Le ministre de l’Économie bleue, Sudheer Maudhoo, a présenté mardi le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill. Le projetde loi a été adopté débats, marqués par l’ombre de la catastrophe du MV Wakashio de sinistre mémoire du 25 juillet 2020. Ce projet de loi, a-t-il dit, est d’une importance capitale car ayant pour objectif de mettre en place « un mécanisme à trois niveaux de responsabilité et d’indemnisation » en cas de marée noire causée par un navire pétrolier. « Tout d’abord, je tiens à souligner que ce texte de loi ne concerne que les déversements de pétrole provenant de navires pétroliers », a-t-il fait ressortir.
Le ministre a averti que les fuites ou déversements d’hydrocarbures provenant d’autres types de navires, tels que les porte-conteneurs, les vraquiers, les navires de croisière ou les bateaux de pêche « ne seront pas couverts par cette nouvelle législation ». Pour les déversements provenant d’autres types de navires, il existe « d’autres traités »
« Je souhaite également attirer l’attention de la Chambre sur le fait que ce projet de loi et le régime de responsabilité et d’indemnisation à trois niveaux régissent uniquement le pétrole transporté à bord de ces pétroliers sous forme de cargaison ou de fioul, c’est-à-dire le pétrole persistant. D’autres types de polluants, tels que les déversements de gaz ou de produits chimiques transportés à bord des navires ne relèvent pas du champ d’application de ce projet de loi », dit-il en ajoutant qu’« en 2020, le pays a dû faire face à une double crise, la première étant la pandémie de Covid-19, et la seconde, avec la marée noire liée au naufrage du MV Wakashio. »
« Though the MV Wakashio was not an oil tanker, some 800 metric tons of fuel oil out of 4 000 metric tons carried onboard, leaked into our marine environment in the southeast region. The cost of this oil spill borne by Mauritius has been significant. It has already been four years since the accident, and Mauritius has still not yet been able to fully recover the expenses incurred and most of the claims for compensation are still unsettled. The Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill 2024, presented today, will revoke an obsolete legislation, namely the Merchant Shipping (Civil Liability for Oil Pollution Damage and International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage) », a fait ressortir le ministre.
Concernant les points saillants de ce texte de loi, le ministre devait indiquer qu’aucun pétrolier ne sera autorisé à entrer dans le port s’il ne dispose pas d’une police d’assurance, soit « no oil tanker carrying more than 2 000 tons of oil as cargo will be authorised to enter or leave a port in Mauritius unless it carries a certificate of insurance, or such other financial security, as required by Clauses 5 and 6 of this Bill. This provision will apply to vessels flying the Mauritius flag as well as foreign vessels entering or leaving a port in Mauritius or an offshore terminal in the territorial sea of Mauritius. This insurance is usually provided by a Protection & Indemnity Club (P&I Club). » Il a égalementt cité d’autres provisions de la loi au sujet de la responsabilité engagée en cas de catastrophes. « Clause 4 of this Bill extends to pollution damage caused in the waters of Mauritius (up to 200 nautical miles), that is the Exclusive Economic Zone (EEZ) of Mauritius, Rodrigues, Agalega, St Brandon, Tromelin and Chagos Archipelagos », note-t-il.
« The Bill makes provisions for access to two international Funds which will provide compensation beyond the limit of that of the ship owner or insurer. Thus, under the Fund 1992, Mauritius, including victims of such oil pollution, have access to a maximum of compensation to the tune of SDR 203 million, which is approximately Rs 11 billion. Should the costs of oil pollution exceed this limit, then compensation will be paid from the second international fund, namely the Supplementary Fund 2003, up to a maximum limit of SDR 750 million, which is approximately Rs 43 billion. The Bill also provides for proceedings to be initiated against the 1992 Fund in a Court in Mauritius under Clause 22. Clause 29 allows the right of subrogation by the 1992 Fund of the rights in respect of the damage for which the person has been duly compensated », fait-il ressortir.
