Dans un Ruling rendu ce mardi, la magistrate Nitisha Seebaluck, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, a accédé à une motion de la poursuite d’ajouter deux nouveaux témoins à charge dans le procès au pénal intenté contre Kusraj Lutchigadoo. Cette affaire remonte à une perquisition effectuée par l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) le 30 mars 2018 chez des proches de Kusraj Lutchigadoo à Triolet. 1,2 kg de feuilles séchées, des sachets de thé et des produits chimiques avaient été saisis, ainsi qu’une somme de plus de Rs 300 000 en liquide. Selon la police, cet attirail était destiné à la fabrication de drogue synthétique, et l’argent saisi découlerait d’activités illicites.

Une accusation formelle de tentative de distribution de drogue, en infraction aux dispositions de la Dangerous Drugs Act, avait été logée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) contre Kusraj Lutchigadoo. Ce dernier était également poursuivi pour le délit de blanchiment d’argent, en infraction à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Kusraj Lutchigadoo plaide non coupable à ces deux accusations et est défendu par Me Yanilla Moonshiram, Senior Counsel.

La poursuite, représentée par Me Seebaruth, avait voulu ajouter le sous-inspecteur Burumdoyal et l’inspecteur Soyfoo, impliqués dans la saisie chez les proches de Lutchigadoo, à la liste des témoins à charge.

La défense avait objecté à cela, vu que ce serait un abus de procédure que d’amender la liste des témoins à charge sept ans après le délit allégué. En outre, la défense n’a pas eu accès au rapport du sous-inspecteur Burumdoyal et au Statement de l’inspecteur Soyfoo.

La magistrate Seebaluck s’est toutefois basée sur la section 168 de la Courts Act, et a d’emblée retenu que la liste des témoins de la poursuite peut être amendée à n’importe quel moment du procès, du moment que cela n’est pas préjudiciable à l’accusé et qu’il n’y a pas d’atteinte à son droit à un procès équitable.

Ce n’est qu’au moment que les témoins déposeront en Cour que celle-ci pourra déterminer si ces témoignages sont admissibles ou pas, et la Cour ne peut ainsi pas conclure à ce stade qu’un quelconque préjudice sera causé à l’accusé. En outre, la défense aura toute latitude de contre-interroger les nouveaux témoins.

Pour toutes ces raisons, la poursuite a eu gain de cause et pourra ajouter le sous-inspecteur Burumdoyal et l’inspecteur Soyfoo comme témoins à charge.