Cour suprême

Le “Constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant la Master and Registrar de la Cour suprême.

Le parti a donné la réplique à l’État, à l’Électoral Supervisory Commission (ESC) et au bureau du commissaire électoral, réfutant notamment leurs arguments à l’effet que leur plainte ne relève d’aucun problème actuel méritant d’être entendu et que d’empêcher des candidats à prendre part à des élections parce qu’ils n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique est contraire à l’article 1 de la Constitution.

Dans cette plainte devant la Cour suprême, Rezistans ek Alternativ a déposé sa réponse aux différentes parties dans le cadre de sa contestation pour obliger des candidats aux élections générales à déclarer leur appartenance ethnique.

Rezistans ek Alternativ avance notamment que d’empêcher les candidats de prendre part à des élections s’ils n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique est contraire à l’article 1 de la Constitution, qui stipule que Maurice est un État démocratique. Le parti réfute aussi les arguments de l’État selon lesquels la déclaration d’appartenance ethnique d’un candidat est une caractéristique nécessaire pour l’attribution de sièges de “Best Losers”.

En réponse à l’ESC, Rezistans ek Alternativ trouve contradictoire les arguments pour le système de “Best Loser”, indiquant que l’État avait, en 2014, apporté une loi de nature temporaire pour permettre à un candidat n’ayant pas déclaré son appartenance ethnique de se présenter aux élections générales. L’affaire sera fixée par circulaire, selon la décision de la Master and Registrar. Rezistans ek Alternativ est représentée par l’avoué Me Sivakumaren Mardemootoo et les avocats Mes Rex Stephen et Anekha Punchoo.

À rappeler que dans cette affaire, le chef juge Eddy Balancy, dans une décision rendue le 17 septembre dernier, a annoncé qu’il ne se retirera pas du “bench” qui écoute cette affaire. Les défendeurs, Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, qui représente l’État, Me Anwar Moollan, SC, avocat de l’ESC, et Me Kumari Kamlesh-Domah, pour le commissaire électoral, avaient demandé que le chef juge se récuse.

Outre l’argument de “reasonable apprehension of bias” avancé par l’État, ils évoquaient aussi un entretien que le chef juge avait accordé à la presse les 5 et 6 septembre 2012, et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire. Le chef juge a dit « ne pas être convaincu du bien fondé de la motion » pour se récuser.