- La ministre Daureeawoo: « The number of persons with disabilities in the Republic of Mauritius stands at approximately 84 500, representing 6,8% of the total population. 34 273 suffer from a disability of 60% and derive a basic invalidity pension”
Obligation pour les employeurs d’employer un certain nombre de personnes handicapées, possibilité d’émettre de Protection Order pour les protéger, création d’une National Empowerment Authority pour chapeauter le Loïs Lagesse Trust Fund, le National Council for the Rehabilitation of Disabled Persons et la Training and Employment of Disabled Persons Board Act, obligation pour la fonction publique d’employer un certain nombre d’employés autrement capables et amende de Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de The Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill. Ce sont là entre autres quelques dispositions de ce projet de loi qui a été présenté au Parlement, hier, par la ministre de l’Intégration sociale et de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo.
« It is important to note that according to Statistics 2022 Population Census, the number of persons with disabilities in the Republic of Mauritius stands at approximately 84 500, representing 6,8% of the total population. 34 273 suffer from a disability of 60% and derive a basic invalidity pension”, souligne la ministre.
Elle a affirmé qu’avec ce projet de loi, toute personne qui fait preuve de discrimination en raison du handicap ou commet un acte de maltraitance sur une personne handicapée sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans. Elle est d’avis que ce projet de loi confirme la volonté du gouvernement de transmettre un message fort. « Nous disons non à la discrimination et oui à l’inclusion », a-t-elle ajouté
Ce projet de loi prévoit aussi l’obligation pour les employeurs de recruter des personnes handicapées. Ainsi, un employeur, avec un personnel entre 50 et 100 salariés, doit embaucher au moins une personne autrement capable.
« Pour un effectif de 101 à 200 personnes, l’employeur doit employer au moins 2 personnes handicapées. Pour un effectif de 201 personnes et plus, nous maintenons le quota à 3 %. Comme vous pouvez le constater, nous avons essayé au mieux de nos possibilités d’introduire un quota progressif afin de parvenir à un juste équilibre », ajoute la ministre.
Un employeur, qui ne se conforme pas aux exigences relatives à l’emploi de personnes handicapées, doit informer les autorités des raisons de ce non-respect. Un comité déterminera si l’on ne peut s’attendre que l’employeur puisse créer des opportunités d’emploi adaptées à l’emploi des personnes handicapées. Il peut donner à l’employeur des instructions qu’il juge raisonnables ou exempter l’employeur de son obligation sous les dispositions de la loi.
L’employeur dispose bien entendu d’un droit d’appel contre toute décision des autorités. Ce projet de loi impose l’obligation aux employeurs de fournir des possibilités d’emploi appropriées aux personnes handicapées en fonction de la nature de leur handicap. L’employeur doit également veiller qu’il existe un environnement approprié pour la personne handicapée.
Le projet de loi fait aussi des incitations pour encourager le secteur privé à employer des personnes handicapées. L’employeur peut déduire un montant égal à 300 % des dépenses engagées au cours d’une année. « Provision is being made for employer to be eligible to deduct an amount equal to 300 per cent of the expenditure incurred by him in an income year for the purpose of computing his chargeable income. Additionally, the prime à l’emploi scheme is being extended to persons with disabilities over a period of 5 years », a dit la ministre.
« Je tiens à souligner que la prime à l’emploi était initialement d’une durée de deux ans. Le gouvernement s’est efforcé de prolonger cette période de deux à cinq ans pour les personnes handicapées. L’État versera donc jusqu’à Rs 15 000 à un employeur embauchant une personne handicapée. L’employeur n’aura à payer que la différence de salaires. De même, des incitations supplémentaires peuvent être introduites par le biais de réglementations pour encourager l’emploi. Nous ouvrons l’accès au travail afin qu’un plus grand nombre de jeunes handicapés puisse accéder au marché du travail », fait-elle ressortir.