NOUVELLE LOI : Le National Agricultural Products Regulatory Office Bill bientôt

Un nouveau projet de loi, le National Agricultural Products Regulatory Office (NAPRO) Bill, sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale, à l’initiative du ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire. Il vise à l’intégration du Tea Board, du Tobacco Board et des fonctions régulatrices de la Mauritius Meat Authority.
Selon le ministère de l’Agro-industrie, les principaux éléments de ce projet de loi portent sur les fonctions et les responsabilités du NAPRO, l’enregistrement et l’octroi des licences et des contrats, les critères d’importation et d’exportation, l’arbitration et appel et les règlements, les délits, entre autres. Les responsabilités du NAPRO ont été établies comme suit : contrôler et réglementer l’importation, l’exportation, la production et la vente des produits réglementés, à savoir la viande, les produits de viande, le thé, produits de thé, tabac et produits de tabac ; contrôler et réglementer la préparation, la transformation, l’empaquetage et la fabrication des produits réglementés ; réglementer les activités et les infrastructures en connexion avec l’abattage des animaux et déterminer les prix auxquels des feuilles vertes et des feuilles de tabac pourraient être vendues à un producteur par un cultivateur et dans le cas d’un métayer à un cultivateur.
Le NAPRO délivrera des licences et enregistrera les cultivateurs, producteurs, métayers, importateurs et exportateurs des produits réglementés. Cette institution fera aussi la liaison entre les cultivateurs qui envisagent de fournir des feuilles vertes et des feuilles de tabac et les producteurs. Un comité sera institué pour écouter les litiges. Toute personne qui se sentirait affligée pourra faire appel à la Cour suprême et au ministre. Ce dernier va mettre en application les règlements. Tout règlement peut avoir trait au prélèvement de taxes, à la fixation des prix des produits réglementés ou à la modification des horaires.
Cette nouvelle loi vient abroger la Tea Control Act, le Tobacco Production and Marketing Act, les Tobacco Production and Regulations, les Tobacco Production and Marketing (Registers and Accounts) Regulations, les Meat (Shops) Regulations, les Tobacco Production and Marketing (Import Licence) Regulations et les Clauses 4 (e), (f), (g), Clauses 12 à 17, Section 18 (2) et la Schedule de la Meat Act. Il fait provision pour des amendes ne dépassant pas Rs 25 000 et des peines d’emprisonnement d’une durée ne dépassant pas 24 mois.