National Agency Crime — Bérenger réclame un Select Committee

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  •  Le leader du FMP rejette la baisse de l’âge pénal

Le report des textes de loi sur la National Crime Agency (NCA) est accueilli favorablement par le FMP, qui réclame toutefois un Select Committee pour revoir le projet en profondeur. Paul Bérenger exige également le retrait de l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans des attributions du comité parlementaire proposé sur les enfants en conflit avec la loi. Rapport de la NADC, légalisation du gandia, prime aux policiers, tensions au Parlement et paris illégaux figuraient aussi à l’agenda  de la conférence du FMP hier.

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Conférence de presse qui s’est tenue pour la première fois en présence de Sydney Pierre, qui a rejoint le FMP la semaine dernière. Son intégration a été saluée par le régional de Rose-Hill/Stanley, dans le même esprit que l’accueil réservé à Rama Valayden quelque temps auparavant.

Paul Bérenger salue la décision du gouvernement de ne pas présenter mardi prochain les neuf textes annoncés par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors de la séance parlementaire de mardi dernier. Parmi eux figurent le National Crime Agency Bill et d’autres propositions législatives, dont un amendement constitutionnel. Le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecution) Bill devrait, lui, être présenté en deuxième lecture. Le FMP ne s’oppose pas à ce texte portant sur l’assistance aux enquêtes et aux poursuites.

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NCA : « Il ne faut surtout pas se précipiter »

« Nous apprécions que les textes de loi autour de la NCA ne seront pas présentés au Parlement mardi », souligne Paul Bérenger. Il réclame néanmoins un Select Committee pour examiner le projet, estimant que le remplacement de la Financial Crimes Commission (FCC), dont les insuffisances font largement consensus, ne doit pas déboucher sur une législation plus risquée. « Nous rappelons toutefois qu’il y a unanimité dans le pays pour dire que la FCC n’est pas bonne et qu’il faudra une bonne législation pour la remplacer, et certainement pas une plus mauvaise législation comme la NCA se présente dans sa forme actuelle », affirme-t-il.

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Le FMP préconise une National Police Service Act adaptée aux réalités mauriciennes, intégrant une NCA conçue selon les besoins du pays. Paul Bérenger rappelle que la Police Act définit déjà les responsabilités du commissaire de police, dont le rôle est également encadré par la Constitution. Ces garanties doivent être consolidées, et non fragilisées par une agence aux pouvoirs insuffisamment définis. « La NCA dans sa forme actuelle est dangereuse pour le pays », avertit-il.

Le leader parlementaire du FMP, Chetan Baboolall, s’inquiète notamment des pouvoirs du directeur général de la future agence et des dispositions relatives aux écoutes. Il rappelle que des juristes réunis lors d’une rencontre de la Bar Association ont contesté le projet et demandé le gel de son adoption. Pour le FMP, l’efficacité des enquêtes ne saurait se faire au détriment des libertés individuelles et des garanties institutionnelles. Le parti estime qu’il faut examiner les conséquences de chaque disposition et tenir compte également de ce qui se passe en Grande-Bretagne. Paul Bérenger résume ses appréhensions : « Nou pe légalise Missié Loustass et la Striking Team. » Le report doit ainsi permettre de revoir le projet sur des bases solides, sans retarder indéfiniment le remplacement de la FCC.

Âge pénal : retrait exigé du quatrième point

Le FMP demande au gouvernement de retirer le quatrième point des termes de référence du Select Committee sur les enfants en conflit avec la loi. Le 14 octobre, le Cabinet avait proposé de ramener de 14 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale. Selon Paul Bérenger, cette orientation figure parmi les attributions du comité. « Retir sa dan terms of reference de ce Select Committee », réclame-t-il. Si les trois autres points méritent, selon le parti, d’être examinés, il refuse que les travaux servent à faire avancer indirectement une mesure à laquelle il s’oppose. Il estime que la majorité gouvernementale pourrait être tentée d’imposer cette orientation malgré les réserves exprimées dans le pays.

La participation du FMP au comité sera discutée lundi au bureau politique. Le parti fera connaître sa position au Parlement mardi, par la voix du leader de l’opposition. La composition du comité, son fonctionnement, l’identité de son président et le nombre de députés de l’opposition appelés à y siéger restent également à examiner. Paul Bérenger souligne que la présence de l’opposition ne garantit pas nécessairement un débat équilibré si elle demeure largement minoritaire. Il insiste par ailleurs sur la nécessité de prendre en compte les réalités de Rodrigues et d’Agalega, et de permettre aux élus rodriguais de participer à cette réflexion. Sur la finalité de la démarche gouvernementale, il exprime ses doutes : « J’ai l’impression que le Select Committee est enn sime boure ». Il attend néanmoins la présentation de la motion avant de se prononcer définitivement.

