Sohun Ramkhelawon, chauffeur de profession avait été trouvé coupable par la cour de district de Rivière-Noire de conduite en état d’ivresse. Il avait été condamné à payer une amende de Rs 20 000 et à une peine de prison de six mois. En appel, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen ont réduit la sentence à deux semaines de prison.
Sohun Ramkhelawon était poursuivi en cour de district de Rivière-Noire pour avoir le 5 janvier 2011 conduit sa voiture après avoir consommé de l’alcool. Le taux d’alcool relevé dans son sang était supérieur à la moyenne autorisée. Le chauffeur avait plaidé coupable. Compte tenu du fait que l’accusé comptait déjà un tel délit dans son casier judiciaire, le magistrat l’avait condamné à payer une amende de Rs 20 000 et à une peine d’emprisonnement de six mois. Sohun Ramkhelawon avait fait appel et demandé un nouveau procès, évoquant des irrégularités dans le premier.
La Cour d’appel a trouvé qu’il n’y avait aucune raison d’ordonner un nouveau procès car les éléments du premier procès étaient disponibles. La Cour a fait ressortir qu’une peine d’emprisonnement est importante uniquement dans des cas qui comportent des délits très graves. « It is to be noted that imprisonment is not, under section 123F(3) of the Act, mandatory such that it should be resorted to, in our view, only in the more serious cases falling under that subsection, bearing in mind the stigma and other drastic consequences of imprisonment when imposed for the first time on an offender », ont souligné les juges. En prononçant leur jugement, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen se sont appuyés sur un jugement d’un cas similaire en 2009, Beerjeeraz v State où l’accusé avait été condamné à six mois de prison pour un délit similaire et sa peine avait été réduite à deux semaines en appel. « The decision of the Court to maintain a custodial sentence, albeit a much shorter one, was motivated by the high amount of alcohol found in the appellant’s blood and the further aggravating factor that he was a driver by profession», disait ce jugement. A cet effet, la Cour d’appel a décidé de maintenir la peine d’emprisonnement imposée à Sohun Ramkhelawon en la réduisant toutefois à deux semaines.