ASSEMBLÉE : Probable séance le 20 août pour le Finance Bill

Avec la fin des débats en deuxième lecture sur le Budget 2016/17 prévue pour mardi prochain, au ministère des Finances, la “target” arrêtée est de présenter et de faire adopter le Finance Bill au lendemain de l’adoption des Budgetary Estimates. Des indications des démarches sont en cours en vue de prévoir une séance des travaux de l’Assemblée nationale pour le samedi 20. C’est ce qu’a appris Le Mauricien de sources concordantes en marge des travaux de l’Assemblée nationale. Au ministère des Finances, les collaborateurs du grand argentier, Pravind Jugnauth, qui projette de se rendre en mission officielle en Inde dans les semaines à venir, mettent actuellement les bouchées doubles aux détails du Finance Bill, dont la principale attribution est de donner force de loi aux mesures contenues dans le discours du Budget. L’une des pièces maîtresses de ce projet de loi sera de doter la Banque de Maurice de nouveaux pouvoirs de supervisions sur les conglomérats au chapitre des “retaled party transactions” en vue d’éviter une récidive du méga scandale financier du groupe BAI, avec des préjudices variant de Rs 19 milliards à Rs 25 milliards. Une des mesures phares préconisées porte sur la rotation obligatoire des auditeurs pour le bilan financier des banques et autres consortiums.
Le calendrier des débats sur le Budget 2016/17 tire à sa fin, les derniers ténors entrant en lice pour la séance du jour et pour celle de mardi prochain. Les deux derniers intervenants avant le “summing up” du ministre des Finances ne seront nuls autres que le leader de l’opposition, Paul Bérenger, et le Leader of the House, sir Anerood Jugnauth. Ce dernier est attendu pour ses réactions sur les remous suscités autour du projet Heritage City, avec le transfert de l’Assemblée nationale, de certains ministères clé et du Prime Minister’s Office (PMO). Ce projet, dont la supervision de l’exécution a été confiée au ministre des Services financiers Roshi Bhadain, est au centre d’une controverse au sein du Conseil des ministres avec la possibilité d’un retrait de ce projet des Budgetary Estimates.
D’ailleurs, le dossier Heritage City, qui avait fait l’objet de délibérations houleuses lors de la réunion du Conseil des ministres de vendredi dernier, pourrait être de nouveau évoqué ce matin à la Cabinet Room.  Mais cette fois, l’aile opposant le projet Heritage de sir Anerood Jugnauth pourrait changer son fusil d’épaule. Dans un premier temps, l’argument mis en avant est les risques d’éclatement du Bagatelle Dam, qui verrait toute la région en aval inondée. Mais après réflexions, vu que la thèse n’aura pour effet qu’une dévalorisation foncière des propriétés des environs, dont les 2 500 arpents appartenant à la State Land Development Company Ltd ou encore le site susceptible d’accueillir l’Hermes Smart City – sur le point de décrocher sa “letter of intent” du Board of Investment (BOI) –, les animateurs de cette aile misent sur les paiements à être effectués à Stree Consulting, de Dubaï, pour les travaux de “consultancy”, un nerf politique plus sensible, pour maintenir la pression au sein du Conseil des ministres et ailleurs.
Un document, qui circule sous le manteau, retrace les différents échanges s’agissant des paiements à Stree Consulting, avec une première réclamation de USD 2,5 millions pour le “schematic design” en date du 17 février dernier. Les autres réclamations portent sur un montant de USD 1,9 million pour le Detailed Landscaping Design, USD 1 million pour les Tender Documents destinés aux Office Block Towers, USD 3,3 millions pour le design du nouveau siège de l’Assemblée nationale, USD 1,1 million pour le Schematic Design de la composante résidentielle, soit les villas, ou encore USD 6,2 millions pour la conception de l’Heritage Square. Tout semble indiquer que le projet Heritage City sera au moins gelé officiellement lors des délibérations du jour, comme l’avait fait comprendre Pravind Jugnauth au QG du Sun Trust samedi dernier.
