Alors que Ravin Sooroojbally, adjoint au commissaire de police et directeur de l’unité antidrogue ADSU, a été assigné à comparaître devant la Cour d’assises aujourd’hui, l’avocat de l’accusé canadien Alan Stockhall a informé le juge Benjamin Joseph que les officiers de l’ADSU ont finalement enregistré la nouvelle déposition de son client mercredi. Le juge Benjamin Joseph avait convoqué les deux officiers de police lors de la dernière comparution en cour l’année dernière d’Alan Stockhall qui avait fait la demande pour donner une nouvelle déclaration, mais l’ADSU ne l’avait pas consignée.
En septembre dernier, le canadien David Alan Stockhall avait fait état de son intention de collaborer avec la police et d’apporter de nouveaux éléments dans cette affaire. David Alan Stockhall est représenté par Me Gavin Glover. Il souhaitait se confier à l’ADSU et avait cependant fait comprendre aux enquêteurs qu’il voulait donner une nouvelle déclaration. Mais ces derniers n’ont pas accédé à sa requête. Lors de sa comparution en cour mercredi, l’avocat de la défense a rappelé que lors de sa précédente comparution en cour, son client avait signifié son intention de donner une nouvelle déclaration, mais l’ADSU n’a pas accédé à sa requête, sans expliquer son refus. De son côté, Me Shakeel Bhoyroo, avocat représentant le bureau du DPP, avait indiqué que le bureau a transmis à l’ADSU, par voie de correspondance envoyée à l’officier responsable, son incompréhension devant le fait que l’ADSU n’a pas procédé à l’enregistrement de la nouvelle déposition. Le juge Marie Joseph avait ainsi opté pour qu’une assignation à comparaître soit émise au nom du DCP Sooroojbally, pour qu’il vienne dire aujourd’hui en cour pourquoi l’ADSU a choisi d’ignorer la requête de l’accusé.
Or, Me Gavin Glover a informé la cour ce matin que l’ADSU a rencontré son client mercredi et a déjà consigné sa nouvelle déposition. L’avocat de la défense a ainsi fait une demande auprès du bureau du DPP pour que la nouvelle déposition de son client ainsi que celle qu’il avait donnée le 7 octobre 2011 lui soit communiqué. Me Shakeel Bhoyroo a pour sa part tenu à dire à la cour que le retard pour enregistrer la nouvelle déposition de l’accusé est dû à des raisons administratives, la correspondance qu’il avait envoyée à l’ADSU dans ce sens était restée bloquée au registry et c’est pour cette raison que l’ADSU n’avait pas enregistré la nouvelle déposition. L’affaire a ainsi été appelée pour être débattue le 5 février.
Rappelons que le DPP intente un procès à Alan Stockhall devant l’instance criminelle de la Cour suprême pour possession of dangerous drugs for the purpose of distribution et drug trafficking sous les articles 30 (1) (f) (ii), 41 (3) et (4) de la Dangerous Drugs Act.
Alan Stockhall a été arrêté en juillet 2009 avec 989,6 grammes d’héroïne d’une valeur d’environ Rs 15 millions. Le prévenu avait déclaré ignorer la présence de cette drogue dans ses valises. Dans sa version, il devait livrer ce colis à une personne à Maurice. L’exercice de controlled delivery de la police n’avait rien donné. La Dangerous Drugs Act prévoit une peine de 60 ans de servitude pénale pour trafic de drogue. L’article 10 (2) (d) de la Constitution stipule que toute personne accusée d’une charge criminelle « shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense ». Soulignons aussi que sous la Dangerous Drugs Act, une personne trouvée en possession de plus de Rs 1 million de drogue est considérée comme un trafiquant.
La décision finale concernant cette accusation revient néanmoins à la cour.