COUR: La Rainbow devra fournir une garantie de Rs 2,5 M

Dans un jugement rendu par le Chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Nirmala Devat, la garantie que devra fournir la Rainbow Insurance Company (RIC) pour pouvoir interjeter appel devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) a été fixée à Rs 2,5 millions. C’est suite à une contestation logée par le liquidateur provisoire, Louis Clency Appavoo, que les juges sont parvenus à ce montant.
Le 17 décembre 2007, la RIC avait logé une action en Cour des Faillites pour réclamer la révocation du liquidateur provisoire. Il s’agissait alors d’une motion ex-parte, mais l’instance susmentionnée a demandé que la Financial Services Commission (FSC) et le ministre des Finances et du Développement économique soient assignés comme défendeurs, et que M. Appavoo soit impliqué comme co-défendeur.
L’affaire a été appelée le 24 décembre 2007 pour la première fois. Ce qui apparaissait comme une mesure purement temporaire, c’est-à-dire avoir les directeurs de la compagnie et le liquidateur provisoire administrant conjointement les affaires courantes, notamment assurer le paiement des salaires du personnel, est devenu une situation quasi-permanente. Cela a été causé par les tactiques dilatoires utilisées par les directeurs pour obtenir le renvoi de l’affaire en dépit des protestations du liquidateur qui se plaignait que sa tâche soit entravée indûment.
La décision de vouloir aller en appel au JCPC pour contester le fait que le liquidateur puisse agir au nom de la compagnie a été prise le 18 octobre 2010. À cet effet, les juges déplorent que « that very serious issue which was raised since December 2007 as to who of the provisional liquidator or the directors should represent the company has, up to now, been thrust under the carpet by another division of this Court. We are not prepared at the stage of leave to appeal to the Judicial Committee to make any pronouncement on the still pending and live issue as to which party should properly represent the company for the purpose of the proposed to the Judicial Company. »
À ce stade, les juges font observer que l’initiative de faire appel émane des directeurs et qu’elle est contestée par le liquidateur. Pour ce dernier, la RIC n’est pas solvable et il n’avait pas les moyens de faire les frais de l’appel et payer les coûts assurés par les diverses parties au cas où l’appel serait rejeté. D’où la décision des juges d’imposer une garantie bancaire de Rs 2,5 M.