Bâtiment du ministère du Travail

Des indemnités de licenciement de trois mois de salaire par année de service. C’est ce qu’ont décidé d’accorder vendredi le vice-président du Redundancy Board (RB), Bernard Marie, et ses assesseurs à une quinzaine d’employés licenciés d’Atics Ltd. Les difficultés de l’entreprise remontent au premier confinement, alors qu’Airport Terminal Operations Ltd, avec qui elle opère, lui a fait savoir qu’elle n’aurait plus besoin d’une main-d’œuvre conséquente pour assurer le service de nettoyage de l’aéroport, où les activités tournent au ralenti depuis la fermeture des frontières. Obligeant du coup Atics Ltd à réduire son personnel de 160 à 30 à l’aéroport.

En juillet dernier, l’entreprise avait proposé aux employés concernés un mois de salaire en guise de compensation. Face à leur refus, elle leur avait ensuite fait une autre proposition, soit de les redéployer sur d’autres sites, notamment à Curepipe et dans l’est du pays, entre autres pour le nettoyage de la plage suite au déversement d’hydrocarbures après le naufrage du MV Wakashio. Toutefois, estimant que leurs droits à une meilleure compensation étaient lésés, les employés ont décidé de faire appel à Me Kooshal Bansoodeb pour défendre leurs cas devant le RB.

Après avoir entendu l’affaire, le RB a rendu son jugement. Il rappelle ainsi que, d’après l’article 72 (1A) de la Workers’ Rights Act de 2019, aucun employeur ne peut licencier ses employés avant juin 2021, à moins d’une dérogation sous cette section. « Section 72(1A) (a) of the Workers’ Rights Act 2019 (as amended) provides as follows: “Subject to paragraph (b), an employer shall, during such period as may be prescribed, not reduce the number of workers in his employment either temporarily or permanently or terminate the employment of any of his workers.” The prescribed period as provided in the Workers’ Rights (Prescribed Period) Regulations 2020 which has now been extended to 30th June 2021 (Government Notice 312 of 2020) », stipule l’article.

Dans leur « ruling », le vice-président du RB et ses assesseurs soulignent : « At the time the applications were entered, it covered the period starting on the 1st June 2020 and ending on 31st December 2020. And a breach of Section 72(1A) (a) of the Workers’ Rights Act 2019 (as amended) by an employer, enables a worker to seize the Board for redress under Section 72(8) of the said Act. » Le RB insiste par ailleurs sur le fait que la compagnie n’avait « pas le droit de mettre fin à leur contrat de travail » d’après cette section de la loi.

Raison pour laquelle les employés lésés sont en droit réclamer leur « severance allowance » en conformité avec les dispositions légales. « The Board finds that an order for the Respondent to pay the Applicants severance allowance for termination of their contract of employment is most warranted inasmuch as it has been established on a balance of probabilities that the Respondent had, on the 31st of July 2020, acted in breach Section 72(1A) (a) of the Workers’ Rights Act 2019 (as amended) by terminating the Applicants’ employment during the prescribed period. The termination of the Applicants’ employment is therefore unjustified. Money already advanced to the Applicants by way of salaries for the months of August and September 2020 should be deducted from the severance allowance claimed. The Board orders accordingly. » À noter enfin que la plupart des employés concernés par ce jugement comptent environ deux années de service au sein d’Atics Ltd.