Budget – Avec pour échéance fin juin 2027 — Réforme de la pension : l’enjeu politique et financier se corse

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  • Dès janvier : un budget supplémentaire incontournable pour assurer la Discounted State Age Pension à la majorité, soit presque 90%, de ceux éligibles à 60 ans
  • La Platform Komun Sindikal appelée à préciser sa contre-offensive face à la montée en première ligne du tanden Subron-Parapen, jouant la carte de la révision obligatoire de la révision du montant tenant en ligne le coût de la vie
  • Le Steering Committee prévu sous la Finance Act déjà constitué alors que la commission d’experts, présidé par Ashok Prayag est en mode de bouchées doubles
Que ce soit à l’Hôtel du Gouvernement ou encore dans les rangs de la Plaform Komun Sindikal, l’enjeu du dossier de la réforme des systèmes pension se corse avec l’approche de l’échéance de la première étape, soit l’entrée en vigueur en janvier prochain de la State Age Pension (SAP) à la place de la Basin Retirement Pension (BRP). Au ministère de la Sécurité sociale, le lancement d’une application mobile consacrée à la State Age Pension, applicable à l’âge de 60 ans, alors que l’âge de la retraite est à 65 ans, a été l’occasion pour le ministre et le Junior Minister de tutelle, Ashok Subron et Kugan Parapen, respectivement de se lancer dans une contre-offensive pour mettre les points sur les « i ». Du côté de la Plaform Komun Sindikal (PKS), l’heure demeure à la mobilisation avec l’éventuelle confirmation d’une journée de désobéissance civile fixée au 18 septembre. Des précisions au sujet de l’action de la rue contre la réforme du système des pensions, présentée comme le début du démantèlement de l’Etat-Providence, devront être disponibles dès ce mardi 1er septembre avec les dernières consultations entre les différents stakeholders. Parallèlement à la mise en place de l’introduction de la State Age Pension, les autres aspects de la réforme, dont le remplacement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), adoptée sous le précédent gouvernement, par le National Pension Scheme 2.0. sous le mandat de la commission des experts, avec pour président Ashok Prayag, se poursuit. De son côté, le Steering Committee, annoncé dans les dispositions de la Finance Actadoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet dernier avec pour objectif de soumettre des propositions pour établir une Independent Pensions Regulatory Authority (IPRA) et un Central Pensions Administration Bureau, a déjà été constitué en vue de respecter les deux deadlines impartis de trois mois et six mois. L’intention déterminée du gouvernement est de compléter le dossier de la réforme du système de pensions au plus tard en juin prochain, soit au moins à la fin du présent exercice financier. Des sources autorisées à l’Hôtel du Gouvernement affirment que le goalpost est inamovible, comme quoi pour mieux transmettre le message.

Les préparatifs pour mettre en chantier cette réforme suscitant passions et controverses se voient face à une première urgence, et non des moindres, à savoir identifier les moyens budgétaires supplémentaires nécessaires pour honorer l’engagement du versement de la Discounted State Age Pension à tous ceux qui y seront éligibles dès son entrée en vigueur à partir de janvier prochain. Un premier constat, en dépit de la formule de discount préconisée par la nouvelle formule, pour encourager à repousser à 65 ans le bénéfice de la State Age Pension, les autorités anticipent un nombre accru de bénéficiaires pour ceux atteignant l’âge de 60 ans.

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En moyenne, les statistiques démographiques confirment qu’annuellement, il faudra compter sur quelque 15 000 Mauriciens à se joindre à la cohorte de 60 ans et plus. Avec l’âge de la retraite officiellement fixée formellement à 65 ans, au moins un Mauricien sur trois, soit 31%, âgé de 61 ans, est toujours économiquement actif, soit percevant des salaires, avec cette proportion descendant à 15% à 65 ans. Une logique ! La campagne d’explications lancée en marge avec l’application mobile sur la State Age Pension est catégorique sur deux points fondamentaux : d’abord « Yes, you may continue to work while receiving your State Age Pension. The State Age Pension is universal for all those reaching 60 years and above. » Et ensuite, le means testing annoncé dans le Budget Speech de 2026 est bel et bien enterré. « There in not any means testing applied when determining the eligibility for the State Age Pension. Age is the only criteria determining eligibility to the State Age Pension », affirme le ministère de la Sécurité sociale.

