Ludovic Rivail Appanah avait été condamné à purger 10 ans de prison devant les Assises le 13 août 2015 pour possession de 1 369 tablettes de Subutex. Il déplore toutefois le fait de n’avoir pas obtenu de rémission de peine d’un tiers de sa sentence. Par le biais de ses hommes de loi, il conteste la constitutionnalité de l’article 51(A) de la Reform Institution Act 1988, qui ne serait « pas conforme » au principe d’équité.
Ludovic Rivail Appanah avait plaidé coupable de l’accusation de possession de Subutex devant les Assises. Ainsi, une peine de 10 ans de prison et une amende de Rs 50 000 pour son méfait lui ont été infligées. Les 104 jours, qu’il avait passés en détention, ont été déduits de sa sentence. Il devrait sortir de prison le 23 août 2025. Ce que Ludovic Appanah trouve toutefois « injuste » serait le fait qu’il ne soit pas éligible à une rémission d’un tiers de sa sentence.
Dans sa plainte, rédigée par l’avoué Jean Didier Kersley Pursun, le condamné soutient qu’il a été informé par voie de lettre que le commissaire des prisons ne lui accordera pas une rémission de peine en raison de délits commis.
L’article 51A stipule que la rémission ne s’applique pas à des individus ayant commis des délits de drogues sous des sections spécifiques de la Dangerous Drugs Act. Pour le condamné, l’article 51A de la Reform Institution Act 1988 est « injuste, discriminatoire et contraire aux normes et principes démocratiques ». Il conteste le fait de ne pas être éligible à une rémission d’un tiers de sa sentence « contrairement aux autres prisonniers qui ont été condamnés pour meurtre, assassinat ou autres crimes ». Il soutient ainsi que l’article 51A « enfreint le principe d’équité devant la loi » et considère que « mon droit d’être protégé de toutes discriminations a été bafoué ». Il soutient dans sa plainte : « The practical application of Section 51A (a) of the Reform Institutions Act 1988 results in violation of the principles of equality before the law and parity in sentencing (…) It further defi es common sense and logic as someone who has been convicted sentenced for an atrocious murder committed in the most gruesome manner, is entitled to one third remission of one’s sentence whilst someone who has benne convicted and sentenced for any drug dealing offence including selling/ distribution of small quantity of drugs (like cannabis), is not entitled to any remission at all. »
Ludovic Rivail Appanah demande donc à la Cour suprême de statuer sur la constitutionnalité de l’article 51A de la Reform Institutions Act de 1988 et de trouver que cette loi est « en violation » des articles 1,2,3,10,15,16,45 de la Constitution, qui garantit la protection de ses droits.