APPEL : Le Privy Council compte trois nouveaux Law Lords

Le Judicial Committee du Privy Council compte trois nouveaux juges. Lady Justice Black, Lord Justice Lloyd Jones et Lord Justice Briggs rejoignent en effet le panel de juges qui écouteront les cas d’appels pour les pays du Commonwealth, dont Maurice. Alors que le calendrier de travail pour le Michaelmas Term qui débute le 2 octobre n’a pas encore été publié, les trois nouveaux Law Lords devraient faire partie du panel qui écoutera les cas d’appels pour Maurice. Parmi le plus attendu, on retrouve celui du Directeur des poursuites publiques contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Ce n’est toutefois pas avant l’année prochaine que cette affaire sera entendue.
Le Judicial Committee du Privy Council comptait déjà 11 Law Lords, avec uniquement une femme en la personne de Lady Hale, qui était aussi la vice-présidente de la Cour suprême d’Angleterre. Elle a été nommée présidente le 21 juillet dernier. La Baroness Hale de Richmond succède à Lord Neuberger de Abbotsbury. Par ailleurs, la cour d’appel de Londres accueille également trois nouveaux juges, dont une femme. Lady Justice Black, Lord Justice Lloyd Jones et Lord Justice Briggs devraient prendre leurs fonctions à la rentrée du prochain trimestre, le 2 octobre. Le Privy Council est actuellement en “recess”. Lady Justice Black est actuellement la Head of International Family Justice. Lord Justice Lloyd Jones a été, lui, chairman de la law commission et Lord Justice Briggs, le deputy head of civil justice.
Les trois nouveaux Law Lords devraient faire partie du panel qui écoutera les cas d’appels pour Maurice. Parmi les plus attendus, on retrouve celui du DPP contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Ce n’est toutefois pas avant l’année prochaine que l’affaire sera entendue. Il se pourrait que l’affaire soit fixée pour le “Trinity Term” de l’année prochaine.
Par ailleurs, le jugement dans l’appel interjeté par l’avocat radié du barreau Dev Hurnam contre l’Attorney General est attendu. Dev Hurnam conteste en appel un jugement de la Cour suprême qui avait conclu que les documents légaux qu’il avait logés en cour pour la réouverture du comité disciplinaire contre lui devaient porter la signature d’un avoué. À noter qu’avec la nomination de ces trois nouveaux juges, le Judicial Committee du Privy Council a aussi vu le départ de Lord Toulson, décédé le 28 juin dernier. Il faisait partie du panel ayant écouté plusieurs cas d’appel pour Maurice, dont celui du fils de Rajen Sabapathee. Il avait pris sa retraite en septembre 2016.