Assemblée nationale | Débats sur le Certificate of Character Bill – Gavin Glover : « Un texte ancré dans une vision renouvelée de la justice »

Présentant le Certificate of Character Bill à l’Assemblée nationale, l’Attorney General, Gavin Glover, a défendu un texte qu’il qualifie de « pratique », mais aussi profondément ancré dans une vision renouvelée de la justice. Il a donné le ton en affirmant que cette réforme dépasse le simple cadre technique. « It reflects a view of justice. A view that the law must protect society, certainly, but also a view that the law must leave room for amendment of life, not only amendment of statutes », a-t-il déclaré.
Dans cette optique, il s’est appesanti sur le fait qu’un système légal équitable ne doit pas prolonger indéfiniment les effets d’une condamnation une fois la peine purgée. « A fair legal system is one that punishes where punishment is due, but does not continue to punish when the demands of justice have already been met », fait-il valoir.
Le ministre a présenté ce projet de loi comme « another piece of puzzle we are building for the benefit of the people », soulignant qu’il participe à un ensemble plus large de réformes visant à améliorer l’accès à la justice et à renforcer l’État de droit. Il a toutefois reconnu que, à première vue, le lien entre ce texte et ces principes fondamentaux pouvait ne pas sembler évident : « One may wonder what this bill has to do with the rule of law or access to justice… But then it would be missing the point. »
Car, selon lui, le cœur du projet réside dans sa dimension « libératrice ». Le texte vise en effet, dit-il, à lever les obstacles auxquels font face les personnes ayant déjà eu affaire à la justice, mais qui continuent de subir les conséquences de leur passé. « It is in fact a liberating piece of legislation. It is a necessary step to promote social reintegration for persons who have had a brush with the law and who continue to carry the stigma of a criminal conviction », estime-t-il.
Dans son intervention, Gavin Glover a fait état de l’importance concrète du certificat de moralité dans la vie quotidienne. Ce document, délivré par le bureau du Directeur des Poursuites Publiques, est aujourd’hui indispensable pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou entreprendre des démarches de voyage. « For many people, therefore, it is not an abstract legal document. It is the paper that stands between them and a job… the possibility of a new start in their lives », reconnaît-il.
Revenant sur l’évolution du cadre légal, il a noté que, malgré les réformes introduites en 2006 et en 2012, la législation actuelle reste « indûment sévère » dans certains cas. Il a dénoncé des situations où des condamnations mineures continuent de figurer sur les certificats pendant de longues années, voire à vie, créant ainsi des obstacles disproportionnés. « People who have paid their debt to society have found that society was still presenting them with a bill », fait-il comprendre.
Le projet de loi propose ainsi de revoir les délais au-delà desquels certaines infractions n’apparaîtront plus sur le document, notamment pour les délits mineurs. En parallèle, il maintient des garanties strictes pour les infractions graves, telles que les crimes violents, les délits sexuels ou le trafic de drogue, qui continueront d’y figurer de manière permanente.
Autre avancée majeure : l’introduction de dispositions contre la discrimination à l’emploi. Le texte prévoit qu’un employeur ne pourra refuser un poste à une personne en raison d’une condamnation sans lien avec les fonctions concernées. « Relevance matters, context matters… not every past offence bears on every future occupation », insiste le ministre.
Le projet s’attaque également à certaines incohérences du système actuel, notamment en distinguant plus clairement les infractions mineures liées aux drogues – comme la possession de petites quantités pour usage personnel – des crimes plus graves. Il introduit aussi une meilleure lisibilité des infractions considérées comme sérieuses, avec une mise à jour complète de la liste correspondante.
Au-delà des aspects techniques, le ministre a aussi longuement insisté sur la philosophie de la réforme. « Justice is not served if a minor mistake becomes, in practice, a life-long civil disability », trouve-t-il, ajoutant que la réinsertion est un élément clé de la sécurité publique. « A society is made safer, not more dangerous, when people… are given a fair opportunity to work, to study, to support a family. »
Il a également fait état de l’engagement du gouvernement de réformer la législation en vigueur, promesse désormais concrétisée par ce texte. Pour lui, la réhabilitation ne doit pas être perçue comme une faiblesse, mais comme une approche rationnelle et juste : « Rehabilitation… is not softness, it is social intelligence, it is also basic justice », indique-t-il.
Enfin, Gavin Glover a défendu le choix d’abroger et de remplacer entièrement la loi de 2012, plutôt que de procéder à de simples amendements. Une refonte complète était, selon lui, nécessaire pour garantir « clarté » et « cohérence » dans un dispositif devenu trop complexe.
Ainsi, avec ce Certificate of Character Bill, le gouvernement entend trouver un équilibre entre protection de la société et droit à une seconde chance, en réduisant les barrières à la réinsertion tout en maintenant des garde-fous pour les infractions les plus graves. « That, in essence… is what this bill seeks to do », a conclu le ministre, tout en recommandant l’adoption du texte.