Cinquante ans, jour pour jour, après le lancement du processus menant à l’adoption de la Constitution de Maurice, Milan Meetarbhan a procédé hier au lancement de son livre, intitulé Constitutional law of Mauritius, à l’hôtel Hennessy, et ce devant un parterre d’invités composé d’anciens dirigeants du pays, dont Cassam Uteem, Kailash Purryag et Navin Ramgoolam, mais aussi de membres du judiciaire et de légistes. Il considère que des améliorations « peuvent être apportées » dans plusieurs domaines afin de consolider la démocratie.
Milan Meetarbhan rappelle que 15 jours après la tenue des élections générales, le 7 août 1967, le Parti de l’Indépendance, qui a remporté les élections, avait présenté une motion demandant au gouvernement britannique, conformément au désir exprimé par la population, que « des mesures nécessaires soient prises » pour permettre à Maurice d’accéder à l’indépendance. La motion avait d’ailleurs été adoptée en l’absence de l’opposition, qui avait effectué un “walk-out”. La Constitution est ensuite entrée en vigueur avec l’accession de Maurice à l’indépendance, le 12 mars 1968. « Cette Constitution a été accordée à Maurice par le parlement britannique. Elle a été amendée en plusieurs occasions par le parlement mauricien, mais n’a pas été adoptée par l’Assemblée législative mauricienne ou par une assemblée constituante mauricienne », précise l’auteur. Il observe de même que Maurice a eu « le privilège » de faire l’expérience d’une pratique constitutionnelle durant un demi-siècle, ajoutant : « We may now take a dispassionate view of how the Constitution has served us well or not well enough or simly needs to be updated to reflect modern trends specially in the area of protection of fundamental rights. »
Dans l’ensemble, Milan Meetarbhan estime que le régime constitutionnel a permis au pays « de jouir d’une stabilité relative » et a encouragé la gouvernance effective. « However, there are major areas where the empirical evidence of the last 50 years suggests that serious consideration must be given to perfecting our democracy », souligne-t-il. Selon lui, il y a eu des occasions, où les partis au pouvoir ou les alliances ont facilement apporté des amendements à leur convenance, souvent à très court terme, et ce sans aucune consultation, ou très peu. « Il  a même été possible que des gouvernements, disposant d’une majorité, enlèvent les obstacles constitutionnels afin de satisfaire leur agenda législatif. Dans certains cas, au lieu d’adopter des lois conformes à la Constitution, l’exécutif a rapidement apporté des amendements constitutionnels afin que la Constitution soit conforme au projet de loi proposé », a expliqué l’auteur.
Par ailleurs, les sections 1 et 57 (2) de la Constitution, dit-il, ne peuvent être amendées que si les changements sont approuvés par trois-quarts de l’électorat dans le cadre d’un référendum et adoptés par la suite par le parlement à l’unanimité. « Cependant, le recours à un référendum et à l’unanimité des votes au parlement peut être modifié par une majorité de trois-quarts de l’Assemblée » nationale. « Ce qui fait que le parlement peut toujours avoir le dernier mot », constate-t-il.
Milan Meetarbhan observe aussi que les discussions au niveau politique d’une réforme du système électoral ont jusqu’ici échoué et « n’ont pas été en mesure de résoudre » par exemple la question concernant les limites des circonscriptions, bien que la Constitution prévoie que « the number of inhabitants of each constituency is as nearly equal as in reasobably practicable to the population quota ». Il souligne qu’il faut également réfléchir s’il ne valait pas mieux, au lieu d’augmenter le nombre de députés à l’Assemblée nationale, avoir plutôt une “upper house” ou un Conseil d’État, qui pourraient apporter une « contribution positive » au processus législatif. Il se demande de plus « s’il ne faudrait pas songer à instituer un “specialised constitutional bench” et si les règles concernant les “locus standi” ne peuvent pas être une fois de plus examinées afin que les citoyens du pays puissent “seek constitutional redress” sur une série de cas ».
Milan Meetarbhan a par la suite estimé que la Constitution aurait pu être revue afin de considérer « whether ther Right to life should be more than just animal existence as some scholars and judges have put it ». Ce droit « devrait comprendre le droit à la nourriture, à l’habillement, à un environnement décent et à un logement décent ». Il se demande également si, concernant la protection constitutionnelle de la liberté d’expression, « il suffit d’inclure la liberté de la presse ou si des provisions spécifiques concernant cette liberté sont nécessaires ». D’autre part, l’auteur observe que la Constitution « protège la vie privée et les propriétés privées ». Elle ne prévoit en revanche aucune protection du droit à la vie privée. Par conséquent, il se demande s’il ne serait pas nécessaire d’avoir une plus large définition du droit à la liberté. Finalement, il se demande si les pouvoirs accordés à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) concernant l’organisation des élections sont suffisants ou s’ils doivent être élargis de manière à ce que l’ESC ait son mot à dire dans la conduite des campagnes électorales.