Sudheer Maudhoo rassure que dans l’éventualité d’une marée noire, « nous serons prêts, et c’est tout l’enjeu de ce projet de loi, qui est crucial pour notre écosystème marin ». Les questions les plus fondamentales sont celles de la responsabilité et de l’indemnisation. « Cela témoigne également de l’engagement pour la sauvegarde de l’environnement », a-t-il conclu.
Fabrice David, parti Travailliste : « Il faut une distribution équitable des indemnités aux victimes du Wakashio »
Fabrice David du parti Travailiste a dit avoir écouté le discours du ministre Hurreeram et que ses propos n’étaient pas spécifiquement liés au projet de loi. « Alors que nous nous engouffrons à l’ère des conférences climatiques et des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, notre dépendance aux hydrocarbures semble être plus forte que jamais », estime-t-il.
Malgré des appels pressants des experts climatiques, « nous restons tristement enracinés dans une culture de consommation hydrocarbonisée ». Chaque année, a poursuivi le député, des tonnes de pétrole et d’hydrocarbures sont transportées sur les océans du monde dans le seul but d’alimenter « nos économies et nos modes de vie moderne ».
Il soutient que les fonds d’indemnisation relèvent des traités maritimes, qui « traitent des dommages causés uniquement par les pétroliers ». En d’autres termes, les pétroliers « transportant du pétrole en tant que cargaison ». Aussi, la plus grande marée noire qu’a connu le pays, causée par le déversement de 1 200 tonnes de fioul à la suite du naufrage du MV Wakashio au large de Pointe-d’Esny, « n’est pas concernée par ce projet de loi, simplement parce que le Wakashio n’était pas un pétrolier, mais un vraquier . » C’est qu’a fait remarquer Fabrice David.
« Ma question au ministre Maudhoo est la suivante. Quelle est donc la loi de notre pays qui traite de la responsabilité civile et de l’indemnisation liée à la pire catastrophe maritime et environnementale de notre histoire récente ? Car cette marée noire, qui date de bientôt quatre ans, a pollué non seulement les eaux marines, mais aussi les plages, les récifs coralliens, les mangroves, les habitats marins… Quel a été l’impact écologique pour les 22 hectares de mangroves à Pointe-d’Esny ? J’aimerais connaître du ministre le nombre total de victimes de la catastrophe du MV Wakashio. Vu que ce projet de loi évoque la responsabilité civile et l’indemnisation à la suite de la pollution causée par le déversement d’huile en mer, j’aimerais entendre du ministre le nombre total de victimes de la catastrophe du MV Wakashio en précisant la façon dont les dégâts ont été évalués. Il est essentiel d’évaluer les dégâts de manière exhaustive afin de garantir une distribution équitable des indemnités », poursuit-il.
Fabrice David a aussi fait état d’une sérieuse défaillance dans les systèmes de surveillance maritime. « De 2015 à ce jour, le pays a connu deux déversements d’huile dans nos eaux maritimes et 11 naufrages. À croire que le lagon mauricien est devenu un Triangle des Bermudes, sauf que les bateaux ne disparaissent pas; ils deviennent juste invisibles pour nos systèmes de surveillance maritime et redeviennent visibles lorsqu’ils ont échoué sur nos récifs », ajoute l’orateur.
Bobby Hurreeram, ministre des Infrastructures nationales : « L’opposition donne le mauvais exemple aux jeunes »
Alors que le gouvernement présente des projets pour améliorer la qualité de vie des citoyens, on constate de l’autre côté de la Chambre qu’on a affaire à une opposition qui « purposely creating havoc, purposely being disrespectful towards the chair . » C’est ce qu’a déclaré le ministre des Infrastructures nationales, Bobby Hurreeram. « Cette opposition donne le mauvais exemple aux jeunes concernant les affaires du Parlement. Mais le peuple regarde ce qui se passe au Parlement », a-t-il dit.
