Des 1 214 arpents de terres de la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) à être allouées pour des projets agricoles, seulement 460 arpents avaient été acquis au 30 avril 2015, relève le directeur de l’Audit. Les procédures d’acquisition avaient commencé pour une superficie de 657 arpents. À 32 mois de l’expiration de l’accord passé entre le gouvernement et la MSPA, on n’avait pas encore finalisé l’allocation de 62 % des terres destinées à des projets agricoles.
Selon cet accord signé en avril 2008, la MSPA devait offrir 2 000 arpents de terres à l’État avant le 31 décembre 2017. Le ministère de l’Agro-industrie a déploré que les terres déjà offertes à l’État sous cet accord étaient des terres marginales et ont nécessité des investissements afin d’améliorer les caractéristiques physiques du sol.
Le directeur de l’Audit relève aussi que sur un total de 3 895,21 arpents de terres de l’État alloués aux agriculteurs, près de 1 026 arpents étaient à l’abandon. Les baux de quelque 3 743 arpents avaient déjà expiré et n’étaient pas encore renouvelés, bien que ces terres étaient sous occupation. Au sujet des terres abandonnées, le ministère a répondu que de nombreux planteurs ont maintenu leurs terres en état d’abandon à cause du retard dans l’implémentation du Field Operation Regrouping Irrigation Project (FORIP). Dans les cas où les planteurs n’étaient pas concernés par ce projet, le ministère avait déjà initié des actions en vue de reprendre une superficie de 600 arpents de terre à environ 284 locataires.
Les constructions illégales sur les terres de l’État louées à des fins agricoles se sont poursuivies en 2014. Le directeur de l’Audit a attiré l’attention de ce ministère, dès décembre 2013, sur les cas de 12 locataires qui avaient construit des bâtiments en béton illégalement sur ces terres à Petit-Sable, Grand-Sable, Pointe-aux-Feuilles, Élysée et Terre-Rouge. Hormis le bail de Terre-Rouge qui expire en 2029, tous les baux ont expiré en 2002. Au 30 avril 2015, ce ministère attendait toujours une réponse du ministère du Logement et des terres sur les mesures à prendre à ce sujet.
D’autres cas d’occupation illégale des terres ont déjà été cités dans le rapport de l’Audit pour l’année se terminant au 31 décembre 2013. L’Audit cite le cas d’une société coopérative qui ne paie pas de loyer à l’État depuis mars 2006 pour une superficie de 86 arpents de terre situés à La Brasserie, au coût de Rs 129 000 annuellement pour une période de dix ans, pour un bail remontant à mars 1998. Par la suite, la superficie occupée par ce locataire avait été réduite à 62 arpents, qu’il a occupés pendant sept ans sans aucun contrat dûment signé ni de versement de loyer.
Au chapitre de l’irrigation, le ministère a déboursé, entre 2011 et 2013, une somme de Rs 279 millions à l’Irrigation Authority pour son « recurrent and capital expenditure » mais les rapports annuels ainsi que les déclarations financières dûment auditées n’ont pas été soumis au ministère.