CONTRAT DE VENTE D’UN TERRAIN NON RESPECTÉ: Retrait du titre de propriété à la fille du propriétaire

La juge Gaitree Jugessur-Manna, siégeant en Cour suprême, a ordonné le retrait du titre de propriété à la fille du propriétaire d’une portion de terres de 158 mètres carrés située à Circonstance, Moka. Selon la juge, les défendeurs, à savoir la fille du propriétaire et son ex-époux, n’ont pas respecté le contrat de vente en n’ayant pas payé la somme due pour l’achat du terrain, en violation de l’article 1654 du Code civil.
Le propriétaire d’une portion de terres de 158 mètres carrés à Moka a porté plainte en Cour suprême contre sa fille et son époux d’alors, les défendeurs, pour n’avoir pas pris en considération l’acte de vente pour l’achat de ces terres à Rs 200 000. Le litige s’est produit en 2006 quand le propriétaire terrien avait décidé de vendre cette portion de terre et que sa fille lui avait fait part de son intention de l’acheter pour la somme de Rs 200 000. La transaction s’était faite en bonne et due forme devant un notaire le 14 juillet 2006, et le propriétaire reproche au couple de ne pas lui avoir payé le montant dû à ce jour. De ce fait, le plaignant demande que le titre de propriété lui soit rendu et d’annuler la vente vu qu’il y a eu non-respect du contrat de vente par les défendeurs. Lors de leur comparution en cour, les défendeurs ont signifié leur intention de se plier à la décision de l’instance judiciaire. Le plaignant pour sa part avait fourni des documents relatifs au contrat de vente pour prouver ses dires, soulignant que quelque temps après la vente, les défendeurs ont divorcé.
Dans son jugement, la juge Gaitree Jugessur-Manna a statué que selon les preuves fournies en cour et selon l’énoncé d’articles du code civil relatifs à cette affaire, les défendeurs ont manqué de prendre en considération le contrat de vente, en violation de l’article 1654 du code civil. La juge a ainsi ordonné le retrait du titre de propriété aux défendeurs et a invité ces derniers à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet en se pliant à l’article VI de la Transcription and Mortgage Act.