Trouvé coupable d’avoir unlawfully permitting an unlicensed driver to drive a goods vehicle on a road par la Cour de District de Flacq, Jeetendra Kumar Jaudhub avait été condamné à payer une amende de Rs 1000 et son permis de conduire avait été annulé pour un mois. Il avait interjeté l’appel et les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont trouvé qu’il n’avait pas eu droit à un procès approprié, ordonnant un nouveau procès devant un autre magistrat.
Jeetendra Kumar Jaudhub avait été poursuivi sous une charge de unlawfully permitting an unlicensed driver to drive a goods vehicle on a road, en violation aux articles 40 (1) (b) (2), 52 and 163 (1) (b) et 2nd Schedule de la Road Traffic Act. Il avait fait appel soutenant que la sentence qui lui avait été infligée était excessive et que le magistrat n’avait pas pris considération plusieurs éléments importants de l’affaire. Se basant sur les court records de ce procès, les juges ont trouvé que le fait que l’accusé avait obtenu le droit de dire quelque chose par rapport à sa condamnation ne veut pas nécessairement dire que la Cour lui avait expliqué les différentes options auxquelles il avait droit. « The question that arises is whether, from the entry on record, it can be presumed that the appellant was guided by the Court by being explained the different options that were open to him and that he thereafter chose to make a statement from the dock », ont-ils souligné. Les juges sont d’avis que si un accusé n’est pas représenté lors d’un procès, il est du devoir de la Cour de le guider afin qu’il ne rate aucune opportunité d’assurer sa défense selon les procédures de la loi. « The Court should in the first place properly inform an accused party of his rights to depose in Court or make a statement, and to call evidence, and clearly indicate on the record that this has been done and what option the accused has chosen or what he has decided to do ». Les juges ont conclu que cette occasion n’avait pas été donnée à Jeetendra Kumar Jaudhub, que le procès était rempli d’irrégularités et que l’appelant n’avait pas eu droit à un procès approprié. Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont ainsi annulé la sentence et ordonné un nouveau procès.