Pour ce qui est du Finance Bill, les préparatifs ont atteint un stade avancé au ministère des Finances. L’objectif est de faire adopter ce texte de loi par l’Assemblée nationale lors d’une séance prévue le samedi 20. Ce matin, Le Mauricien n’avait pas été en mesure de confirmer si une ébauche de ce projet de loi avait été inscrite à l’agenda du Conseil des ministres de cette matinée. Au cas contraire, il faudra prévoir une réunion spéciale de ce conseil en début de semaine prochaine afin d’avaliser les dispositions du Finance Bill tel quel ainsi que d’un autre texte de loi sur les amendements énoncés dans le discours du Budget.
À ce stade, force est de constater que des amendements au cadre légal régissant le secteur bancaire sont prévus. À cet effet, l’Annex to The Budget 2016/17 souligne, entre autres, que « the Bank of Mauritius will be amended to grant central authority over bank holding companies and allow Bank of Mauritius to monitor intra-group transactions and those between the group entities and related parties ». Un autre amendement majeur concerne la Banking Act avec mention de « make it mandatory for banks to rotate audit firms every five years instead of partners in a firm of auditors ». D’ailleurs, intervenant lors du Forum des Accountants, organisé par le Mauritius Institute of Professional Accountants, le First Governor Yogendranath Googoolye a mis l’accent sur la nécessité d’une supervision bancaire à toute épreuve. La Banque de Maurice demeure toujours hantée par le dramatique écroulement de l’empire du Chairman Emeritus de la BAI, Dawood Ajum Rawat, alors que « the writings were in the books » depuis 2010, soit pendant cinq ans.
« No governance system, however well designed, can fully prevent a financial institution from being victim to frauds and other malpractices. The BAI case is a crying lesson to be learnt where deceptive practices enabled the group to mask the huge losses of the BAI Group since December 2010. The auditing profession has an important role to play in ensuring that financial reports reflect the way the business has actually been run or the risks to which the business has actually been exposed. The ethical values, integrity and impeachable professional conduct expected from auditors cannot be underscored enough in the promotion of a stable and sound financial system », a fait comprendre le bras droit de Ramesh Basant Roi à la Bank of Mauritius Tower.
Au sujet de la rotation obligatoire des firmes d’auditeurs tous les cinq ans, le First Deputy Governor propose cet amendement au Finance Bill. « As far back as the late 90s, the banking legislation in Mauritius was reviewed necessitating the rotation of the audit engagement partners every 5 years. Further, the appointment of external auditors by financial institutions under our purview for the yearly audit of their financial statements is subject to the approval of the central bank. To reinforce this independence, we have proposed that it is the firm of auditors itself which is subject to rotation every 5 years as opposed to solely the engagement partners », a-t-il indiqué au parterre de comptables professionnels hier.
Le Finance Bill prévoit des amendements au Gambling Regulatory Authority Bill dans le sillage du discours du Budget. Les changements consistent en l’introduction d’un 2% Levy sur les NB et Stakes de tous les détenteurs de Gambling Licence, sauf la Mauritius National Lottery Operator, pour le financement de projets sous le Responsible Gambling et le Capacity Building Fund, le démarrage du Central Electronic Monitoring Systems pour un meilleur contrôle des activités des opérateurs, l’imposition d’une taxe de 30% sur les “Winings” avec l’introduction du “On-Line Betting Games” pour les non-résidents et les Foreign Punters, l’autorisation de jeu dans les établissements hôteliers, la mise sur pied d’un Lotto Fund pour la promotion du sport, des arts et de la culture, la protection de l’héritage national ainsi que la révision à la hausse du “Betting Duty” de Rs 16 000 à Rs 30 000 pour chaque journée de courses pour les Offcourse Bookmakers.