Abordant le projet de loi, il devait faire ressortir qu’il prévoit d’assurer une protection contre la pollution marine. « Mes deux collègues ont eu terriblement chaud en 2020 lorsque le MV Wakashio a malheureusement fait naufrage dans le Sud-Est du pays. Il demeure un fait que la pollution marine intervient chaque année dans le monde, comme cela a été le cas en février dernier à Trinité-et-Tobago, en Suède, au Royaume-Uni, aux Philippines. Après l’épisode du Wakashio, 14 autres pollutions marines ont eu lieu dans le monde. À l’époque de la pollution marine causée par le Wakashio, certains ont trouvé une belle opportunité pour relancer leur carrière politique, et le bon sens a vite cédé à l’hystérie. Et d’autres ont utilisé ce malheureux incident pour masquer leurs activités illicites sous prétexte de mener un combat écologique », indique-t-il.
« You can imagine some brillant mind, of course I am being sarcastic, was suggesting in one of their speeches : Il aurait suffi de changer la couleur du pavillon du bateau pour s’attaquer à ce problème. Je n’ai jamais entendu une telle chose auparavant. Ce projet est accueilli favorablement de ce côté de la Chambre, car il va non seulement protéger le pays, mais les victimes également. Quoi qu’il en soit, tout comme en 2019, la population continuera de faire confiance à ce gouvernement pour les cinq prochaines années. Imaginez le désastre, Monsieur le président, si le Premier ministre de ce pays disparaissait pendant 72 heures après l’incident du Wakashio. Hiding away in a such situation is certainly not in our custom », a dit Bobby Hurreeram.
Le gouvernement a agi promptement pour protéger au maximum les côtes de même que la faune et la flore, insiste-t-il. « Il faut saluer au passage le public en général, qui a travaillé main dans la main pour empêcher la propagation de l’hydrocarbure dans nos eaux. Ce qu’on a vu cependant, c’est une sorte de trial by then press et les réseaux sociaux avec l’aide des nouveaux protecteurs de l’environnement. Pushed into the limelight by obscure forces with a single agenda: destabilise the government at all cost. La majorité des gens qui sont descendus à Port-Louis en 2020 seront d’accord avec moi. That they have been victim of a vast scam. Face aux critiques, alors que mes deux collègues Ramano et Maudhoo ont été traînés en justice, ce gouvernement a travaillé jour et nuit pour trouver des solutions pour les vraies victimes du MV Wakashio », dénonce le ministre.
Reza Uteem (MMM) : « Cette loi ne servirait à rien si la catastrophe du Wakashio survenant demain »
Reza Uteem du MMM a débuté son intervention avec le célèbre « kot mo’nn fote ? » lancé par le Premier ministre dans le sillage du naufrage du MV Wakashio, pour bien situer la responsabilité du gouvernement dans cette catastrophe environnementale. Il est ainsi revenu sur les assurances données à l’époque par le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, à l’effet qu’il n’y avait aucune fuite de fioul et que toutes les précautions avaient été prises pour prévenir cette éventualité. Quelques jours plus tard, la marée noire avait commencé à déferler dans le lagon et sur les plages de la côte Sud-est.
Reza Uteem a aussi exprimé son désaccord avec le ministre Hurreeram, qui avait affirmé que le gouvernement avait agi promptement, alors que 12 jours s’étaient écoulés depuis le naufrage du vraquier sans qu’il y ait quelconque réaction du gouvernement. « Le gouvernement était totalement démuni face à cette catastrophe », a-t-il renchéit en faisant état des dommages causés par cette marée noire. En outre, le Wakashio avait été sabordé contre les avertissements des écologistes, ce qui avait provoqué une hécatombe parmi les dauphins de cette partie de l’océan Indien.
Il a par ailleurs rappelé que le rapport de la Court of Investigation, qui a enquêté sur cette catastrophe, n’a toujours pas été rendu public. Selon lui, l’excuse fournie par le gouvernement pour ne pas publier le rapport, vu qu’il est entre les mains du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), « ne tient plus la route, car après la condamnation du capitaine et du premier officier du Wakashio, il n’y a plus eu de poursuite en Cour ».
« Le gouvernement a plutôt peur que la population ne découvre que cette catastrophe aurait pu être évitée si le gouvernement avait agi promptement », dit-il. En outre, la publication de ce rapport aurait pu constituer une aide sur le plan légal pour les victimes de la marée noire en vue d’obtenir une compensation.
