L’appel logé en Cour suprême par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contestant la décision des magistrats Vijay Appadoo et Pranay Sewpal, siégeant en Cour intermédiaire, d’arrêter le procès contre l’ancien Chairman de Mauritius Duty Free Paradise (MDFP), Joy Beeharry, et les deux autres hauts cadres Uday Ramdhonee et Vele Govinden, a été entendu hier devant le Full Bench composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen, du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et du juge Abdoorafeek Hamuth. Les magistrats avaient critiqué la manière dont la police avait mené l’enquête. En appel, le DPP soutient que la cour ne pouvait blâmer la police si elle n’avait pas souhaité communiquer tous les documents au tribunal.
Le 7 mars 2014, les magistrats Vijay Appadoo et Pranay Sewpal avaient ordonné l’arrêt du procès contre Joy Beeharry et les deux autres hauts cadres Uday Ramdhonee et Vele Govinden, poursuivis pour “fraudulent use of property” dans l’affaire MDFP. La Cour avait déploré que les documents envoyés au DPP ne contenaient pas la liste des bénéficiaires de « cadeaux ». Ce faisant, elle avait conclu que la police avait failli dans sa tâche, évoquant un « serious miscarriage of justice ». En accédant à la motion pour l’arrêt des procédures, les magistrats avaient évoqué un « deliberate concealment » de cette liste de la part de la police, car les magistrats avaient aussi souligné que les informations y figurant avaient été utilisées de façon sélective.
Ainsi, dans l’appel logé par le DPP, un document contenant pas moins de 15 “grounds of appeal”, le DPP Satyajit Boolell soutient que la Cour avait fait erreur en évaluant l’importance d’un document qui n’avait même pas été produit en cour en tant que preuve. Pour le DPP, l’authenticité de ce document ainsi que l’admissibilité en cour n’avaient toujours pas été évoquées et les magistrats n’auraient pas dû prendre une telle décision au beau milieu du procès. Pour ce qui est de la décision de la police de ne pas communiquer la liste des bénéficiaires, le DPP estime que la cour s’était trompée en statuant que la Police Act et les Police Standing Orders rendaient obligatoire la dissimulation de tous les documents au cours d’une enquête. Selon le DPP, la cour ne pouvait blâmer la police si elle n’avait pas souhaité communiquer tous les documents à la cour. Or, le DPP souligne que la cour n’avait pas suffisamment de preuves pour conclure qu’il y avait un « serious miscarriage of justice » et ordonner ainsi l’arrêt du procès.
Rappelons qu’en août 2010, des enquêteurs de l’ADSU avaient intercepté Udaisingh Ramdhonee avec des bouteilles de champagne. Des parfums provenant de la boutique hors taxes avaient été également retrouvés dans sa voiture sur le parking de l’aéroport. Vele Govinden avait pour sa part été arrêté à son domicile en possession de parfums provenant de MDFP. Joy Beeharry avait récusé catégoriquement les accusations portées contre lui par les deux directeurs, qui avaient déclaré que c’est lui qui leur avait donné la permission d’emporter ces produits chez eux.