Ainsi, le poids de ces deux facteurs pèsera définitivement dans la décision d’exercer le choix de prendre avantage de la State Age Pension à 60 ans en dépit des avantages de toucher une Full Standard Age Pension à 65 ans selon la formule préconisée, soit Rs 23 908 si vous êtes né en janvier 1966, représentant une somme annuelle de Rs 310 804 en y incluant l’End of Year Bonus. Le document SAP Estimate prévoit que « any citizen will be entitled to elect to receive a State Age Pension as from 60 years old: (i) an early SAP as from 60, (ii) a standard (full) SAP at 65, (election at an earlier age during the transition period) (iii) a late SAP as from 65 and up to 70. »

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Actuellement, le montant de la pension payable est de Rs 15 555 par mois, avec des ajustements prévus dans la loi pour tenir en ligne de compte la hausse annuelle du coût de la vie. Avec l’huile sur le feu au chapitre des prix au détail, en raison de l’instabilité géopolitique au Moyen-Orient, avec répercussions sur le cours mondial du baril de pétrole, la première révision en janvier pourrait être au-delà de la moyenne de 3,5% du CPI pour les 20 dernières années. Cette révision annuelle de la pension viendra se greffer sur ce que le ministère présente comme des age-based increases, soit de :

  • Rs 1 000 à 65 ans
  • Rs 1 500 à 75 ans
  • Rs 7 995 à 90 ans et
  • Rs 5 185 à 100 ans

Nouvelles obligations financières

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Toutefois, en dépit des avertissements de la mise en application d’une réduction de 0,5% du montant mensuel pension, soit un manque à gagner de 6% par an, si le bénéficiaire opte pour une Early State Pension dès l’âge de 60 ans, la tendance qui émerge et qui devrait se confirmer avec les premiers paiements effectifs dès janvier 2027 imposera de nouvelles obligations financières non prévues au budget de la Sécurité sociale.

C’est ce qui découle des indications recueillies sur le terrain. « À ce stade, il serait prématuré d’avancer un chiffre définitif de ceux qui exerceront leur droit à une Early State Age Pension. Mais il ne faudra pas être surpris de se retrouver avec un taux de 90% et les autres 10% davantage intéressés avec le Standard Full State Age Pension à 65 ans, soit repousser l’échéance de recevoir la pension à 65 ans », fait-on comprendre. Ces mêmes milieux que cet effort supplémentaire à court terme devra recouvrer à long terme avec la réforme des systèmes de pension.

Parmi les facteurs susceptibles de favoriser la State Age Pension dès 60 ans, les spécialistes soutiennent que même si le nouveau sexagénaire est toujours actif entre 60 et 65 ans, dont avec des salaires, la pension, même avec une déduction de 6% annuelle, constitue cash in hand dans la conjoncture de la vue chère ou encore peut constituer des moyens d’économie estimée à quelque Rs 900 000, incluant le boni annuel, au cours de ces cinq ans. Ensuite, les femmes au foyer n’ayant aucune source de revenus avec le fait que « no income support shall be payable for any month after December 2026 when State Age Pension comes into effect in January 2027 »

Donc, la logique voudrait que ceux et celles qui seront privés de cet income support consenti lors du budget 2025-26, avec l’âge d’éligibilité à la Basic Retirement Pension repoussé de 60 à 65 ans, profitent de cette ouverture à la State AGE Pension, même à des conditions particulières. Et même « if you defer your State Age Pension, your pension will increase by 0.5% for each month of deferment up to pension age. For deferment after pension age, your pension will increase by 0.75% per month. »

Deux garanties confirmées

Dans l’attente de la prochaine étape de la réforme des pensions, la National Pension Scheme 2.0, en complément à la State Age Pension, deux autres garanties sont confirmées pour ceux ayant l’âge de 60 et plus. Ainsi, les veuves continueront à percevoir leur Basic Widow’s Pension (BWP) respective même à l’âge de 60 ans avec le paiement de la State Age Pension et surtout que « the age at which a citizen is eligible for a bus card/metro card which permits free public transportation will remain at 60 years old. »

La réforme des systèmes de pension avec la substitution de la Basic Retirement Pension par la Sate Age Pension comporte un autre pendant conséquent avec la décision d’en finir avec la Contribution Sociale Généralisée, la taxe Padayachy sur les salariés, vu que les contributions agglomérées des employés et employeurs de 4,5% allaient directement au Consolidated Fund pour assurer le financement des dépenses publiques sans s’assurer du bien-être de la retraite de ceux concernés. L’ambition déclarée du gouvernement est de venir de l’avant avec un National Pensions Scheme 2.0.,ne devant nullement être défavorable à la formule découlant des dispositions de la National Pensions Act en vigueur depuis 1976.

L’intention prêtée au National Pension Scheme 2.0. est de favoriser la defined contribution avec les contributions mensuelles créditées au compte de chacun des salariés pour les besoins de leurs pensions subséquentes. Les plus optimistes vantent le fait qu’avec cette formule, « le jeune salarié du jour de 25 ans avec Rs 30 000 pourra prétendre à une pension de retraite de l’ordre de Rs 55 000 avec un rate of return de 3%. »

Une version d’actuaire qui attend d’être validée dans la réalité au nom de la réforme de la pension. Toutefois, pour en arriver là, un facteur majeur doit être reconnu à l’effet que le ceiling pour les impositions soit rehaussé au lieu des Rs 19 990 du défunt du National Pensions Fund. Le chiffre de l’éventuel ceiling qui est évoqué de Rs 225 000 devra convaincre les plus endurcis parmi les employeurs, qui ont jusqu’ici une implacable résistance à tout relèvement de ce plafond au-delà des Rs 19 990.

