Le Public Account Committee a relevé une série d’irrégularités sur la gestion des Residential Care Institutions (RCI) et des garderies. Pire, les enfants maltraités, qui sur l’ordre de la Cour devaient être protégés, ont été placés dans des refuges qui sont loin d’être des lieux sûrs et en violation de la loi.
Le PAC constate qu’il y en a 23 RCI, dont quatre appartiennent au gouvernement et 19 étaient gérées par des organisations non gouvernementales (ONG). Or sur les 19 RCI gérées par des Ong, seules neuf étaient enregistrées auprès du ministère et deux autres étaient en cours d’enregistrement. La loi exige que toutes les RCI soient agréés par le ministère en tant que lieux de sécurité. Le PAC constate qu’une décision administrative a été prise pour permettre aux RCI qui n’avaient pas été autorisées à continuer à fonctionner en violation flagrante de la loi. Au 26 août 2021, dix RCI opéraient sans être enregistrées, en violation du règlement.
« Certaines de ces RCI n’ont pas pu fournir de certificats médicaux à leur personnel en raison d’un manque de fonds. D’autres n’ont pas obtenu d’autorisations sanitaires parce qu’ils n’avaient pas les fonds nécessaires pour se conformer aux recommandations des inspecteurs de la Santé. Bien que ces RCI n’aient pas été autorisées comme lieux de sécurité comme l’exige la loi, elles ont néanmoins continué à recevoir une subvention en capital du gouvernement en fonction du nombre d’enfants placés chez eux », constate le PAC. De plus, aucune sanction n’a été prise contre les RCI qui opéraient sans permis.
Pas de certificat de naissance à 20 ans
Concernant les enfants maltraités, le PAC constate que « bien que les officiers sachent parfaitement que dix RCI n’étaient pas dûment enregistrées et ne constituaient donc pas des lieux de sécurité, elles ont demandé et obtenu de la Cour l’autorisation de placer des enfants maltraités dans des RCI non conformes qui n’étaient pas des lieux sûrs ». Le PAC considère que les tribunaux sont induits en erreur. Il recommande que le ministère cesse de demander au tribunal l’autorisation pour que des enfants maltraités soient placés dans des centres non conformes qui ne sont pas des lieux sûrs. Le PAC constate également qu’une personne âgée aujourd’hui de 20 ans n’a toujours pas été déclarée. Il trouve cela inacceptable
En ce qu’il s’agit des garderies, en août 2021, sur un nombre de 371, 210 n’avaient pas de certificats d’inscription parce qu’elles ne respectaient pas les conditions énoncées dans le règlement. Le PAC recommande que les conditions d’enregistrement soient revues. Vingt garderies qui ne sont pas conformes au règlement devraient être informées rapidement des sanctions qui s’appliquent à l’exploitation sans certificat d’enregistrement valide. Une formation adéquate devrait être fournie aux agents pour qu’ils comprennent l’importance de se conformer à la loi.
Le registre de protection de l’enfance est également sous-utilisé et n’est pas mis à jour. Il recommande que tous les cas de maltraitance d’enfants doivent être inscrits au Registre de la protection de l’enfance, et pas seulement les cas impliquant des ordonnances de protection d’urgence.
Toujours concernant les cas de maltraitance, le PAC constate que les victimes de maltraitance d’enfants sont transportées à l’hôpital pour un examen médical et, sur avis médical, sont admises à l’hôpital. Une fois le traitement médical terminé, l’enfant sort de l’hôpital et est transféré dans un refuge.
Toutefois, selon le rapport du directeur de l’Audit à l’étude, 37 enfants avaient dépassé la durée de séjour de huit à 113 jours. Le PAC recommande qu’un protocole soit établi pour les enfants qui sont admis à l’hôpital pour y être traités afin de s’assurer qu’ils sont pris en charge dès qu’ils n’ont plus besoin d’assistance médicale. Un protocole devrait être établi pour que la CDU prenne soin des enfants abandonnés et pour que le secrétaire permanent puisse ouvrir l’enquête requise chaque fois qu’un officier de la CDU prend connaissance d’un cas d’enfant abandonné.