Le projet de loi prévoit le remboursement par les armateurs des frais d’intervention en cas de déversement de fioul, mais en contrepartie, le gouvernement est tenu d’agir, car l’absence d’intervention peut être utilisée comme une défense par les armateurs pour limiter leur responsabilité sur le plan juridique. Dans ce contexte, il est revenu sur le naufrage du Yu Feng, dont l’épave est toujours encastrée sur les récifs de Saint-Brandon. « Les leçons n’ont toujours pas été tirées de l’épisode du Wakashio », a-t-il dénoncé.
L’autre point abordé par le député Uteem concerne l’applicabilité du projet de loi. En effet, il incorpore des conventions internationales ayant trait aux marées noires causées par les tankers. Or, le Wakashio était classifié comme un vraquier. « Avec la catastrophe du Wakashio survenant demain, cette loi serait sans aucune utilité », dénonce-t-il. Les catastrophes causées par des navires autres que des tankers sont couvertes par une autre convention, l’International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, qui n’a pas été incorporée dans le présent projet de loi. Il conclut en affirmant que ce projet de loi comporte de fait de graves lacunes.
Buisson Léopold, OPR : « C’est une domestication des lois internationales »
Buisson Léopold de l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR) estime que le Merchant Shipping Bill est une domestication des lois internationales. « C’est une transformation nécessaire pour se conformer pleinement aux traités internationaux », dit-il.
Concernant le retard pris par le gouvernement pour amener ce projet de loi, Buisson Léopold a souligné que « l’ensemble du processus de ratification prend du temps ». Évoquant le mouvement maritime dans la région, le député de Rodrigues dira : « il existe un risque croissant de piraterie maritime dans notre région, où les navires sont redirigés vers notre zone maritime pour éviter les attaques. »
Au chapitre de la compensation mentionnée dans le projet de loi, il souligne qu’elle ne s’applique pas aux cargos comme le MV Wakashio, mais uniquement aux pétroliers. « D’après l’expérience du Wakashio, il est évident que même un petit volume de déversement de pétrole a des effets sur l’environnement marin et les moyens de subsistance des populations. Il est important d’améliorer la situation et d’établir un cadre juridique pour les types de navires comme le MV Wakashio afin que leurs assureurs contribuent aux frais de nettoyage et qu’ils soient responsables des dommages résultant d’une marée noire », fait-il comprendre.
Par ailleurs, Buisson Léopold est d’avis que « la sévérité de la loi aura un effet dissuasif et préviendra des déversements de pétrole. »
Le ministre Maudhoo : « Un cadre légal compréhensif face aux marées noires causées par les pétroliers »
Le ministre de l’Économie bleue, des Ressources marines et de la Pêche, Sudheer Maudhoo, dans son Closing Speech sur les débats portant sur le Merchant Shipping (Liability And Compensation For Oil Pollution Damage) Bill, a dénoncé les députés de l’opposition qui, selon lui, se sont focalisés sur l’épisode du Wakashio sans débattre substantiellement des dispositions de ce projet de loi.
Il a lancé une pique à l’intention du député Fabrice David, qui avait dénoncé l’inaction du gouvernement pendant et après la catastrophe provoquée par le Wakashio, en lui demandant quelle a été la réaction du gouvernement travailliste quand la fuite de fioul impliquant le MV Angel One était survenue en 2011, alors que ce gouvernement avait pris trois mois pour pomper le fioul du bateau.
Sudheer Maudhoo est ensuite revenu sur les grands axes du projet de loi, qui fournit un cadre légal compréhensif face aux marées noires causées par les pétroliers. Il explique que le projet de loi incorpore plusieurs conventions internationales portant sur divers aspects des marées noires, dont la responsabilité des armateurs sur le plan légal et la question d’indemnisation des victimes. « Mon ministère est toujours à l’avant-garde quand il s’agit de combattre la pollution marine sous toutes ses formes », a-t-il renchéri. Celui-ci a fait ressortir l’importance de ce projet de loi, surtout avec la crise qu’il y a actuellement en Mer Rouge, où plusieurs navires ont été déroutés avec les risques que cela comprend pour Maurice.
