Le verdict dans l’affaire MedPoint est tombé en début d’après-midi. Le leader du MSM Pravind Jugnauth a été reconnu coupable d’avoir approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions le 23 décembre 2010 au profit de MedPoint Ltd, compagnie dans laquelle sa soeur détenait des actions. Détaillant les éléments de la charge qui lui était reprochée, la cour a conclu que chacun d’eux a été prouvé « beyond reasonable doubt ». Les hommes de loi de Pravind Jugnauth feront leur plaidoirie jeudi avant que la cour ne prononce la sentence. À noter que la loi prévoit la prison pour ce délit en violation avec les sections section 13(2) &(3) de la Prevention of Corruption Act.
Pravind Jugnauth était poursuivi sous la charge «… whilst being then a public official whose relative had a personal interest in a decision which a public body had to take (…) took part in the proceedings of that public body relating to such decision » et avait plaidé non coupable. Les magistrats Niroshini Ramsoondur et Azam Neerooa, dans leurs conclusions, trouvent que tous les éléments de la charge ont été prouvés beyond reasonable doubt. La Cour a trouvé que l’ancien ministre des Finances avait en effet pris part à la décision de réallouer des fonds pour l’achat de la clinique MedPoint alors qu’il était bel et bien au courant que sa soeur et son beau-frère y détenaient des actions. Bien qu’il ne fût pas au courant de la quantité d’actions que détenaient sa soeur et son beau-frère, a souligné la magistrate Ramsoondur, le simple fait que ses proches étaient impliqués dans cette décision a créé une situation de conflit d’intérêts. Du moment qu’il avait approuvé la réallocation des fonds et apposé sa signature sur le document, souligne le jugement, « Accused has beyond reasonable doubt participated in decision making ». « The facts of the present case are such that a fair minded and well informed common man would be reasonably entitled to conclude that Accused had been placed in a situation of conflict of interest whereby he ignored his public duty and approved a reallocation of funds to pay MedPoint Ltd in which company his sister had a personal interest », dit le jugement. La Cour devait aussi prendre en considération les aveux incontestés de Pravind Jugnauth selon lesquels il n’avait d’autre choix que de signer les documents pour la réallocation des fonds, car il était le ministre des Finances.
Arrestation non arbitraire
Ce jugement de 33 pages aborde également l’arrestation de Pravind Jugnauth, qui avait été qualifiée d’arbitraire par ses hommes de loi lors des plaidoiries. La Cour a cependant conclu que l’arrestation du leader du MSM était selon les règles et qu’elle n’était pas arbitraire. « The decision to arrest or not to arrest would not necessarily be influenced by the contents of an Accused’s defence statement (be it in whole or in part) particularly when the Prosecution already has in its possession documentation/statements pointing to a prima facie case », a indiqué la magistrate Niroshini Ramsoondar. Elle s’est aussi attardée sur le fait que Pravind Jugnauth reprochait à l’ICAC de ne l’avoir pas informé de la charge à son arrestation. Revenant sur la chronologie des événements, la Cour a cependant conclu qu’il était bien au courant que son arrestation était dans le contexte de l’affaire MedPoint, car au moment où il faisait une requête pour des informations au sujet de la charge qui lui était reprochée, il préparait en même temps sa défense. Et de faire ressortir « qu’il avait choisi d’écrire lui-même ses dépositions ». Les magistrats sont aussi d’avis que les documents qui ne lui ont pas été communiqués n’auraient pas été d’une grande aide pour sa défense. « This is definitely not a case where Accused can aver that his right to silence has been breached and/or where he can say that he was compelled to give evidence under oath in order to put forward his defence in court », dit le jugement.
Le jugement a été prononcé peu après midi dans une salle d’audience comble, avec des députés, ministres et partisans venus soutenir le leader du MSM. Après le verdict, l’épouse de Pravind Jugnauth, Kobita Jugnauth, a fondu en larmes, exprimant son désaccord. Les avocats de Pravind Jugnauth, qui se disent tout aussi choqués du verdict, soumettront leurs plaidoiries ce jeudi avant que la Cour ne prononce la sentence. À noter que la loi prévoit la prison pour ce délit en violation aux articles 13 (2) & (3) de la Prevention of Corruption Act.
Rappelons que dans cette affaire, l’ICAC reproche à Pravind Jugnauth, l’actuel ministre des Technologies et de l’innovation, d’avoir en 2010, alors qu’il occupait le poste de ministre des Finances sous l’ancien régime PTr-MSM-PMSD, émis le chèque de Rs 144,7 millions représentant le prix d’achat de la clinique tout en sachant que celle-ci appartenait à son beau-frère, le Dr Kishan Malhotra et que sa propre soeur, Shalinee Jugnauth, y détenait des actions. Or, sous la Prevention of Corruption Act (POCA), un tel comportement de la part du ministre équivaut à un conflit d’intérêts punissable au criminel.
Dès que l’ICAC déclencha son enquête dans l’affaire en 2011, Pravind Jugnauth, qui fut arrêté brièvement avant d’être inculpé, a toujours soutenu qu’il est innocent et qu’il n’avait fait « qu’exécuter une décision prise par le Conseil des ministres lors d’une réunion à laquelle je n’avais pas participé, justement, afin d’être aucunement associé à des discussions concernant MedPoint. » Tout au long du procès qui a nécessité plusieurs auditions et vu défiler une dizaine de témoins, dont l’ancien Secrétaire au Cabinet Suresh Seebaluck et des hauts fonctionnaires du ministère des Finances, l’accusé Pravind Jugnauth a axé sa défense principalement sur le fait que le projet du gouvernement d’acquérir la clinique MedPoint pour la transformer en un hôpital gériatrique avait été piloté par l’ancien ministre de la Santé Rajesh Jeetah, et datait de janvier 2010, soit bien avant qu’il ne rejoigne le gouvernement PTr-MSM-PMSD.