Le ministère du Travail informe les employeurs et les employés du secteur privé que la Workers’ Rights Act prévoit le paiement obligatoire d’un boni de fin d’année aux employés touchant un salaire de base mensuel ne dépassant pas Rs 100,000 : l’employeur doit payer 75% du boni de fin d’année cinq jours avant le 25 décembre et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.
Cela, au cas où un employé a été en emploi du 1er janvier au 31 décembre 2023, le boni de fin d’année, représente l’équivalent d’un douzième de la rémunération totale reçue par l’employé durant l’année, le boni de fin d’année aussi obligatoire et payable à un employé, qui, au cours de l’année 2023, a pris de l’emploi et est toujours au service du même employeur au 31 décembre 2023, a pris sa retraite, a été licencié; ou a soumis sa démission, mais tout en ayant complété au minimum 8 mois de service continu durant l’année en cours avec le même employeur et dont le contrat à durée déterminée a pris fin au cours de l’année 2023.
En cas de retraite ou de licenciement pour raison économique ou structurelle, si le dernier mois de salaire ou fraction de salaire d’un employé par rapport à son temps de travail durant l’année, est plus élevé que la moyenne des ses salaires durant la même période, le boni de fin d’année sera alors calculé sur son dernier salaire comme stipulé par la End of Year Gratuity Act 2001. Au cas contraire, le boni de fin d’année serait équivalent à un douzième de la rémunération obtenue par l’employé durant l’année.
Au cas où un employé est toujours en emploi au 31 décembre 2023, son employeur doit lui payer 75% du boni de fin d’année cinq jours avant le 25 décembre et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.
En ce qu’il s’agit d’un employé qui toucherait un salaire de base mensuelle de plus de Rs 100 000, il serait éligible, dans le cas présent, au paiement d’une Gratuity selon les dispositions de la End of Year Gratuity Act.
Si l’employé a été de service du 1er janvier au 31 décembre 2023, la Gratuity sera équivalente au salaire de base de l’employé pour le mois de décembre. La Gratuity est tout aussi payable selon les dispositions de la End of Year Gratuity Act 2001 à un employé qui, au cours de l’année, a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2023; a pris sa retraite; ou a été licencié pour des raisons économiques et structurelles.