Commission Justice et Vérité : Bérenger relance le débat

Évoquant les recommandations de la Commission Justice et Vérité, Paul Bérenger estime que le MSM n’avait rien fait sur ces questions et que le dossier revient sur le devant de la scène lorsque Navin Ramgoolam accède au pouvoir, particulièrement en période de crise. « Nou a gete ki pou arive. Ramgoolam dormi pa konsilte personn », déclare-t-il à propos des décisions prises avant l’annonce de nouvelles consultations sur les causes profondes des récents événements. Interrogé sur les déclarations du vice-président de la République, Robert Hungley, dénonçant la stigmatisation d’une communauté, il rappelle : « Pa blie que le vice-président est un ancien vrai MMM. »

Drogue : le rapport de la NADC toujours attendu

Plus d’un mois après sa remise au Premier ministre, le rapport de la National Agency for Drug Control (NADC) n’a toujours pas été rendu public, déplore Paul Bérenger. Navin Ramgoolam préside la commission chargée de l’examiner, qui doit décider des suites à lui donner avant que le dossier ne soit porté devant le Parlement. Pour le FMP, cette procédure ne doit pas retarder davantage l’action contre les drogues. « Pe tro tarder ena irzans. Nous connaissons le ravage que font les drogues synthétiques. Rann le rapport public dès à présent », insiste-t-il.

Sur le gandia, le leader du FMP estime que le statu quo n’est plus viable, tout en reconnaissant des divergences au sein du parti sur sa légalisation. Il met en garde contre l’idée qu’une telle mesure suffirait à faire disparaître le fléau des drogues synthétiques.

Le FMP préconise une étude approfondie des expériences de l’Uruguay et de l’Afrique du Sud. L’Uruguay a légalisé le gandia en 2013 et procédé cette année à une évaluation de son expérience. « L’Uruguay se enn liniversite an seki konsern gandia », observe Paul Bérenger, estimant que ce modèle permet d’étudier les effets de la légalisation et ses limites.

En Afrique du Sud, la Cour constitutionnelle a décriminalisé le gandia en 2018, avant l’adoption de la Cannabis for Private Purposes Act en 2024. Pour le FMP, les difficultés rencontrées dans l’application de ce cadre légal doivent également être analysées afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs.

Paul Bérenger attire aussi l’attention sur les différences de concentration en THC, le tétrahydrocannabinol, selon les variétés de gandia. Les taux évoqués lors de la conférence de presse vont de 5 % à 50 %. En Uruguay, le cannabis vendu dans le cadre réglementé est soumis à une limite de 15 % de THC. Le FMP réclame donc la publication du rapport de la NADC et un débat documenté avant toute décision sur la légalisation.

Parlement : Bérenger s’en prend à Bhagwan et à la Speaker

Revenant sur son altercation avec Rajesh Bhagwan lors de la séance de mardi, Paul Bérenger estime que l’ancien dirigeant du MMM s’est ridiculisé et décrédibilisé. « Mo pa pou retourn le couteau dans la plaie. Li finn fini sa boug-la », affirme-t-il.

Il juge extrêmement graves les déclarations de Navin Ramgoolam à son sujet, mais préfère laisser l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) faire son travail. « Bann insanite ki li finn dir pa pou pas koumsa », prévient-il.

Il critique également les interventions radiophoniques de la Speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, estimant qu’une présidente de l’Assemblée nationale digne de ce nom ne devrait pas tenir de tels propos en public.

Prime de Rs 10 000 : au-delà de la gratification

Rama Valayden accueille favorablement la prime de Rs 10 000 accordée aux policiers et aux pompiers ayant travaillé pendant la récente crise. « Pe donn sa across the board », souligne-t-il, tout en réclamant une révision de la risk allowance afin de mieux protéger les familles des policiers confrontés aux conséquences de leurs fonctions. « Pa kit so zanfan lor lapay », plaide-t-il.

Paul Bérenger considère cette prime comme une réponse ponctuelle plutôt qu’une réforme structurelle. « Koze deor pou Rs 25 000 apre li vinn Rs 10 000 », déclare-t-il, en référence à l’écart entre le montant évoqué publiquement et celui finalement annoncé.

Illegal Betting : une Police des Jeux indépendante réclamée

Neelkanth Dulloo dénonce l’illegal betting, qu’il considère comme un fléau entraînant notamment un manque à gagner pour l’État. Il réclame une Police des Jeux indépendante et juge la situation grave et chaotique. Il rappelle les responsabilités de la Gambling Regulatory Authority (GRA) et de la police, mais estime que la persistance des activités illégales exige une réponse plus structurée.

Il évoque également les reports de plusieurs séances parlementaires et les obstacles qui, selon lui, compliquent le traitement de certains dossiers liés à la NADC.

Concernant le couvre-feu décrété lors des récents troubles, il rappelle qu’un Government Notice avait été publié, tout en estimant que certaines personnes arrêtées n’étaient pas nécessairement au courant de son entrée en vigueur. « Je suis d’accord que le rule of law doit être respecté, mais il faut qu’il y ait une politique de proportionnalité », soutient-il.

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