Les juges Aruna Devi Narain et Nicholas Oh San Bellepeau ont rejeté l’appel d’un ancien locataire des pas géométriques à Flic-en-Flac. L’ex-locataire était poursuivi pour ne s’être pas plié à la “notice to squatter” vu qu’on lui avait demandé de quitter les lieux après l’expiration de son bail. Les juges ont trouvé que la sentence imposée par le magistrat de la cour de première instance était conforme aux dispositions légales.
J.-J. Aza avait obtenu à bail une portion de terrain sur des pas géométriques entre le 1er avril 1986 et le 30 juin 1996. Pendant cette période, il avait fait ériger une écurie sur le terrain. Après l’expiration du contrat à bail qui n’avait pas été renouvelé, le ministère du Logement et des Terres lui avait fait servir une “notice to squatter” sous l’article 22 de la State Lands Act, le 15 février 2010, lui demandant de vider les lieux et de détruire les écuries. Il avait fait fi de la notice et avait été poursuivi en cour de district de Rivière-Noire.
Lors du procès, il avait obtenu une caution de bonne conduite après s’être acquitté d’une amende de Rs 5 000 et fait preuve de bonne conduite pour une période de deux ans. Car au cas contraire, il aurait eu à purger six mois de prison. Il devait toutefois faire appel de son jugement de culpabilité et de la sentence imposée. Il avait avancé six points d’appel, notamment que le chef d’accusation est incomplet du fait qu’il était locataire du terrain sur des pas géométriques lorsqu’il y a fait ériger une écurie et qu’il ne pouvait être considéré comme un squatter. Il devait, de plus, avancer qu’il avait obtenu l’autorisation du ministère du Logement et des Terres pour ériger une écurie.
Dans leur arrêt, les juges ont soutenu que le chef d’accusation porté contre l’ex-locataire en cour de district de Rivière-Noire « n’était pas défectueux », du fait qu’il a été établi qu’il est devenu squatter lorsque le bail n’a pas été renouvelé après expiration en juin 1996. De plus, selon les juges, l’appelant n’avait pas obtenu d’autorisation par écrit du ministère concerné pour continuer à occuper le terrain. Ainsi, selon les juges, la sentence imposée par le magistrat de la cour de première instance « était suffisamment claire et conforme aux dispositions légales concernées » pour décider de rejeter l’appel de J.-J. Aza.