Me Kailash Trilochun loge une Private Prosecution contre le ministre mentor, l’accusant, entre autres de « using an information and communication service for the purpose of causing harm »

Quinze jours après avoir servi une mise en demeure, réclamant Rs 417 M à sir Anerood Jugnauth pour avoir tenu des propos jugés diffamatoires à son égard dans l’affaire de Emtel/ICTA, l’avocat Kailash Trilochun revient à la charge. Il a déposé un document hier en Cour intermédiaire initiant une Private Prosecution contre le ministre mentor. Ce dernier devra répondre sous des charges sous l’ICTA Act pour notamment « using an information and communication service for the purpose of causing harm ». L’affaire sera appelée pro forma le 18 septembre.

Cette Private Prosecution fait suite à la mise en demeure logée il y a deux semaines. Me Trilochun veut à travers cette démarche poursuivre au pénal sir Anerood Jugnauth pour les propos qu’il avait tenus lors d’un point de presse le 16 septembre 2016 dans laquelle ce dernier avait commenté le procès d’Emtel contre l’ICTA en Cour suprême. « The Plaintiff avers that the impugned statements ushered by Defendant No. 1 were made with a view to harming the Plaintiff and to diminish his credibility vis-à-vis the public because, according to the Plaintiff, the said statements:- falsely and maliciously qualifying him as a wicked, evil, abominable and unethical person when making use of the word bacchiara », soutient Me Trilochun dans la mise en demeure.

Il réclame la somme de Rs 417 641 688, dont Rs 108 108 108 pour dommages moraux. Pour la poursuite au pénal, Me Trilochun compte s’appuyer sur des délits sous la l’ICTA Act. Pas moins de 31 charges ont été logées contre sir Anerood Jugnauth qui devra aussi répondre de certaines accusations sous le Code pénal. Me Trilochun fait état des propos tenus lors de cette conférence de presse et évoque 26 faux propos à son égard.

Huit témoins seront assignés pour ce procès, dont l’ex-ministre Roshi Bhadain, le secrétaire du cabinet, Nayen Koomar Ballah, des membres de la presse et l’ICTA. L’avocat a déjà informé le directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, de sa démarche. Ce dernier peut décider de continuer le procès ou de le rayer.