CHILD ALLOWANCE : Allégations d’intimidation contre le FS Ali Mansoor

Le secrétaire financier se retrouve au centre d’une controverse compromettante à la Fonction publique, avec des allégations d’intimidation contre le Conciliation Service dans le secteur public, soit l’équivalent de la Commission Torul pour le secteur privé, une institution quasi judiciaire émanant de l’Employment Relations Act, pour traiter des litiges relevant des relations industrielles au sein des ministères. Cet incident impliquant Ali Mansoor, qui a aussi ordonné au représentant du ministère des Finances de ne plus participer aux délibérations de cette instance, a été porté à l’attention du Senior Chief Executive Officer de la Fonction publique en raison de la gravité de la démarche. De son côté, le Premier ministre a été invité par la Fédération des syndicats du secteur public à rappeler à l’ordre M. Mansoor pour ce qui est présenté comme une « ingérence abusive » sur une institution publique et indépendante.
Avec le projet annoncé dans le Budget pour le paiement d’une allocation mensuelle de Rs 650 sous le Child Allowance Scheme à des ménages dont les revenus ne dépassent pas Rs 6 200 par mois, le ministère de la Sécurité sociale fait face à un manque de personnel pour procéder à l’enregistrement et à la confirmation des éventuels bénéficiaires. Devant la réticence du ministère des Finances d’allouer des fonds pour le personnel additionnel, la Social Security Branch de la Government Services Employees Association (GSEA) a saisi le Conciliation Service de la Fonction publique de cette apprehended dispute.
Le Conciliation Service, présidé par Me Dhanajay Ramful avec pour collaboratrices P. Packiry Poullé (Manager, Human Resources), I. Reega (Assistant Manager, Human Resources), et S. Allykhan (secrétaire), a procédé à des auditions des parties concernées en vue de proposer des solutions acceptables à toutes celles concernées. Toutefois, à la dernière réunion du comité de conciliation, le président a fait état aux autres membres présents, dont les représentants des ministères de la Fonction publique et de la Sécurité sociale aussi bien que des représentants de la GSEA, dont Radakrishna Sadien, d’un grave incident survenu après la réunion du 18 janvier.
Les Minutes of Proceedings de cette rencontre révèlent une tentative d’intimidation et de pressions de la part du secrétaire financier sur le personnel du secrétariat du Conciliation Service, principalement des femmes fonctionnaires, en vue de mettre un terme aux travaux sur le litige porté par le syndicat de la Sécurité. Devant cet état de choses, le président de cette instance a exprimé des appréhensions sur les développements après la réunion du 18 janvier (voir fac-similé du procès-verbal de la réunion plus loin).
Ce document souligne également le fait que « the Chairperson reported that the Financial Secretary was of opinion that once a policy decision has been taken by Government with regard to the scheme, the policy was not disputable irrespective of the fact as to whether there was shortage of staff ». Poursuivant, Me Ramful a signifié son intention de reprendre toute la question avec le Senior Chief Executive Office du ministère de la Fonction publique en vue de s’assurer que « no one should interfere with the running and functioning of the Conciliation Service ».
Le président du Conciliation Service a également informé au téléphone le comité que le représentant désigné du ministère des Finances l’a informé que, sur instructions du secrétaire financier, il n’allait pas participer aux délibérations de cette instance quasi judiciaire.
Radakrishna Sadien a apporté son soutien au Conciliation Service devant cette tentative d’ingérence du Top Management des Finances. Il a déclaré sa conviction dans le travail abattu par ce comité pour établir des relations industrielles harmonieuses. « The president of the RGEA stressed that the Conciliation Service, set up under the law, is an institution which commands respect. He was of the view that the attention of those concerned should be drawn accordingly ».
Pour sa part, le président de la Fédération des syndicats du secteur public (FSSP) a écrit officiellement au Premier ministre Navin Ramgoolam pour dénoncer ces allégations d’intimidation contre le personnel du Conciliation Service et réclamer une enquête cette affaire. « The Federation believes that an official statement of the President of the Conciliation Service during a formal sitting has to be beyond doubt and has to be true. On the strength of this truth, the Federation considers that the case of intimidation against an officer of the Conciliation Service is a very serious matter that should not be left to go inheeded », ajoute Rashid Imrith.
Le président de la FSSP soutient que cet acte d’intimidation de la part du secrétaire financier représente une tentative d’influencer cette instance dans sa décision. « This can be considered as a severe threat against the integrity of the Conciliation Service as an independent institution », soutient-il. Rashid Imrith exprime le souhait de voir le Premier ministre rappeler à l’ordre Ali Mansoor car « it is also a fact that the State of Mauritius is governed by the rule of law and nobody irrespective of rank or position is above any law ».