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La loi-cadre sur les enfants en vigueur

Des arrangements ont été arrêtés pour la proclamation de la Children’s Act 2020, de la Child Sex Offender Act 2020 et de la Children’s Court Act de la même année. Ces textes de loi auront force de loi à partir du 14 décembre.

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Pour ce qui est que de la Children’s Court Act, les tribunaux relatifs, qui sont en voie d’aménagement dans l’ancienne Commercial Court Division de la Cour suprême, devront être opérationnels dès janvier et les six Senior Magistrates assignés nommés d’ici la fin de cette année.

 

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