La décision du chef juge Eddy Balancy mise en délibéré après les débats.

Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le “full bench” de la Cour suprême composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. Le “full bench” a écouté les différents arguments dans le cadre de la motion soulevée par le commissaire électoral, l’État et l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour que le chef juge se récuse sur le “bench”. Me Anwar Moollan, SC, l’avocat de l’ESC, évoque un devoir de réserve du chef juge lors des délibérations publiques. Me Rex Stephen a cependant fait ressortir que cette démarche est « une invitation au chef juge pour se mettre au défi ».

Le “full bench” a, dans un “ruling”, statué qu’en l’absence de législation sur les procédures à adopter pour qu’un juge se récuse, un jugement rendu en 2002 dans l’affaire Hurnam, qui dit que le “bench” ne peut décider à la place du juge, sera applicable. Lors des débats sur la motion soulevée par le commissaire électoral, l’État et l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour que le chef juge se récuse sur le “bench”, Me Anwar Moollan a évoqué le devoir de réserve d’un juge lors des délibérations publiques. Il souligne que dans certains cas, un juge doit prendre en considération la perception du public sur une affaire afin d’éviter une situation de controverse. « The view if the judge must be what he thinks a fair minded observer will think », a-t-il soutenu. Ce qui a soulevé une question du chef juge quant à la perception de biais soulevée par les défendeurs. « Are you trying to say that I did not stay within my duty of reserve? Lets get direct to the point », devait demander le chef juge. Le Senior Counsel devait répondre que ce n’était pas ce qu’il voulait dire.

Me Rex Stephen, l’avocat de Rezistans ek Alternativ, a, lui, soutenu que cette motion est comme « an invitation to the Chief Justice to challenge himself ». Il estime que le point de vue de ceux qui ne sont pas liés à cette affaire n’a aucune pertinence. « In this process, the views and opinions of the litigant not a party will be impertinent. » Après les débats, le chef juge a réservé sa décision, laquelle sera communiquée à une date ultérieure.

Rappelons que les défendeurs dans cette affaire demande que le chef juge se retire sur le “bench”. Outre l’argument de “reasonable apprehension of bias” avancé par l’État, est également évoqué un entretien que le chef juge avait accordé à la presse les 5 et 6 septembre 2012, et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire.