 années plus tard que la loi est introduite, à la veille de la dissolution de cette Assemblée et des élections générales, ce qui pourrait être perçu comme faisant partie de l’agenda électoral de ce gouvernement », affirme-t-elle .
Elle dit par ailleurs ne pas croire que ce texte de loi viendra soulager les difficultés éprouvées au quotidien, surtout concernant l’accessibilité, ou encore que celui-ci soit à la hauteur des attentes des personnes handicapées et de leurs proches. Elle note ainsi que les nouvelles dispositions prévoient que seuls les nouveaux établissements publics auront l’obligation de prendre en compte l’aspect de l’accessibilité pour les handicapés. « En d’autres mots, l’accès aux nombreux bâtiments existants qui reçoivent le public restera un parcours du combattant pour 84 500 citoyens », dit-elle.
Elle déplore que le gouvernement ait tout bonnement choisi la facilité et failli à sa tâche, sous le couvert de l’expression Mauritius Context, prononcé par la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, lors de son intervention. « Il est de notre devoir de nous battre contre tout ce qui rend plus difficile la vie de bien des personnes handicapées. Le Mauritius Context n’est pas une excuse valable pour ne pas appliquer la convention des Nations Unies dans son intégralité. Il faut une vraie volonté. Vouloir, c’est pouvoir », s’insurge-t-elle.
L’intervenate dit par ailleurs accueillir favorablement le fait que la discrimination envers les personnes handicapées constitue désormais une offense. Mais elle est toutefois d’avis que criminaliser doit marcher de pair avec une lutte acharnée contre les préjugés liés au handicap. « Faire évoluer les mentalités est primordial dans l’objectif de la construction d’une société inclusive, plus juste, plus équitable et plus solidaire », dit-elle.
Kailesh Jagutpal , ministre de la Santé :« Jamais un gouvernement n’avait auparavant fait autant »
Le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, estime que « jamais auparavant un gouvernement n’avait fait autant pour les droits des personnes handicapées ». Il s’est d’ailleurs dit d’avis qu’il était temps de modifier la législation et de fournir de nouveaux cadres structurels pour les personnes souffrant de divers handicaps.
S’appuyant sur la démographie récente et les statistiques des personnes handicapées, il explique que ce projet de loi vise à protéger 84 000 citoyens mauriciens et à garantir qu’ils ne soient pas privés de leurs droits, de même qu’ils aient un accès égal à la formation et à l’emploi. Le gouvernement veut, selon lui, non seulement protéger ces 84 000 handicapés, mais aussi réduire la prévalence du handicap dans le pays et empêcher que des personnes ne deviennent handicapées. Le ministre fait état, sur ce point, que chaque année, environ 4 000 cas d’accident vasculaire cérébral sont enregistrés à Maurice.
« La réadaptation constitue également un élément important de la stratégie gouvernementale visant à réduire la prévalence des handicaps. Dans le cadre de notre processus de décentralisation des services de santé, la réadaptation est assurée non seulement dans les hôpitaux régionaux, mais également dans les cliniques médicales et les centres de santé régionaux », dit-il. Ajoutant que le ministère offre des services essentiels, complets et inclusifs aux personnes vivant avec un handicap, et ce, quel que soit le degré du handicap. Il souligne ainsi qu’en 2023, 944 neurochirurgies ont été réalisées dans les hôpitaux régionaux, contre 544 en 2019.
Le ministre a également fait part qu’une unité spécialisée dans la colonne vertébrale a été créée à l’hôpital Victoria en 2021 pour répondre à ce type de chirurgies complexes, résultant souvent d’accidents de la route. Après quoi Kailesh Jagutpal a énuméré les mesures prises par le gouvernement, et qui ont grandement contribué, selon lui, à réduire le handicap et la morbidité au sein de la population. Mais aussi à alléger de nombreuses familles du fardeau de devoir supporter financièrement le coût d’un traitement à l’étranger.
« La protection des personnes handicapées contre la discrimination et les abus est importante. Pourtant, nous devons avant tout travailler à la prévention des handicaps. Ce projet de loi donnera certainement la priorité à l’accès à la santé et, surtout, à l’intervention précoce », dit-il encore.
Kushal Lobin, opposition, PMSD : « Les personnes handicapées ont des compétences »
Kushal Lobine, député du PMSD, qui intervenait dans le cadre des débats sur le Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill, s’est appesanti sur le fait que « les personnes en situation de handicap ont des compétences ». Il a ainsi fait l’historique du texte de loi, qui est en préparation depuis plusieurs années déjà, réitère-t-il, et avant l’arrivée du gouvernement au pouvoir. Une des raisons l’ayant retardé était le fait qu’il fallait un amendement de la Constitution afin de protéger les droits des personnes autrement capables.
