•Conflit d’intérêt avec la présence de Nevin Seengh comme secrétaire de cette instance alors qu’il est aussi membre du Horse Racing Committee de la HRD
• Deanthan Moodley se proposant d’être le représentant légal de la HRD alors qu’il n’est pas enregistré au Bar à Maurice, finalement suppléé par Me Raouf Gulbul, un ex-président de la GRA
•Les enregistrements audio et autres exhibits de l’enquête manquants dans le dossier au départ pas remis par la HRD dans les délais malgré une demande expresse de la défense
•Le board d’appel n’accède pas à la demande de Me Nazroo de permettre au jockey De Souza d’assister à l’enquête par visioconférence de son pays malgré un précédent
Le tenue, mercredi dernier, du comité d’appel dans le cas du jockey de l’écurie Mahadia, José De Souza, a été marquée par un amateurisme désarmant, pour une instance qui a brillé la saison passée par une longue absence et des retards prolongés dont probablement la Gambling Regulatory Authority (GRA) et la Horse Racing Division (HRD) doivent assumer la responsabilité. Pour ce qui est de la première séance de l’appel interjeté par le jockey contre sa suspension d’un an infligée par les commissaires de courses sous la présidence de Deanthan Moodley, le 12 novembre dernier, son avocat, Me Yahia Nazroo, en préliminaire au fond de l’affaire, a mis en relief un certain nombre de dysfonctionnements de cette instance et le non-respect de certaines lois et pratiques par la HRD. Avec pour comble, le conflit d’intérêt dénoncé que constitue la présence en tant que secrétaire du comité d’appel, Nevin Seengh, Legal Officer de la GRA et membre du Horse Racing Committee.
Le jockey De Souza avait été lourdement sanctionné par les commissaires de courses, pour sa monte sur Transonic lors de la 32 ème journée, le 12 novembre dernier, pour avoir enfreint la règle 207 (a). Le jockey avait plaidé non coupable de l’accusation, mais une peine de suspension de participation aux courses pour une période d’un an lui a été imposée du 16 novembre 2022 au 15 novembre 2023. Il a fait appel de ce verdict et de la sanction infligée et a retenu les services de Me Nazroo de la firme Appleby. Entre-temps il avait regagné son pays puisqu’il ne peut plus exercer sa profession avec cette sanction.
Partialité et conflit d’intérêt en question
Déjà dans les Grounds of Appeal, la question de Fair Hearing pour le jockey De Souza avait déjà été mise en avant par la défense, estimant que le Board d’appel de la GRA n’était pas indépendant et impartial parce qu’il a été nommé par la GRA. Cette dernière instance choisit également les commissaires des courses dont la décision est portée en appel.
C’est dans cette même logique que la présence de Nevin Seengh, un Blue-Eyed Boy de la GRA pour ses proximités avec un grand commis de l’État, comme secrétaire de ce comité d’appel, a interpellé Me Nazroo. Ce dernier a protesté qu’il y avait possible conflit d’intérêt et également de procès partial pour son client parce que le secrétaire de ce Board siège aussi sur le Horse Racing Committee, qui approuve les membres de la HRD et nomme les commissaires de courses de la HRD.
Puisqu’ il est aussi rémunéré par le board d’appel en vertu de l’article 10 (2) et la GRA Appeal Committee Regulations, et également par la HRC et la GRA comme employé et membres des comités de ces deux instances, il y a conflit d’intérêt si ce n’est l’apparence de conflit d’intérêt. Nevin Seengh, qui a déjà fait la manchette de l’actualité pour des raisons diverses, et qui a été vu aux abords du bar gratuit de la People’s Turf PLC, lors des premières journées hippiques de cet organisateur des courses, reste un personnage qui dérange au 10e étage de la Newton House.
Dans tous les cas, sans imputer de motifs à Nevin Seengh, les possibilités que des arguments discutés au board d’appel soient susceptibles de parvenir à la partie adverse, sont du domaine des possibilités. Mais le comité d’appel, composé de Feroz Aji Abdullah, avoué et membre à vie du MTC, de Shadmeenee Mootien, membre de la Commission de Pourvoi en Grâce, et le Dr Atchia, ex-commissaire de courses au MTC, a demandé aux parties de se retirer et a délibéré sur la question. Les arguments de Me Nazroo ont été rejetés, sans réelle surprise et le secrétaire continue à siéger, donnant l’impression que ce type de considération est aujourd’hui acceptable… En tout cette position choque.