Pour répondre à certains députés de l’opposition qui s’étaient posé des questions sur l’applicabilité du projet de loi en ce qui concerne toute pollution marine causée par des navires qui ne sont pas classés comme des pétroliers, le ministre avance que le projet de loi ne pouvait être pris séparément. Il a incorporé des conventions internationales portant sur les marées noires provoquées par les pétroliers, « mais la Convention établissant le fonds international pour indemniser les victimes ne fournit aucune compensation concernant un navire qui n’est pas classé comme pétrolier, et de ce fait, plusieurs solutions sont en train d’être envisagées pour ce cas de figure, surtout au niveau régional. »
Le ministre a conclu en réitérant que le projet de loi ne concerne que les pétroliers et « ne constitue qu’un point de départ pour de nouvelles initiatives », pour que le pays soit mieux préparé en cas de marée noire.
Avinash Teeluck, ministre des Arts et du Patrimoine cultutel : « Maurice disposera d’une loi complète en cas de marée noire »
Le ministre des Arts et du Patrimoine culturel, Avinash Teeluck, explique qu’avec ce projet de loi, « Maurice disposera d’un seul texte de loi complet qui couvrira les aspects de responsabilité et d’indemnisation en cas de marée noire émanant d’un pétrolier ». Il a ainsi évoqué la création d’un fonds d’indemnisation pour les dommages causés par la pollution d’hydrocarbures.
Il cite aussi la Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, qui dispose d’un fonds de compensation pour des pays affectés par ce genre de catastrophes. « Le gouvernement central, des collectivités locales, des compagnies privées et des individus qui seront affectés par une pollution de marée noire pourront obtenir une compensation de ce fonds grâce à ce projet de loi », dit-il.
Avinash Teeluck avance qu’avec « cette loi l’armateur ne pourra pas limiter sa responsabilité s’il est prouvé que les dommages causés par la pollution résultent d’une omission personnelle ou d’une omission commise dans l’intention de causer des dommages ». Il devait citer le cas du MV Wakashio, où une affaire est en Cour Suprême concernant le montant de l’indemnisation. « L’armateur demande une Limitation of Liability Fund, et le gouvernement conteste cette demande. Il y a un litige concernant le Status of compensation », dit-il, sans vouloir entrer dans les Merits de cette affaire par respect à la justice.
Le ministre a expliqué que le projet de loi couvre les dommages causés par la pollution dans la zone économique exclusive de Maurice. « La demande de compensation pourra être faite directement à l’assureur, au lieu de poursuivre l’armateur en justice », dit-il.
Arianne Navarre-Marie, MMM : « Les vraquiers comme le Wakashio pas concernés par cette loi »
Arianne Navarre-Marie avance que « le projet de loi évoque des cas de tankers, et non des vraquiers », comme c’était le cas du MV Wakashio. « La responsabilité civile en cas de déversement d’hydrocarbures par des navires autres que des tankers avec pas plus de 2 000 tonnes d’huile lourde a été dûment exclue du régime de responsabilités lors de la négociation des conventions », dit-elle.
Elle estime en outre que le texte de loi est une copie de la Convention internationale du Civil liability for oil pollution damage on the establishment of an international fund for compensation for oil de 1992. « C’est un texte de loi fait sans effort de la part du ministre de l’Économie bleue, qui vient quatre ans après que le Sud du pays ait été souillé par une marée noire. »
Elle a par ailleurs rappelé que l’épisode du naufrage du Wakashio a entraîné celui du remorqueur sir Gaëtan à Poudre-d’Or, qui a fait trois morts et un disparu. « Des innocents ont perdu la vie après ce naufrage. Ce texte de loi ne viendra rien changer, car les veuves pleurent toujours la disparition de leur mari et, à ce jour, elles n’ont toujours pas été compensées par l’État », regrette-t-elle.