Bâtiment du ministère du Travail

– Le montant des indemnités de licenciement révisé à la hausse à la suite de l’intervention du président du RB, Rashid Hossen

La compagnie Navi Partners Co. Ltd. avait mis fin à son contrat de travail pour des raisons économiques. Et Marie Aurore Joe-Ann Chavry a porté plainte devant le Redundancy Board (RB) pour renvoi injustifié car son licenciement coïncidait avec la période prohibitive de licenciement lié au Covid-19.

Cette Business Development Officer a obtenu gain de cause mardi lors d’une séance présidée par Rashid Hossen. Marie Aurore Joe-Ann Chavry empoche ainsi une somme de Rs 425 000 après l’intervention du président du RB pour réviser à la hausse l’offre initiale de la direction qui tournait autour de Rs 144 000.

Cette affaire remonte au 18 janvier 2021, date à laquelle son employeur a décidé de mettre fin à son contrat de travail. Marie Aurore Joe-Ann Chavry touchait alors un salaire de Rs 53 172 et une allocation de transport de Rs 10 000 mensuellement.

Elle est d’avis que la décision de la direction de mettre un terme à son contrat de travail va à l’encontre de l’article 72 (1 A) de la Workers’ Rights Act qui stipule qu’un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié durant la période prohibitive de licenciement lié au Covid-19.

Cet article stipule : « An employer shall during the period starting on 1 June 2020 and ending 31 December 2020 not reduce the number of workers in his employment either temporarily or permanently or terminate the employment of any of his workers. » De plus, le cabinet avait pris la décision le 18 décembre dernier d’étendre cette interdiction de licencier jusqu’à juin 2021. Marie Aurore Joe-Ann Chavry a affirmé qu’avant de recevoir sa lettre de licenciement, la direction de la compagnie ne l’a jamais informée qu’on allait mettre fin à son contrat de travail et que lorsqu’elle a reçu sa lettre de licenciement, on lui a demandé également de rendre les effets appartenant à la compagnie et de quitter son bureau. Elle a souligné qu’il n’y a pas eu également de “compromise agreement” pour son départ, ni de “termination agreement” d’après l’article 61 de la Workers’ Rights Act.

Selon Marie Aurore Joe-Ann Chavry, la version amendée de l’article 72 (1A) de la Workers Rights Act n’a pas été suivie. C’est d’ailleurs pourquoi elle a décidé de faire appel au RB pour le paiement d’une “severance allowance” d’après les articles 70 et 72 de la Workers’ Rights Act. Une copie de la plainte soumise au RB a également été adressée à Nitasha Bramsted, directrice de Navi Partners Co Ltd. Elle devait aussi affirmer qu’elle a reçu le 11 février 2021 une proposition de la direction pour un “compromise agreement” sous l’article 16 de la Workers’ Rights Act et que la direction lui a proposé des indemnités de licenciement équivalent à 15 jours par année de service pour mettre fin à son contrat de travail. Proposition qu’elle a rejetée car elle considère que son contrat de travail avait pris fin le 18 janvier 2021. Elle réclamait ainsi des indemnités de licenciement équivalent à Rs 581 708,83.

L’affaire a été appelée à plusieurs reprises devant le RB. Lors des auditions, la direction de Navi Partners Ltd a fait ressortir que l’employée en question avait la responsabilité de s’occuper du développement des marchés internationaux en dehors des pays nordiques. Elle a affirmé que cette dernière avait été mise au courant le 20 juin 2020 que les marchés ne sont plus performants. Ce faisant, l’employée a été notifiée de l’intention de la direction de mettre fin à son contrat de travail car la compagnie était en train d’essuyer des pertes ces trois dernières années. Plusieurs possibilités ont été étudiées pour éviter de mettre un terme à son contrat de travail d’après les articles 72 (1) (c) (i) a (vi) de la Workers’ Rights Act. La question d’une compensation a été discutée avec l’employée mais aucun accord n’a été trouvé, a déclaré la direction. La compagnie a ainsi proposé un “compromise agreement” de Rs 144 851,75. L’offre a été rejetée par la plaignante.

Face à cette posture, le président du RB, Rashid Hossen, a proposé que la direction de la compagnie de revoir son offre initiale. Cette demande a été acceptée. Le montant de la compensation a alors été porté à Rs 425 000.

Il est à noter que Navi Partners Ltd est une compagnie subsidiaire de Navi Partners Kobenhavn basée à Copenhague au Danemark. Elle est spécialisée dans le développement de logiciels et d’autres activités liées à l’ICT.