BAIL RÉSILIÉ : Le Val Nature Park, Pas de Judicial Review décide la Cour suprême

La motion présentée par The Nature Park Development Co Ltd, qui est dirigée par Bissoon Mungroo, a été rejetée par la Cour suprême. Dans cette motion, la compagnie avait demandé l’autorisation de réclamer que la décision de résilier le bail qu’elle détenait pour assurer la gestion du Val Nature Park fasse l’objet d’une révision judiciaire.
Dans un jugement qu’ils ont rendu après avoir entendu les débats sur la motion, le chef juge, Bernard Sik Yuen, et le juge Abdul Razack Hajee Abdoula ont conclu que le litige ne relevait pas du droit public.
« The issue is essentially one of contract between two parties and the interpretation of contractual terms which had been put in writing and signed by the parties. That one of the parties to the contract, the respondent, is a public body (Ndlr : le ministère de l’Agroalimentaire) does not create a public law element in the resolution mechanism of any dispute it may have with the applicant », disent les juges.
Depuis quelques années, Bissoon Mungroo avait obtenu le contrat de gestion du Val. Le 27 avril 2012, le ministère l’a résilié. Il a justifié sa décision par deux raisons. Premièrement, le contracteur avait sous-loué une partie, si ce n’est tous les droits qu’il avait obtenus à travers le bail, et deuxièmement, le ministère a soutenu que Bissoon Mungroo avait fait de fausses déclarations au moment de signer le bail.