Le “full bench” statue qu’en l’absence de législation sur les procédures à adopter pour qu’un juge se récuse, un jugement rendu en 2002, dans l’affaire Hurnam, qui stipule que le “bench” ne peut décider à la place du juge, sera applicable.

Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le “full bench” de la Cour suprême, composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. Le “full bench” statue qu’en l’absence de législation sur les procédures à adopter pour qu’un juge se récuse, un jugement rendu en 2002 dans l’affaire Hurnam, qui dit que le “bench” ne peut décider à la place du juge, sera applicable.

Lors des débats sur la motion soulevée par le commissaire électoral et l’État, pour que le chef juge se récuse sur le “bench”, un point de droit avait été soulevé sur la procédure à adopter. L’Electoral Supervisory Commission a demandé que le “full bench” se penche sur la question de se récuser ou pas en l’absence de la législation à cet effet. Dans un “ruling” rendu hier, le “full bench” s’appuie sur un jugement rendu en 2002 dans un cas similaire dans l’affaire Hurnam contre la Judicial and Legal Service Commission, qui avait conclu que la décision d’un juge de se récuser peut être contestée uniquement en appel, et non être réexaminé par le “bench” sur lequel il se trouvait. Ce jugement en question avait conclu : « In the silence of the law, any appropriate procedure could be adopted subsequent to the challenge being made. To be appropriate, however, the procedure would have to be in conformity with the law. »

Ainsi, le chef juge sera seul à décider s’il reste ou pas, et les autres juges sur le “bench” ne pourront décider à sa place. Cependant, sa décision, dans un deuxième temps, pourra faire l’objet d’appel si les parties concernées en décident ainsi. À ce stade, les débats sur cette motion se poursuivront le 28 juin, après quoi le chef juge fera connaître sa décision.