ARBITRAGE PRIVÉ—SUITE À UNE RÉUNION: La MBA demande la mise en oeuvre du rapport Glover

Le rapport du comité chargé par l’Ordre des Avocats (Bar Council) de s’enquérir sur la pratique de l’arbitrage privé par les juges en service à Maurice a été rendu public le 11 décembre 2012. Le comité était, rappelons-le, présidé par l’ancien Chef juge sir Victor Glover, qui avait pour assesseurs Me Raymond d’Unienville, QC, et Jean-Paul de Chazal, comptable et président du Company Law Advisory Committee. Lors de la réunion mensuelle de la Mauritius Bar Association tenue lundi, les membres sont revenus sur les recommandations de ce rapport, lançant un appel à la Cour suprême pour le mette en oeuvre près d’un an après sa publication.
La pratique de l’arbitrage privé par les juges et des responsables d’autres institutions parajudiciaires a été au centre d’incessantes polémiques depuis plusieurs années. Outre des supputations impliquant certains juges qui percevraient des honoraires très élevés pour leurs services privés, la négligence alléguée de ces mêmes juges à l’encontre de leurs tâches normales – rémunérées par les deniers publics –, il y a également eu dans le passé des allégations sérieuses formulées dans ce contexte. Le comité Glover était arrivé à la conclusion que « l’île Maurice n’a pas atteint le stade où elle peut se permettre de légiférer de façon à empêcher les juges de la Cour suprême d’agir comme arbitres ». Cependant, en attendant que des efforts soient faits, en premier lieu pour mettre en place un cadre d’arbitres professionnels qui exerceraient leur profession dans le respect des normes internationales, le comité avait fait les recommandations suivantes : que le président de la République exerce ses pouvoirs en vertu de l’article 7 (3) de la Courts Act pour autoriser un juge à agir à titre d’arbitre sur les conseils du Cabinet ou d’un ministre ; que le juge appelé à agir comme arbitre obtienne, au préalable, l’aval du Chef juge avant qu’une demande ne soit adressée au président de la République ; que toute personne occupant le poste de Chef juge s’abstienne d’agir comme arbitre car ses fonctions de chef du judiciaire lui imposent déjà une lourde charge de travail ; qu’aucun fonctionnaire, autre qu’un juge, qui exerce des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires et qui ne sont pas régies par l’article 7 (3) de la Courts Act, comme un magistrat ou le président du Tribunal d’arbitrage permanent, ne soit administrativement autorisé à agir à titre d’arbitre sans l’aval du Chef juge ; qu’aucun juge ou autre personne mentionnée ci-dessus n’agisse comme arbitre dans un litige qui a fait l’objet d’une procédure devant un tribunal, afin que les parties impliquées ne soient pas tentées d’essayer de remonter la liste des affaires en attente d’être traitées.
Par ailleurs, lors de la réunion de lundi, les membres de la MBA, souligne son secrétaire Me Yahia Nazroo, se sont penchés sur d’autres sujets d’actualité qui touchent le système judiciaire. Suite aux récentes allégations sur des avocats, la Mauritius Bar Association dit suivre les enquêtes policières de près et prendra les actions nécessaires à la suite des conclusions. La MBA lance aussi un appel au public et aux avocats pour qu’ils utilisent le « proper channel » de l’association pour porter plainte. « The Council would urge its members and public in general to express any matters it may have regarding the conduct of any one of its members or the treatment of the latter by any institutions, to be raised through the proper channel, i. e the Mauritius Bar Association », souligne-t-elle dans un communiqué. Pour ce qui est des récentes nominations dans le système judiciaire, la MBA s’est refusé à tout commentaire, disant toutefois souhaiter que les décisions soit prises dans l’intégrité et la dignité du système judiciaire.