Les propositions de la Commission Prayag sont attendues dans les meilleurs délais, soit avant la fin de cette année, si le gouvernement maintient la conclusion de son calendrier de réforme avant la fin de cet exercice financier, comme l’affirme systématiquement le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, à chaque occasion qui lui est donnée. Déjà, des débats ont lieu quant à la formule du National Pension Scheme 2.0. avec insistance qu’il ne devra nullement s’éloigner du concept de National Social Insurance, garantissant à tout retraité une pension décente, probablement plus rémunératrice que la State Age Pension et une lump sum au départ de leurs postes.

Mais la gestion de ces fonds, si l’on tient compte du fait que le défunt National Pension Fund abrogé sous le précédent gouvernement Pravind Jugnuath dispose d’un portefeuille d’investissements et de placements de Rs 161,3 milliards, générant un rate of return de 7,3%, selon les dernières données officielles, est au cœur d’intenses convoitises des gestionnaires de fonds en tous genres. D’aucuns indiquent que le bras de fer, quoique plus subtil entre boardroom gentlemen, risque d’être aussi intense que la contestation de la réforme du système de pensions venant de la rue. Attention, le jackpot et les risques inhérents s’avèrent des plus conséquents à l’avenir !

Détracteurs de la réforme

En tout cas, cette attribution revient à la commission des experts sur la pension instituée dans le sillage du budget de 2025-26. Cette commission, qui travaille indépendamment du Steering Committeeinstitué dans le cadre de la Finance Act 2026, devra également se pencher sur le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF). Mais à ce jour, aucune indication n’a transpiré des délibérations de cette Mauritius Laureate League au sujet des propositions retenues ou encore du calendrier de travail. Toutefois, les trois prochains mois s’annoncent cruciaux pour la commission, qui a bénéficié d’une extension de mandat pour compléter l’assignment budgétaire.

Du dernier-né de la Finance Act, soit le Steering Committee, avec pour mission de proposer une Independent Pensions Regulatory Authority, visant à « develop a strategic vision and national policy for the entire pension system in Mauritius » ; un Central Pensions Administration Bureau (CPAB), au sein du ministère de la Sécurité sociale, regroupant « all State sponsored schemes into one central body to digitalise and facilitate service to members and pensioners », a déjà été acté. Des sources bien renseignées indiquent que des membres devant faire partie de cette instance ont déjà été nommés et les délais impartis de trois et six mois pour compléter les attributions devront être respectés à moins d’éléments hors de tout contrôle.

Par ailleurs, au cours de la semaine écoulée, Ashok Subron, ministre de la Sécurité sociale, est revenu sur le calendrier et les principales dispositions de la réforme, tout en répondant aux critiques et aux informations qualifiées de « inexactes » ou « non fondées », et qui sont diffusées par les détracteurs de la réforme de la pension. Il a précisé que son introduction se fera avec une période de transition, conformément aux dispositions prévues dans la Finance Act, notamment à travers les amendements à la National Pensions Act.

« A transition period has been established, whereby the pension age for the standard (full) State Age Pension is being progressively increased from 60 years to 65 years », note la documentation officielle, notamment que si quelqu’un atteint ses 60 ans :

  • entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, la Pension Age sera de 61 ans
  • entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, la Pension Age sera de 62 ans
  • entre le 1er septembre 2027 et le 31 août 2028, la Pension Age sera de 63 ans
  • entre le 1er septembre 2028 et le 31 août 2029, la Pension Age sera de 64 ans
  • à partir du 1er septembre 2029, la Pension Age sera de 65 ans.

D’autre part, Ashok Subon s’est évertué à rassurer les bénéficiaires de la Basic Retirement Pension. Il a repoussé les allégations selon lesquelles l’introduction de la State Age Pension se traduirait par une réduction du montant de leurs prestations. « Pas un sou ne sera coupé », réaffirme-t-il, indiquant que les bénéficiaires actuels n’ont pas à s’inquiéter de l’entrée en vigueur de la SAP. « Kapav dormi lor zot lorye », a-t-il rassuré.

Ashok Subron s’est inscrit en faux à une campagne reposant sur des informations erronées. Il a notamment contesté l’affirmation selon laquelle la State Age Pension ne serait qu’un dispositif temporaire et ne serait plus applicable après 2029. « Les accusations sont erronées », a-t-il soutenu, appelant à examiner les dispositions réelles de la réforme plutôt que de se fier à des interprétations qu’il juge infondées.

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