De plus, la loi ne pouvait être effective avant la création de l’environnement et des conditions appropriées pour la promotion et la protection de cette tranche de la population. De fait, une de ces conditions passe par l’amendement de la Constitution afin de donner aux personnes handicapées un statut comme les autres.
De plus, la loi impose aux employeurs un quota de 3% d’employés handicapés. Toutefois, cette mesure ne peut s’appliquer à la fonction publique, parce que la Public Service Commission, la Legal and Judicial Service Commission et la Disciplined Forces Service Commission s’occupent du recrutement dans les différents services, et tout changement doit donc faire l’objet d’un amendement constitutionnel.
Le député a ainsi demandé comment le gouvernement obligera les employeurs à assurer ce quota de 3% de personnes en situation de handicap. Pour résumer, s’il dit ne pas être contre le texte de loi en soi, pour qu’il soit effectif, la clause 118 (4) ainsi que les clauses 3 et 16 de la Constitution doivent cependant être amendées.
Shakeel Mohamed, opposition (PTr) : « Nous avons failli en ce qui concerne l’implémentation »
Shakeel Mohamed du parti Travailliste a consacré une large partie de son intervention à l’analyse de la mise en œuvre du texte de loi dans la pratique. « As far as implementation is concerned we have failed », a-t-il dit. Il s’est ainsi demandé qui poursuivra les municipalités, les conseils de district ou les conseillers si les pavés posés sur les routes ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées.
« Et qui poursuivra le gouvernement ou les ministères concernés si une personne handicapée ne peut avoir accès à leurs locaux ? » s’est-il aussi demandé. Et de rappeler que même l’Assemblée nationale n’est pas équipée pour accueillir les personnes handicapées. « Elles ne pourraient pas accéder à l’hémicycle car elles ne pourront pas monter les perrons », ajoute-t-il.
Sans compter que les personnes sourdes ou malentendantes ne peuvent suivre les débats télévisés, « faute d’un interprète en langue des signes », poursuit-il. Le pire, selon lui, c’est que « la Public Officer Protection Act stipule qu’on ne peut poursuivre un officier public ».
Il s’est enfin lui aussi prononcé en faveur de l’amendement de la section 118, et des sections 3 et 16 de la Constitution. Avant d’inviter les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, à se placer au-dessus de la politique, « parce que la cause des handicapés dépasse les considérations politiques ».
Stephan Toussaint, ministre de la Jeunesse : « Le GM fait déjà beaucoup pour les autrement capables »
Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Stephan Toussaint, fait pour sa part ressortir qu’il s’agit d’un projet de loi très important, qui met sur pied un cadre pour valoriser les personnes en situation de handicap. Il a ainsi exprimé son désaccord avec certains membres du MMM, qui avaient affirmé que le projet de loi ne valorisait pas assez les handicapés. Stephan Toussaint s’est toutefois dit d’accord avec le député Fabrice David, lequel avait soulevé le fait que c’était à la société de s’adapter aux besoins des autrement capables, et non l’inverse.
Stephan Toussaint maintient que, dans cette optique, « le gouvernement fait déjà beaucoup pour les autrement capables, et cela depuis longtemps, même en l’absence ce projet de loi, que ce soit en ce qui concerne les pensions, la santé ou le sport, entre autres. » Ainsi, en ce qui concerne son ministère, « tout est fait pour mettre en avant les personnes autrement capables », est-il d’avis. Et de citer la performance des athlètes en handisport, dont beaucoup ont remporté des médailles d’or dans des compétitions régionales depuis 2014. Il rappelle à ce titre que Noemi Alphonse était le porte-drapeau de la délégation mauricienne aux récents JIOI de Madagascar. « Ce n’est pas le fruit du hasard, mais celui de tout un écosystème qui a été mis en place pour valoriser ces athlètes », dit-il.
Il a ensuite abordé le projet Horizon Olympique Paralympique de l’Élite (HOPE), où Rs 7,5 millions ont été investies pour les jeunes athlètes dans le handisport, qui rapporteront des médailles d’or aux Jeux Olympiques et mettront Maurice sur la carte du monde . Il a également rappelé les efforts de son ministère pour s’assurer que les jeunes handicapés puissent participer aux éditions du Duke of Edinburg Award.
Il s’est ensuite étendu sur les critiques des membres de l’opposition à l’effet que le projet de loi ne serait pas assez audacieux en termes d’infrastructures. S’il admet qu’il y a encore du travail à faire, il estime en revanche que « son ministère a fait beaucoup pour assurer que les facilités sportives soient accessibles aux personnes en situation de handicap », citant au passage les cas de stades, gymnases et autres piscines à travers l’île, mais aussi de personnes handicapées membres du Mauritius Sports Council ou du National Youth Council.
