La division civile de la cour intermédiaire, présidée par le magistrat Raj Seebaluck, a émis un ordre d’éviction à l’encontre de la locataire d’une maison sise à Trou-aux-Biches. Celle-ci n’a payé ni son loyer ni sa note d’électricité durant 43 mois. La cour ordonne à la locataire de payer à la propriétaire les sommes de 1) Rs 155 000 pour le loyer et Rs 24 000 pour les notes du CEB, et 2) Rs 200 000 représentant les frais des réparations qui doivent être apportées à la maison. La locataire devra en outre quitter les locaux à la fin du mois d’octobre au plus tard.
Dans cette affaire, Daisy Irani Balgobin, agit en représentante en cour des plaignants, propriétaires de la maison, Rita et Tarachand Seeruttun, alors que la locataire a pour nom Brinda Kamla Veerapen.
En cour, Daisy Balgobin a indiqué que la maison que possède le couple Seeruttun est en dur et comprend un étage. Le couple vit en France.
Le témoin a produit le rent book démontrant que le rez-de-chaussée était loué à la défenderesse depuis 2008, précisant que l’étage est réservé par les propriétaires pour leur usage personnel quand ils viennent au pays. Selon Mme Balgobin, c’était à un certain Radev Jhundoo qu’incombait la tâche de collecter le loyer des locataires.
En juillet 2011, les plaignants sont venus à Maurice mais ils n’ont pu occuper comme prévu l’étage de leur maison étant donné que tout le complexe était dans un état lamentable : immondices répandues dans la cour, plomberie endommagée, matelas brûlés, trous dans les murs, fourniture d’électricité supprimée etc. Un constat des lieux a été effectué et, selon le rapport, la remise en état coûterait environ Rs 200 000.
Les plaignants ont logé un procès en réclamation de Rs 503 500, somme qu’ils ont réduite à Rs 500 000 pour qu’ils puissent être entendus devant l’instance intermédiaire… À la date fixée pour que le procès soit pris, soit le 27 janvier 2014, aucun défendeur ne s’est présenté en cour. L’affaire a été renvoyée au 26 février dernier et ce jour-là, devant une nouvelle absence des défendeurs, l’avocat de la partie plaignante a présenté une motion de Make out case, c’est-à-dire que la cour ne considère plus le procès et se prononce en faveur du plaignant.
Le magistrat Seebaluck a donné gain de cause aux plaignants, qui, souligne-t-il, se sont prévalus à juste titre des dispositions de l’article 16 – sous-section (1) de la District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act – pour présenter sa motion.