La controverse du réenregistrement obligatoire des cartes SIM sera soulevée auprès de la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur le droit à la vie privée, Dr Ana Brian Nougrères. Cette dernière est en visite officielle à Maurice jusqu’au 4 décembre. C’est ce qu’a confirmé Me Sanjeev Teeluckdharry, dont les services ont été retenus par Rama Valayden et Ivor Tan Yan concernant leur plainte constitutionnelle en Cour suprême contre cette décision arbitraire imposée par le gouvernement.
Parmi le mandat d’Ana Brian Nougrères figure l’examen des politiques et des lois nationales relatives à la surveillance exercée par le gouvernement, l’interception des communications, la collecte des données personnelles et les préoccupations du public et de l’opposition en matière de vie privée et de liberté d’expression.
La Rapporteuse des Nations unies sur le respect à la vie privée aura des rencontres avec les représentants du gouvernement et de la société civile, entre autres. Elle présentera ses observations préliminaires durant une conférence de presse lundi 4 avant de soumettre son rapport final aux Nations-Unies.
Or, l’exercice de réenregistrement implique que les détenteurs des cartes SIM devront fournir leurs photos et d’autres données personnelles. Rama Valayden et Ivor Tan Yan dénoncent le fait que l’État aura accès aux données personnelles des citoyens et pourra intercepter des communications privées, ce qui serait une violation d’une série de dispositions de la Constitution par rapport au droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à la protection de la confidentialité des communications. Leur plainte sera appelée en Cour suprême le 11 janvier 2024.
Une autre question qui sera aussi portée à l’attention de la Dr Nougrères est l’affaire portée devant la Commission des Nations-Unies pour les Droits humains (UNHRC) par le regretté Dr Madhewo au sujet de la base de données des cartes d’identité biométriques.
Dans son avis du 21 juillet 2021, l’UNCHR avait fait état que la prévention de fraudes d’identité, comme explication mise en avant par l’État mauricien en ce qui concerne la carte d’identité biométrique, n’était pas valide et justifiable dans une société démocratique. Il y avait ainsi une violation de l’article 17 de l’International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), garantissant le droit à la vie privée, convention à laquelle Maurice est un signataire.
L’UNCHR avait aussi conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de garanties, fournies par l’État quant à la sécurité de ces données. Il avait demandé au gouvernement mauricien de fournir de telles garanties dans un délai de six mois. Or, selon les plaignants dans la présente affaire, l’État mauricien n’a toujours pas rempli ses obligations envers l’UNCHR.
Les indications sont que l’État veut contourner cet avis du UNCHR en ce qui concerne la mise sur pied d’une base de données biométriques sous les lois relatives à la carte d’identité nationale en promulguant ces Regulations pour atteindre le même objectif.
Me Teeluckdharry est d’avis que les membres de l’Assemblée nationale auraient dû déposer une Motion of Disallowance contre ces Regulations, provoquant des débats parlementaires à ce sujet. Dénonçant la culture de Big Brother, il évoque « l’absence d’une culture des droits humains dans ce pays, où les citoyens ont tendance à accepter tout ce que le gouvernement leur impose, qu’il s’agisse des décisions, des politiques ou des lois ».