L’Asset Recovery Act a été votée à l’unanimité en avril 2011. L’Opposition vient maintenant contester la constitutionalité de cette loi. On pourrait s’interroger sur la raison de ce changement soudain d’opinion.
Au cours des débats parlementaires, les intervenants des deux côtés de la chambre ont exprimé leur satisfaction à cette loi. Reza Uteem, avocat et député de l’Opposition était l’un de ceux qui se sont exprimés sur cette loi révolutionnaire. Citons des extraits du Hansard du 5 avril 2011 : “It is very comforting that the agency that would be responsible to issue confiscation orders and civil forfeitures is no less than the Director of Public Prosecutions” et “I am very comforted that the enforcement authority would be the DPP, and I have full confidence in the Director of Public Prosecutions to exercise his powers judiciously”.
Ainsi, une année après la promulgation de la loi, le leader de l’Opposition, lui-même législateur, vient aujourd’hui mettre en doute la constitutionalité de cette loi qu’il a lui-même votée. Un « législateur chevronné » comme Paul Bérenger devrait savoir qu’aussitôt une loi promulguée, il y a une présomption de constitutionalité jusqu’à une décision contraire. S’il connaissait un tant soi peu la Constitution de Maurice, il aurait su que l’article 2 de la Constitution stipule qu’il revient à nul autre que la Cour suprême de statuer sur l’anti-constitutionalité d’une loi. Le leader de l’Opposition ne se ridiculise-t-il pas en essayant de se substituer au judiciaire ? Donc répéter sans cesse que « cette loi est anticonstitutionnelle » ne la rendra pas caduque pour autant. Il serait donc plus intelligent d’amener le débat devant la Cour suprême. Il y a plus important à régler dans le pays pour un leader de l’Opposition…
Dans les journaux, nous avons vu le travail de l’Asset Recovery Unit notamment dans le Ponzi Scheme ou encore dans les affaires de drogue. Cet argent mal-acquis peut alors être récupéré et retourné aux victimes. Cette loi vise à s’attaquer à ceux ayant obtenu de l’argent illicite suite à un crime tel que le trafic de drogue, la fraude ou autre évasion fiscale. Remettre en question l’application de cette loi ne peut que réjouir les criminels qui pourrissent la société mauricienne et la stabilité économique du pays.
Ce qui nous semble ridicule, c’est sa proposition de mettre l’Asset Recovery Unit sous la supervision de la police, qu’il a lui-même traité d »‘instriman Navin Ramgoolam ».
Je reste toutefois perplexe quant à la (vraie) raison de cette vendetta contre une institution qui a, en très peu de temps, fait ses preuves. Alors pourquoi mettre des bâtons dans les roues d’une équipe qui marche ? Qu’est-ce qui se cache derrière tant d’insistance ?
Manque de tact et de finesse. Dans une démocratie on ne s’attaque pas aux institutions comme cela. Encore moins, fait-on des remarques insultantes envers des institutions. Le danger avec cette croisade contre le bureau du DPP, ou toute autre institution indépendante d’ailleurs, c’est que le public perde confiance en cette institution. Il faudrait que nos dirigeants politiques cessent de tout politiser et d’être plus responsables. Laissons le judiciaire décider de la constitutionalité des lois, et les décisions politiques aux parlementaires.
Nous souhaitons que certains parlementaires passent moins de temps à insulter, calomnier et dénigrer, chose facile à faire et consacrent plus de temps à faire leur travail de législateur et proposer des alternatives pour une société plus juste.