La prochaine séance de la Private Prosecution contre le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8) reprendra le 15 février prochain.
Les plaidoiries des avocats de Shakuntala Kistnen se sont poursuivies cet après-midi pour justifier ou non la charge provisoire de la private prosecution par un citoyen en cour de Port-Louis ce vendredi 29 janvier. Les plaidoiries ne se sont pas terminées et reprendront dans deux semaines.
Le point qui a retenu l’attention des avocats de la poursuite aujourd’hui a été la déclaration de Me Abdool Raheem Tajoodeen, représentant du bureau du Directeur des Poursuites publiques en début de séance.
Le représentant du bureau du DPP a déclaré qu’aucun ‘enquiry file’ n’a été soumis au bureau du DPP par la police et que le DPP « finds itself embarassed by the state of affairs ».
Pour rappel, le bureau du DPP avait lors de la dernière séance demandé un renvoi de la provisional private prosecution à la suite d’un entretien avec le DCP Jangi du CCID. Ce dernier lui avait dit que l’enquête de la police avançait vite et qu’un dossier serait remis assez rapidement au DPP. Requête qui avait été acceptée par la magistrate qui avait renvoyé l’audience à aujourd’hui.
Le représentant du DPP affirme maintenir sa position sur la provisional private prosecution, qu’il considère comme ‘wrong’ dans la loi, mais qu’il est ‘open’ à sérieusement considérer ‘any private prosecution properly lodged’.
Les avocats de Shakuntala Kistnen ont demandé un moment pour se concerter sur le sujet, avant de retourner en cour déclarer qu’ils souhaitent aller de l’avant avec la private prosecution comme elle a été logée avec la charge provisoire.
Me Raouf Gulbul, avocat du ministre Yogida Sawmynaden a déclaré à sa sortie du tribunal que « la loi procédurale est importante et il faut aller d’après les procédures bien définies. Il serait bon comme l’a demandé Me Sanjeev Teeluckdharry en cour, que la cour de district réfère l’affaire à la Cour Suprême. Car c’est un point de droit très important ».
À une question de la presse sur la culpabilité de son client, Me Raouf Gulbul a déclaré que « la présomption d’innocence existe pour tout citoyen. C’est à la poursuite de venir prouver la culpabilité de mon client ».