Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a logé un avis d’appel en Cour suprême, hier, contre le non-lieu qui avait été prononcé en faveur du Premier ministre, Navin Ramgoolam, par la Cour intermédiaire dans l’affaire dite des coffres-forts. Pour le DPP, il y va de l’intérêt public que les tribunaux ne créent pas un sentiment d’impunité pour les politiciens mauriciens, si ces derniers mettent en avant à chaque fois qu’il y a vendetta politique dans les poursuites diligentées contre eux.
L’appel du DPP est basé sur pas moins de 14 points, selon le communiqué émis officiellement hier. L’avis d’appel et ces points d’appel ont déjà été communiqués à l’équipe légale de Navin Ramgoolam. En outre, le Bureau du DPP indique dans son communiqué qu’il compte demander un Early Trial en Cour suprême, vu « the nature of the present case and the status of the Respondent. »
Cet appel du DPP constitue un énième rebondissement dans cette affaire, qui dure depuis l’arrestation de Navin Ramgoolam le 6 février 2015. Un premier procès avait été logé devant la Cour intermédiaire en octobre 2017, qui avait fait l’objet d’un premier Permanent Stay of Proceedings en novembre 2019. Cela avait été suivi par un appel du DPP, et la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès en août 2022. Par la suite, le Privy Council n’avait pas octroyé de Special Leave to Appeal à Navin Ramgoolam, et son procès avait débuté devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire en septembre 2022. Et le 8 juin dernier, la FCD avait ordonné un non-lieu.
Le chef du gouvernement répondait de 23 chefs d’accusation de « wilful and unlawful acceptance of payment in cash in excess of Rs 500 000 », en infraction avec diverses sections du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après qu’environ Rs 200 millions avaient été retrouvés dans des coffres-forts dans sa résidence à River Walk. Les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, avaient ordonné un Permanent Stay of Proceedings dans un Ruling rendu le lundi 8 juin 2026.
La Cour s’était essentiellement focalisée sur certaines omissions de l’enquête policière, menée sous la houlette de l’ACP Hemant Jangi. Les magistrats avaient ainsi pris note que la police n’a pas enquêté sur certains éléments qui avaient été apportés à son attention par le prévenu, qui démontreraient qu’il y a eu bien une vendetta politique dans cette affaire. La cour avait conclu que « These are all sufficient grounds for the Court to conclude that it would be against its sense of justice and propriety to continue with the trial of accused in the circumstances of the present case ».
Les points d’appel du DPP
Pour le DPP, la décision de la Cour est « plainly wrong, which no reasonable court, properly directing itself as to the law, could have reached. »
Parmi les points d’appel qui ont été mis en avant :
· La Cour intermédiaire n’a pris en considération le risque de créer un sentiment d’impunité pour les politiciens mauriciens si ces derniers peuvent obtenir un Stay of Proceedings à chaque fois qu’ils mettent en avant qu’il y ait eu vendetta politique dans les poursuites diligentées contre eux.
· La Cour intermédiaire a mal jaugé si un quelconque Misconduct de la police dans cette affaire avait un lien suffisamment solide avec le procès lui-même, pouvant justifier que l’on mette fin au procès. La Cour n’a pas appliqué le test applicable en la matière, notamment s’il y a eu « gross executive misconduct manipulating the process of the court », d’autant qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour étayer cette conclusion, et d’autant qu’un Stay of proceedings est une mesure exceptionnelle et en dernier recours.
· La Cour a eu tort de considérer le fait que la police aurait dû enquêter sur les allégations de deux cadres du groupe Dufry, à l’effet qu’ils avaient été amenés par trois ministres du MSM à incriminer Navin Ramgoolam. Cela parce que le dossier de la poursuite repose sur la présence inexpliquée de fortes sommes d’argent dans le domicile de Navin Ramgoolam.
· La Cour a eu tort de considérer que le nombre de poursuites provisoires qui avaient été rayées pouvait démontrer une quelconque Improper Motive de la police. En effet, début 2015, une dizaine de charges provisoires avaient été logées contre Navin Ramgoolam, dont blanchiment d’argent, Bribery ou complot, dans le sillage de la découverte des Rs 200 millions chez lui, charges qui avaient pour la plupart été Withdrawn par le DPP ou rayées en Cour, à l’exception de la présente affaire.
· La Cour a eu tort d’admettre que les informations qui avaient été distillées à la presse avaient pour but de ternir la réputation de Navin Ramgoolam.
· La Cour a mal jaugé de la gravité du délit imputé à Navin Ramgoolam, notamment une infraction à la section 5 de la FIAMLA. Il y a ainsi un intérêt public à ce que ceux qui détiennent de hautes fonctions politiques et qui sont en possession de fortes sommes d’argent inexplicablement, doivent y répondre en cour. Cela pour restaurer la confiance du public dans le système judiciaire. Le fait que cette affaire revêt une dimension internationale de par le statut du prévenu consolide cet argument, mais ne l’affaiblit pas, contrairement au raisonnement des magistrats.
· La Cour n’a également pas pris en considération le fait que le DPP et la Cour sont des remparts pour s’assurer que les droits constitutionnels du prévenu soient respectés en cas de Misconduct de la part de la police.
