Un appelant, Sacheedanand Jamodhee, avait été débouté en première instance civile en réclamant des dommages suite à des blessures lors d’une dispute avec son voisin et deux amis de celui-ci. Ces derniers avaient plaidé coupable lors du procès au pénal et ont allégué que c’est le magistrat qui les a convaincus de le faire. Les juges en appel ont rejeté les « allégations gratuites » des trois hommes et ont accordé Rs 25 000 de dommages à M. Jamodhee.
L’objet de la dispute est une feuille de tôle. Sacheedanand Jamodhee a traîné son voisin Locknath Heerah et deux amis de celui-ci, Deepak Jharia et Dharamjay Jhurry en justice, réclamant des dommages pour ce qu’il estime être une « faute ». La dispute a commencé entre l’appelant et Locknath Heerah à propos de cette feuille de tôle. Les deux hommes se disputaient pour savoir qui en est le propriétaire. L’appelant l’avait utilisée pendant un cyclone pour consolider sa fenêtre.
Sacheedanand Jamodhee a déclaré que Locknath Heerah l’a injurié et l’a menacé et les deux autres ont suivi, armés de bouteilles. Ils ont lancé des pierres sur la maison de l’appelant et ce dernier a été touché à l’épaule. Selon lui, Locknath Heerah a lancé une bouteille sur le mur de sa maison et il a reçu des éclats, causant une coupure au bras droit. Il raconte que des projectiles lui ont été lancés, notamment un morceau de bois avec un clou, causant une blessure au pied.
M. Jamodhee, pendant son action en réclamation devant la cour intermédiaire avant l’appel, avait soutenu qu’il n’avait pas donné de fausse déclaration contre ses agresseurs présumés. Le médecin qui l’avait examiné a confirmé le contenu de la Police Form 58 disant que la victime avait une blessure de 2 cm à l’avant-bras, une blessure à l’épaule droite et une piqûre causée par un clou.
Les trois défendeurs ont déclaré que l’appelant avait insulté la mère de M. Heerah et lui aurait jeté des pierres. Selon eux, il aurait également jeté des pierres à Locknath Heerah et Deepak Jharia. Ils ont également rapporté l’affaire à la police et montré leurs blessures. Les trois hommes ont été poursuivis par la police pour avoir vandalisé la maison de l’appelant. Heerah et Jharia avaient également été poursuivis pour coups et blessures sur Jamodhee et ont plaidé coupables.
L’article 7 (2) de la Criminal Procedure Act stipule que le jugement ou le verdict dans une affaire au pénal n’est pas une preuve dans une affaire. La cour intermédiaire s’était appuyée sur ce principe de la loi pour ne pas donner suite à la requête de M. Jamodhee. Me Ravi Rutnah, représentant l’appelant, a déposé trois points pour l’appel. Il a notamment demandé aux juges Shaheda Peeroo et Gérard Angoh si le plaidoyer de culpabilité des trois hommes n’équivaut pas à un « aveu judiciaire » (Article 1356 du Code civil). Cet article stipule que « l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit. »
Les trois défendeurs dans l’affaire avaient avancé que le magistrat pendant l’affaire criminelle leur avait conseillé de plaider coupable. La cour d’appel a affirmé que ce sont de graves allégations. « Ce serait grave si un magistrat ou un prosecutor se permettaient de convaincre un accusé de plaider coupable », ont fait ressortir les juges. Et d’ajouter : « It is hoped that justice in our country will never reach such a level that would undermine the fundamental protections enshrined in our Constitution, like the presumption of innocence. »
Les juges Shaheda Peeroo et Gérard Angoh ont statué qu’il y avait assez de preuves au dossier pour que la cour intermédiaire (Civil Division) établisse la faute des défendeurs. Ils ont sommé les trois défendeurs de payer la somme de Rs 25 000 au demandeur.