Le ministère de l’Éducation prépare actuellement des Guidelines sur la mise en application de l’Education (Control and Use of Personal Mobile Devices on School Premises) Regulations 2026. La State Secondary School Teachers Union (SSSTU), a soumis dix propositions au ministère dans ce contexte, exposant par la même occasion, les enjeux de cette mesure. Toutefois, le syndicat estime que des amendements au cadre juridique seraient plus efficaces que des Guidelines.
Pour la SSSTU, les simples circulaires ou « directives » ne suffisent pas. Le syndicat estime que pour attaquer les problèmes soulevés avec cette nouvelle mesure, il faudrait un amendement en bonne et due forme de l’Education (Control and Use of Personal Mobile Devices on School Premises) Regulations 2026. Cela, pour protéger à la fois le personnel éducatif, le personnel non enseignant et les élèves.
La SSSTU dénonce ainsi « les faiblesses d’un cadre juridique reposant uniquement sur des directives internes au ministère ». D’abord, le syndicat met en avant un manque de clarté et de cohérence juridiques. « Une règle régissant le quotidien de milliers d’enseignants et d’élèves doit répondre à des critères stricts : clarté, équité, prédictibilité, accessibilité, stabilité et cohérence. Une simple directive administrative ne modifie pas le texte légal publié dans la Government Gazette », ajoute le syndicat.
La SSSTU met également en garde contre le piège de la lecture littérale. Il est estimé que les parents et les élèves lisent les règlements au pied de la lettre et n’ont pas accès aux circulaires internes du ministère. « Si un parent voit un enseignant utiliser son téléphone et dépose une plainte sur la base des Regulations officielles (article 4(1)), le chef d’établissement se retrouve dans une position intenable », souligne l’organisation syndicale.
Celle-ci exprime également ses inquiétudes concernant la dégradation de l’autorité enseignante. D’après elle, l’article 4 place l’enseignant sous la surveillance constante des élèves. « De plus, en incitant indirectement les élèves à photographier ou enregistrer un enseignant pour apporter la preuve d’une infraction, le règlement encourage les élèves à commettre eux-mêmes une infraction au règlement 3 », note la SSSTU. Le syndicat plaide donc pour que tous les exceptions et protocoles soient intégrés directement dans les Regulations, sous forme d’annexes (Schedules) ayant force de loi.
En attendant d’éventuels amendements, la SSSTU a soumis une liste de dix propositions au ministère, dans le cadre de l’élaboration des directives. D’abord, le syndicat souhaite une définition explicite du terme « à des fins éducatives » et inclure clairement l’accès aux plans de cours, manuels numériques, outils du MIE/MES, enregistrement des présences et projections en classe.
De même, le syndicat plaide pour autoriser l’usage d’urgence, sans sanction ni obligation d’autorisation préalable, en cas de malaise, sinistre, problème de sécurité ou urgence personnelle. De même, il est suggéré de limiter l’interdiction aux heures de classe et aux périodes d’enseignement ou de surveillance effective, excluant ainsi, le staff room, bureaux et espaces hors de portée des élèves.
Dans un souci d’équité pour le personnel non enseignant, la SSSTU propose aussi d’étendre les exceptions aux agents de sécurité, techniciens de laboratoire, personnel administratif et de maintenance dans le cadre de leurs fonctions.
Le syndicat demande d’accorder aux enseignants souffrant d’une condition médicale (et utilisant des applications de santé) la même protection qu’aux élèves, dans le respect de la Data Protection Act. Concernant le respect des règlements, il est proposé de privilégier le dialogue professionnel et la supervision administrative, plutôt que la voie disciplinaire immédiate. En cas de mesure envisagée, il faut garantir un préavis écrit de sept jours, le droit d’être représenté par un syndicat et un droit d’appel.
De même, l’uniformité doit primer dans le secteur. Les mêmes standards d’équité et de justice dans tous les établissements, soit collèges d’État, MGI/RTI, collèges confessionnels ou privés, estime le syndicat. Concernant le protocole de rétention et garde des appareils confisqués, le syndicat propose d’imposer la mise sous enveloppe scellée/numérotée en présence de l’élève, l’interdiction stricte de fouiller le contenu du téléphone, ainsi que la fourniture de coffres sécurisés par le ministère.
S’agissant de la protection des données des élèves, la SSSTU suggère de désigner le ministère comme responsable de traitement des données, d’offrir la possibilité à l’élève de donner sa version des faits, et détruire les registres à la fin de l’année scolaire. Des directives de mise en œuvre pour les recteurs sont aussi souhaitées. Soit, clarifier les nuances entre simple transport d’un appareil et son utilisation effective, imposer la présence des parents lors de la remise d’avertissements et fixer un délai d’évaluation.
La SSSTU souhaite que le ministère organise une réunion de concertation, avant la finalisation des Guidelines.
