La juge Carol Green-Jokhoo, dans un jugement rendu hier, a renvoyé devant la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, la motion du Directeur des poursuites publiques (DPP) demandant que le Passport & Immigration Officer et le directeur de l’Aviation civile soient sanctionnés pour outrage à la cour, dans le sillage de la déportation du Slovaque Peter Uricek en 2022. Cette affaire sera appelée devant la cheffe-juge ce lundi 20 juillet afin que cette affaire soit « in shape » avant d’être entendue sur le fond.
Les faits de cette affaire remontent au 22 février 2022, date à laquelle l’Attorney-General d’alors avait logé une demande devant la Cour de district de Port-Louis pour l’extradition du Slovaque Peter Uricek, qui travaillait à Maurice sous un Occupation Permit. Cette instance avait émis un mandat d’arrêt et le lendemain, Peter Uricek avait été arrêté et reconduit en détention policière. Le 9 mars 2022, la cour l’avait toutefois remis en liberté conditionnelle.
Le 26 avril 2022, Uricek avait obtenu une injonction interlocutoire émise par le juge-en-chambre, Iqbal Maghooa, interdisant au bureau du Premier ministre, au Passport and Immigration Officer, à l’Attorney-General et au directeur de l’Aviation civile de le déporter avant que son procès en extradition ne soit entendu devant la Cour de district de Port-Louis. Une autre séance avait été prévue devant le juge-en-chambre le 28 avril 2022, date à laquelle toutes les parties impliquées dans cette affaire devaient argumenter si l’injonction interlocutoire allait être maintenue ou enlevée.
Apparemment, l’injonction interlocutoire avait été servie le 26 avril 2022 au Passport and Immigration Office à 14 h 15, au bureau du Premier ministre à 14 h 50, et au directeur de l’Aviation civile et à l’Attorney General à 15 h 20.
Malgré cela, les officiers du Passport & Immigration Office avaient intercepté Uricek dans le parking de la Cour suprême – et malgré les objections véhémentes de son homme de loi, Me Yatin Varma – l’avaient remis à des agents slovaques, qui étaient venus de Slovaquie dans un avion affrété spécialement pour cela. Vers 15 h 51, l’avion avait décollé de Maurice, avec Uricek à son bord.
Pour le DPP, au moment de sa déportation, Uricek était sous la juridiction de la Cour de district de Port-Louis. Les agissements du Passport & Immigration Officer et du Directeur de l’Aviation civile constituaient un outrage à la cour de district et à la Cour suprême, vu qu’il y avait eu obstruction et ingérence avec le processus judiciaire.
Le Passport & Immigration Officer et le directeur de l’Aviation civile ont soumis des objections préliminaires quant à cette motion du DPP pour outrage à la cour en vue de demander son rejet. Ils ont fait état que cette affaire relevait d’un Civil Contempt of Court (impliquant le non-respect d’un ordre judiciaire) et non d’un Criminal Contempt of Court (impliquant une obstruction à la justice). Vu qu’il s’agissait d’un Civil Contempt of Court, les deux défendeurs ont maintenu que le DPP n’avait pas la capacité requise pour loger une telle motion.
Mais compte tenu du fait que ces derniers n’ont pas soumis d’affidavits soulignant les faits, mais uniquement leurs objections préliminaires, la juge Carol Green-Jokhoo a indiqué que la cour était dans l’impossibilité de prendre en considération tous les faits relatifs à cette affaire avant de décider s’il y a effectivement eu outrage à la cour, et si cet outrage relevait d’un Civil ou d’un Criminal Contempt of Court, et si les objections des défendeurs étaient valides. « I find that the averments of the applicant raise serious and complex issues involving the assessment of the facts », a fait ressortir la juge.
Elle a ainsi renvoyé cette affaire devant la cheffe-juge, pour l’étape dite des pleadings, avec soumission d’affidavits et de contre-affidavits, pour qu’elle puisse être « in shape » avant d’être prise sur le fond.
Affaire à suivre.
