Cour suprême – Family Division : Un Children’s Area qui n’accueille pas d’enfants

L’espace aménagé depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Cour en juillet 2020 reconverti tantôt en bureau,  tantôt en Mess pour les Attendants

- Publicité -

La Family Division de la nouvelle Cour suprême dispose d’un Children’s Area, salle d’attente prévue pour les enfants dont les parents doivent se rendre devant les juges pour des affaires matrimoniales ou autres cas relatifs. Cet espace, spécialement conçu pour accueillir les enfants afin de leur offrir un environnement adapté à leur âge, n’a hélas jamais été utilisé. Depuis, la salle a été convertie soit en Mess pour les Attendants ou en bureau pour un département IT de la Cour. Les avocats ainsi que justiciables qui se rendent souvent en Cour en compagnie de leurs petits déplorent ce manque de considération alors que l’accent est mis sur la protection de l’enfant dans ce genre de situation.
La Family Division de la Cour suprême est un tribunal de résolution de problèmes en matière familiale en fournissant un soutien spécialisé si nécessaire. Les affaires familiales comprennent le divorce, la garde légale, la pension alimentaire, les problèmes de propriété et le droit de visite. Situées au troisième étage de la Cour suprême, les salles d’audience 20 et 21, où siègent les juges Patrick Kam Sing et Ratna Seetohul-Toolsee, écoutent au quotidien une cinquantaine de cas, soit en chambre soit en audience ouverte. Or, pour ces affaires les enfants ne sont pas admis sauf si les juges estiment qu’ils soient entendus.
« Mem pa enn sez »
Cependant nombreux sont les parents qui se rendent en Cour chaque jour en compagnie de leurs enfants. D’où l’idée d’aménager un Children’s Area dans la nouvelle Cour afin d’offrir un espace d’attente approprié adapté aux enfants lorsque les parents ou les tuteurs ont des affaires au tribunal, notamment en assistant à une audience, en déposant une demande ou en assistant à une séance avec l’unité des services sociaux. Hélas, depuis deux ans, cette salle n’accueille point d’enfants. Depuis l’aménagement de la Family Division au troisième étage, cet espace a été consacré à d’autres fins.
Dans un premier temps, la salle avait été convertie en Mess pour les préposés. Ces derniers dans leur temps de pause avaient pris place dans cette salle. Après des doléances des officiers de la Cour, les Attendants ont finalement déserté cet endroit pour prendre place dans la salle qui sert de Meeting Room pour les avocats alors que l’on avait prévu un espace pour les Probation Officers. Quelque temps après, le Children’s Area étant toujours une salle vide non aménagée pour les enfants, la pièce avait été convertie en bureau pour un département d’IT.
Il y a quelques mois, des officiers ainsi que des hommes de loi ont attiré l’attention des juges de la Family Division sur cette situation et une lettre avait alors été envoyée à l’Acting Master and Registrar Wendy Rangan. Le département IT a plié bagage, mais le Children’s Area reste à ce jour une salle vide abandonnée. « Se enn lasal ki pena nanyen ladan, mem pa enn sez. Lot zour la enn mama inn vinn avek so bb, li ti bizin alete, pena mem enn sez dan la sal la pou li asize. Kouma pou met zenfan ladan ? » disent-ils.
Les avocats qui fréquentent ces salles d’audience tous les jours se disent attristés par ce manque de considération du Management. D’autant plus, disent-ils, que l’accent est mis sur la protection des enfants dans ce genre de situation. L’on fait référence à la Children’s Court qui a été aménagée pour offrir un “Child Friendly Environment aux enfants. Des légistes soulignent qu’avoir un Children’s Area adéquatement aménagé dans la division familiale d’un tribunal n’est pas chose difficile. Il suffit d’avoir la volonté de la faire. Il suffit d’avoir des Court Officers bien formés pour veiller sur les enfants dans cette salle. Les salles d’attente doivent être équipées de livres, de jouets et de matériel pédagogique pour les enfants occupants.
Les usagers de la Cour indiquent que dans certains pays, l’on accorde beaucoup d’importance aux passages des enfants dans les tribunaux car c’est un monde inconnu pour l’enfant qui se pose beaucoup de questions. « Il y a des pays qui ont même conçu des Activity Books pour ces enfants lorsqu’ils se rendent en Cour. Ces livrets traitent de leur journée en Cour et de façon ludique les aident à comprendre pourquoi ils sont là et quel est le rôle d’un juge de famille, d’un témoin dans une affaire et ce qui se passe durant ces procès », soulignent des légistes.
Avec une nouvelle juridiction spécialement dédiée aux enfants, la Children’s Court qui traite des affaires pénales et de protection, l’on estime qu’une attention particulière devrait aussi être accordée à cette autre partie des affaires en cour qui concernent les enfants.

- Publicité -
EN CONTINU
éditions numériques