Quant au manque de loisirs pour les autrement capables, qui a été décrié par les membres de l’opposition, il rappelle que plusieurs journées de divertissements ont été organisées pour les jeunes issus des écoles Special Education Needs (SEN), y compris à Rodrigues. « On voit le verre non pas à moitié vide, mais complètement vide », a-t-il ironisé.
Soodesh Callichurn, ministre du Travail et des Relations industrielles :
« Disability does not mean inability »
Le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, a salué la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo pour la présentation de ce projet de loi qui, selon lui, met les droits des personnes en situation de handicap au centre des politiques gouvernementales. Il ajoute que, d’après les chiffres fournis par la Banque mondiale, plus d’un milliard de personnes souffrent d’une forme de handicap ou d’une autre à travers le monde, et que cette problématique se répercute surtout dans les pays en voie de développement. À Maurice, 6,8% de la population se retrouve dans cette situation.
De fait, en venant de l’avant avec ce projet de loi, il avance que « le gouvernement a accompli un pas important vers la consolidation d’Accessible Mauritius, c’est-à-dire une société qui promeut l’inclusion et qui s’assure qu’il y ait un accès égal aux mêmes opportunités pour tout le monde, y compris aux personnes handicapées, selon lui. Bref, une société qui permet aux handicapés de jouir pleinement de leur vie tout en contribuant à la société . »
« Disability does not mean inability », maintient le ministre, avant de mettre en exergue le milliardaire Elon Musk, qui souffre du syndrome d’Asperger. Il cite aussi les cas d’un élève non-voyant ayant brillamment réussi aux derniers examens du HSC et de Me Coomara Pyaneandee, également non-voyant, et qui a été nommé pour siéger sur le Comité des Nations unies sur des droits des personnes handicapées.
Il a ensuite salué certains aspects du projet de loi, dont les incitations offertes aux employeurs pour embaucher des personnes handicapées, ainsi que certaines obligations légales qui seront imposées sur les employeurs dans cette optique. Autant de mesures qui, selon le ministre, verront une augmentation de ces derniers dans la Workforce. Son propre ministère, dit-il, met d’ailleurs sur pied un programme pour la formation des autrement capables, qui seront ensuite placés dans le secteur public.
Il a enfin fait ressortir que le projet de loi garantira une meilleure source de financement pour promouvoir les droits des autrement capables en éliminant la dépendance aux donateurs privés. « Le gouvernement MSM assure, avec ce projet de loi, qu’il y aura un Level-Playing Field pour tout le monde », a-t-il conclu.
Osman Mahomed, opposition PTr : « When there is a will, there is a way »
Osman Mahomed du parti Travailliste a d’emblée abordé la section 14 du Schedule du projet de loi, qui impose une obligation aux gérants d’immeubles qui seront érigés après l’entrée en vigueur de cette loi de rendre leurs bâtiments plus accessibles aux handicapés. Or, selon lui, cette provision n’est pas en conformité avec la convention des Nations unies sur les droits des personnes autrement capables, qui demande une accessibilité pour ces derniers en ce qui concerne les facilités existantes.
Il est à ce sujet revenu sur le discours de la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo, qui avait maintenu qu’il n’était pas possible d’imposer cette obligation sur tous les immeubles existants, avant de suggérer que les autorités locales n’émettent les permis de rénovation d’immeubles existants que sous condition que leur gérant fasse en sorte que leur bâtiment soit accessible aux handicapés. « When there is a will, there is a way », dit-il.
Se basant sur les difficultés qui lui ont été rapportées par des personnes en situation de handicap, il fait ressortir qu’il faudrait davantage de vigilance de la part des autorités pour mettre à exécution les lois existantes. Il a aussi suggéré qu’une considération soit accordée aux lieux de culte, bien qu’ils ne soient pas mentionnés par la convention des Nations unies.
En ce qui concerne l’accès à l’information, il préconise que la chaîne de télévision de l’Assemblée nationale donne l’exemple avec le sous-titrage des débats parlementaires. Abordant ensuite le secteur de l’éducation, vu qu’il avait lui-même procédé au Redesign de certaines institutions éducatives pour les élèves en situation de handicap, il demande à la ministre de l’Éducation de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’inclusion des apprenants autrement capables.
Il a ensuite cité les propos de Coomara Pyaneandee, un avocat non-voyant, et de l’ancien député Étienne Sinatambou, qui avaient fait ressortir qu’il fallait amender la Constitution pour une meilleure protection des droits des personnes handicapées. Selon lui, Étienne Sinatambou avait d’ailleurs déclaré que le projet de loi était prêt depuis 2019. Il s’est demandé si le gouvernement n’a pas attendu volontairement l’approche des élections pour présenter ce projet de loi.