Pour ce qui concerne la représentation légale de la Horse Racing Division, D. Moodley, qui était aussi le président des commissaires de courses de la journée où le jockey José de Souza a été suspendu, s’était proposé pour l’assumer. Mais sur protestation de Me Nazroo qui estimait qu’il n’était pas qualifié, parce que pas inscrit au Barreau mauricien, et qu’il était aussi un témoin de l’affaire, il a dû y renoncer. Il a pris l’engagement que la HRD serait représentée par un homme de loi lors de la prochaine séance. Depuis la HRD a fait savoir qu’elle avait retenu les services de Me Raouf Gulbul, un ancien président de la GRA, au temps où il n’y avait pas encore de Horse Racing Division.
Valse-hésitation surprenante
Par ailleurs, lors de cette séance animée, Me Nazroo a aussi soulevé la question des transcriptions incomplètes qu’il a reçues et qui font aussi partie de ses Grounds of Appeal. En effet, il y explique que l’appelant n’a pas reçu l’enregistrement audio de l’enquête pour vérifier l’exactitude de la transcription qui lui a été fournie. En l’absence de cet enregistrement audio de la transcription qui lui a été fournie, le jockey ne peut bénéficier d’une audience équitable devant le board d’appel de la GRA. Ce grave manquement constitue une privation des informations pertinentes, permettant aux hommes de loi du jockey de répondre de façon plus exhaustive et précise aux accusations faites à leur client.
Après une valse-hésitation surprenante pour ne pas dire choquante, dans un premier temps, en laissant entendre que tous les documents et exhibits de l’enquête avaient été adressés à la défense dans les temps, Deanthan Moodley a dû concéder que tout n’avait pas été fait comme il le fallait.
Et ce, malgré une demande expresse dans les temps légaux de sept jours de la défense du Jockey José de Souza. Sur ordre du comité d’appel, le Racing Executive de la HRD et président des commissaires de courses, a promis de le faire conformément à l’article 11 (3), que la HRD n’avait pas respecté dans un premier temps. Mais Me Nazroo a fait comprendre à la commission d’appel qu’il était trop tard puisqu’il avait déjà soumis ses Grounds of Appeal, dans les quatre jours légaux, sur la base des documents incomplets envoyés par la HRD et qu’il ne pouvait selon la loi les changer en conséquence.« I’m not agreeable as I have already filed my grounds of appeal », a-t-il fait comprendre. Et qu’à ce titre, la défense qu’il a préparée serait pénalisée.
Précédent
Au cours de cette séance a aussi été débattue la possibilité pour le jockey José de Souza de suivre les délibérations de son appel par visioconférence de son pays d’origine. Deanthan Moodley s’est opposé à cette perspective en estimant que le jockey doit faire le déplacement à Maurice s’il veut suivre le procès. Malgré les arguments de la défense du jockey représentée par Me Nazroo sont à l’effet qu’aujourd’hui dans le monde judiciaire, à l’étranger, nombre de juridictions utilisent ce moyen pour des affaires courantes et que même le judiciaire de Maurice s’apprête à le faire dans des cas précis comme vient de l’annoncer la cheffe juge Rehana Gulbul.
Me Nazroo a aussi mis en avant l’argument qu’il y a déjà un précédent. Il a cité le board d’appel du MTC qui avait permis à Nooresh Juglall de témoigner dans une affaire le concernant à Maurice, en direct de Singapour, où le regretté jockey mauricien exerçait à l’époque.
Les trois membres du Board d’appel ont expliqué aux défendeurs du jockey de Souza qu’ils n’avaient pas la garantie que le jockey serait seul et qu’il n’aurait aucune garantie qu’il ne bénéficierait pas de conseils sur place. À quoi Me Nazroo a suggéré au comité d’appel d’imposer toutes leurs conditions auxquelles la défense se plierait dans une telle éventualité. Finalement, le Board a rejeté toute possibilité de visioconférence.
En tout cas, la presse suivrait bien les séances d’appel par ce biais puisque jusqu’ici elle n’aurait pas été invitée à y assister bien que toutes ces instances soient payées des fonds publics et que ces appels sont d’intérêt public.