L’appel interjeté par Roodranand Gokool, qui a contesté le jugement de la Cour d’assises l’ayant trouvé coupable de trafic de drogue, a été rejeté hier par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rehana Mungly-Gulbul.
L’appelant avait été appréhendé par la police alors qu’il avait en sa possession 365,12 grammes d’héroïne. Étant donné que la valeur marchande de la drogue dépassait Rs 1 million, il a été traduit devant la Cour d’assises sous la section 30 (1) (b) (ii) de la Dangerous Drugs Act (DDA) pour possession de drogue. Le juge-président avait également conclu qu’il était un trafiquant de drogue selon les termes de la section 41 (3) et (4) de la DDA et l’a condamné à 25 ans de prison, moins les 688 jours qu’il avait passés en détention préventive. Roodranand Gokool a décidé d’interjeter appel.
Il y avait au départ trois raisons d’appel, le premier contestant la conclusion du juge, à l’effet qu’il savait très bien qu’il était en possession de l’héroïne trouvée sur lui, la deuxième rejetant la conclusion du juge qu’il était un trafiquant. Toutefois, lorsque l’appel allait être débattu, son avocat a informé la Cour de son intention de ne pas insister sur ces deux points, se contentant d’argumenter sur la troisième raison, que la sentence infligée était manifestement sévère et excessive.
Premièrement, l’avocat a référé aux juges la citation du juge-président de la section 41 (3) et (4) du DDA, en mettant l’accent sur le passage suivant : « …. Any person convicted of an offence under section 30… shall be sentenced to a fine not exceeding 2 million rupees together with penal servitude for a term not exceeding 60 years… »
La défense observe que le délit avait été commis le 30 juillet 2006, soit à une époque où la loi prévoyait qu’en cas de culpabilité de l’accusé et s’il est jugé trafiquant de drogue, il écoperait de 45 ans de prison, ni plus ni moins. Cette loi a été amendée en 2007 et la peine maximale est passée à 60 ans. Pour l’avocat, son client aurait dû être jugé sous l’ancienne loi.
Ensuite, l’avocat en est venu avec la section 41 et soussections (3) et (4), lesquelles définissent le concept de trafiquant.
En conclusion sur ce point précis, pour les juges siégeant en appel, « we are led to conclude that the learned Judge took into account the relevant law of 2000 providing for a maximum of 45 years of penal servitude when he considered and delivered his sentence. We, therefore, do not find any justification to interfere with the sentence based on this limb of the argument of counsel for the appellant », disent-ils.
Pour la sentence, les juges notent que leur confrère de la première instance avait écrit ce qui suit : « The evidence also shows that through him (i.e the accused), the police was able to arrest the person for whom the drugs were destined. Further I have considered his plea in mitigation. »
De ce fait, ils rejettent les arguments présentés par l’avocat de l’appelant.