LOIS DU TRAVAIL : Cinq propositions majeures transmises à Ramgoolam

La contestation syndicale autour des amendements, qu’a proposés le ministre Shakeel Mohamed, aux deux lois cadres du travail aborde un nouveau volet. En ce début de semaine le tandem General Workers Federation/ Joint Negotiating Panel de l’industrie sucrière a transmis une pétition au Premier ministre exprimant ses préoccupations quant aux graves obstacles se dressant devant les travailleurs et les droits fondamentaux des syndicats avec ces révisions envisagées. Cinq propositions majeures ont été communiquées à Navin Ramgoolam en vue d’être prises en considération avant de poursuivre avec toute modification aux Employment Rights Act et Employment Relations Act.
La pétition soumise au Premier ministre a bénéficié de la signature de 15 fédérations syndicales et 33 syndicats. D’emblée, la General Workers Federation (GWF) et le Joint Negotiating Panel (JNP) protestent contre la procédure « unilatérale » adoptée par le ministre du Travail et des Relations industrielles Shakeel Mohamed. Selon eux, les amendements aux Employment Rights Act (ERIA) et Employment Relations Act (ERA) n’ont pas été communiqués aux dirigeants syndicaux, comme convenu lors des consultations.
Les signataires ajoutent que les modifications à l’ERA relatives au droit fondamental de grève des travailleurs, qui n’ont fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, visent à mettre en péril les droits existants de grève, favorisant ainsi les « economically powerful employers ». Ils font ainsi directement appel au chef du gouvernement pour enlever tous les amendements concernant ce point dans les changements apportés par le ministre du Travail.
« La pression du grand patron »
La GWF et le JNP proposent à la place les recommandations formulées par l’International Labour Organization (ILO) en 2007 avec le droit fondamental à la grève inscrit dans l’ERA. Les signataires de la pétition recommandent également que la Constitution soit modifiée pour inclure le droit de grève et l’Economic and Social Rights of the United Nations Covenant.
Dans la pétition, le Premier ministre se retrouve également avec une requête du mouvement syndical en vue de supprimer toutes les dispositions relatives aux « droits » pour les employeurs de négocier et de signer un Collective Agreement les liant avec des travailleurs non syndiqués. « Such a set of amendments to the Employment Relations Act would be tantamount of exposing unprotected workers to the blackmail of powerful employers, more so that the principle of “concession bargaining” has been introduced within the present legislation. Instead of these pro-capitalist amendments, we call for a re-enforcement of the legal framework to strengthen the fundamental constitutional right of workers to form or belong to, trade unions or other associations for the protection of his interests », affirment les syndicalistes.
Afin de renforcer la protection des travailleurs, le gouvernement est aussi appelé à instituer un Redundancy Prevention Board – comme proposé à l’unanimité par le mouvement syndical – pour que les employeurs justifient tout licenciement massif « prior to any redundancy for economic reason ». Sur ce point spécifique, les syndicalistes n’épargnent pas Shakeel Mohamed en affirmant que les présentes modifications de la loi, intentée par le ministre du Travail sous « la pression du grand patron », ne contiennent pas cette demande syndicale fondamentale.
L’autre demande adressée au Premier ministre consiste à accepter que le principe de « more favourable terms and conditions of service » soit appliqué à toutes les autres modifications potentielles à être apportées à ERiA. Le mouvement syndical réclame ainsi qu’aucune modification de la loi soit moins favorable aux modalités existantes de service des travailleurs, à celles qui seraient adoptées dans la législation.
Amendement de la PGA
La GWF revient aussi dans la pétition sur l’arrestation massive de 20 syndicalistes au cours de la manifestation devant le parlement en décembre dernier, soit le jour où les amendements proposés devaient être adoptés. « We formally condemn the massive arrests of the trade union leaders of the GWF-JNP, while they were peacefully, without any threat to public order, without any obstruction, and without any violence, awaiting for an official and public decision by your Minister of Labour on the amendments of the two labour legislations. » Les dirigeants syndicaux présentent aussi leur préoccupation selon laquelle le gouvernement n’a pas modifié la loi sur les rassemblements publics et ce, malgré le rapport de l’ILO sur la nature répressive et antidémocratique de la Public Gathering Act (PGA). Une demande est ainsi formulée pour amender cette loi et que toutes les charges retenues contre les syndicalistes arrêtés soient abandonnées.
D’autre part, ces dernières semaines la mobilisation syndicale sur le terrain s’accentue avec une série de réunions consultations en marge de la revendication de rue dans la capitale le samedi 16 mars contre les amendements Mohamed. Une importante mobilisation est attendue à ce rendez-vous dans environ un mois vu que cette initiative de la GWF et du JNP coïncide avec celle des militants écologistes qui contestent le projet de centrale thermique à charbon de CT Power à Pointe-aux-Caves. Cette manifestation, à quelques jours de la rentrée parlementaire, entend accentuer la pression sur le gouvernement.