« The Bill is a major step towards electoral reform. It’s for us, members of the Assembly to assume our responsibility ». C’est ce qu’a déclaré l’Attorney General, qui ouvrait les débats sur le Constitutional (Declaration of Community) (Transitional Provision) Bill ce matin, à l’Assemblée nationale. Tout en reconnaissant que le projet de loi n’est pas l’idéal, Satish Faugoo devait arguer que « we cannot, on 2014, in a democratic state, ask someone to disclose his community ».
L’Attorney General a souligné que les débats sur l’amendement constitutionnel ont fait l’objet d’une « concrète unanimité quant à son contenu » parmi ceux qui se sont penchés dessus. Il l’a qualifié d’ « objectif » et de « totalement transparent ». Toutefois, faisant référence à une déclaration de Pravind Jugnauth vendredi, Satish Faugoo a jugé « très injuste de créer l’impression que l’Electoral Supervisory Commission travaille en catimini ».
« There’s no hidden agenda, there’s no intention to mislead », devait rétorquer l’Attorney General en réaction aux réserves émises notamment par le leader du MSM, Pravind Jugnauth, et le leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, vendredi dernier suite à la présentation de l’amendement constitutionnel. « It is unfair to create the impression that the ESC is working in catimini on facts and figures », a-t-il dit faisant allusion à la déclaration de Pravind Jugnauth, vendredi, selon laquelle l’Electoral Supervisory Commission a prédéterminé les communautés qui seront éligibles pour des sièges de “Best Losers”.
Il devait préciser que, contrairement à ce que Xavier-Luc Duval a déclaré, le “Best Loser System” ne sera pas aboli mais « subsumed » dans une nouvelle formule. « Quand nous parlons de “subsume”, il s’agit de remplacer le système par un autre type de système pour un gouvernement plus juste, plus attentif et plus responsable. » L’Attorney General devait, dans la foulée, faire remarquer que le leader du PMSD « aurait pu choisir un autre terme ». Ce à quoi le principal concerné devait rétorquer : « It’s on purpose, on purpose. »
Satish Faugoo a rappelé que, dès le premier mandat de ce gouvernement, une table ronde avait été convoquée en vue de se pencher sur cet amendement. « Cela nous a pris beaucoup de temps pour y arriver et jamais nous n’avions été si proches d’une réforme électorale majeure. Plusieurs citoyens ont fait parvenir leurs propositions, lesquelles ont été étudiées par une unité spéciale au sein du Bureau du Premier ministre. Je tiens à souligner qu’il y a eu une complète unanimité quant au contenu du projet de loi. Il y a eu plusieurs rencontres techniques et d’autres rencontres avec le Premier ministre. »
Selon l’Attorney General, « le projet de loi prévoit la possibilité pour un candidat aux élections de ne pas déclarer sa communauté », ajoutant : « C’est un gouvernement responsable. » Il devait ajouter avoir eu une rencontre la semaine dernière avec sir Anthony Hooper, qui était invité par la Law Reform Commission, précisant que sa réaction n’a été qu’en faveur de cette réforme. « Déclarer sa communauté implique le communalisme », selon Satish Faugoo. Et d’ajouter : « C’est un moment historique alors que nous nous débarrassons de la déclaration des communautés. C’est un pas important dans l’élimination de la source du communalisme. »
Si le projet de loi présenté « n’est pas la solution idéale », selon Satish Faugoo, il a le mérite, dit-il, « d’être objectif ». D’autre part, l’Attorney General a ajouté qu’il est davantage du ressort du Parlement, et non du judiciaire, de faire des provisions pour la réforme électorale.