DTAT: Polémique et craintes chez les opérateurs

Une semaine après la signature officielle du protocole d’amendements au Double Taxation Avoidance Treaty indo-mauricien, la polémique continue à sévir alors que les appréhensions des opérateurs dans le secteur offshore parviennent difficilement à s’estomper. La dernière intervention en date émane de l’Association of Trust and Management Companies (ATMC), dont le président est Kamal Hawabhay, soutenant qu’avec l’élimination de l’exemption à la Capital Gains Tax, Maurice a abattu sa carte maîtresse sans contrepartie. De son côté, le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, qui se trouve en mission à Londres, est intervenu dans l’émission Business Live de la BBC en début de semaine, pour justifier la démarche d’amendements au traité indo-mauricien en soutenant que Maurice n’est pas désavantagée. Pour sa part, la Barclays, qui est citée nommément avec la HSBC par Moody’s Investors Service lors d’une Risk Analysis post-DTAT, tient à mettre les points sur les i dans la conjoncture en soutenant qu’elle bénéficie du soutien de la « parent company, Barclays Africa Group Limited ».
Analysant les retombées des modifications majeures au Double Taxation Avoidance Treaty avec l’Inde, l’ATMC, qui vient de recruter une nouvelle Chief Executive Officer, en la personne de Vinoda Soyjaudah, anciennement Chef du département de Supervision de la Banque de Maurice, est catégorique à l’effet que « this protocol is likely to have a damaging impact on the global business industry with concurrent domino effects and social impact on several sectors of the economy ». Cette association, qui regroupe une cinquantaine de Trusts et de Management Companies dans l’offshore, demande au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec la mise à exécution du Protocole du 10 mai et d’ouvrir les consultations avec les opérateurs en vue de trouver une solution optimale dans la conjoncture.
Pour étaler leurs craintes au vu du développement intervenu depuis le début de la semaine dernière, l’ATMC regrette l’absence de consultations avec la Global Business Industry en marge du dernier round de négociations avec l’Inde, la  conséquence étant le déni du traitement de Most Favoured Nation à Maurice – la Grande Péninsule demeurant en position de négocier des traités aux conditions plus favorables avec d’autres juridictions Offshore.
Le CEPCA
Tout en soutenant que la période de transition de deux ans est trop courte pour « any material significance », l’ATMC trouve qu’en l’absence de conclusions aux négociations sur le Comprehensive Economic Cooperation Partnership Agreement (CEPCA), Maurice a abattu sa carte maîtresse sans contrepartie. Le CEPCA fait l’objet de négociations entre New-Delhi et Port-Louis depuis 2005 mais sans aucun résultat probant. « The CEPCA negotiations had stalled because of the DTA negotiations. Mauritius has now, by agreeing to the Protocol but without concurrently finalizing the CEPCA, given away its trump card. As the procedures to finalise the CEPCA and hence the Protocol are still incomplete, a window of opportunity is still available to undo harm that the Protocol has caused », affirme cette association des opérateurs dans l’Offshore.
L’ATMC fait également comprendre dans une communication officielle pour alerter les autorités sur les retombées du Protocole du 10 mai que « contrary to popular and misinformed belief, the prospect of GAAR has enhanced the migration of substantial economic activities to Mauritius with more expected to follow in 2017 ». Toutefois, avec l’entrée en vigueur des amendements à compter du 31 mars 2019, « the substance requirement will become redundant ».
L’une des autres préoccupations majeures est qu’à ce stade, aucune étude n’a été initiée pour évaluer l’impact sur le « potential for unemployment on the Global Business ecosystem which includes Management Companies, law firms, audit firms, banks and other consultants ». L’ATMC se fait l’écho des commentaires du Fonds monétaire international au sujet des répercussions sur le niveau de la balance des paiements, des pressions sur le taux de change de la roupie, l’évolution du taux d’inflation et le coût du service de la dette externe.
En conclusion, cette association des opérateurs dans l’Offshore trouve que Maurice a cédé au chantage du Notice of Termination du traité bilatéral. « It would appear that the purported Notice was the principal basis for agreeing terms of the Protocol at such short notice without due consultation ».
De son côté, intervenant lors de l’émission Business Live de la BCC, le ministre Bhadain a défendu la décision du gouvernement de signer le protocole avec l’Inde. À cet effet, il s’est appuyé sur l’architecture financière internationale en ajoutant que « sur la base de ce qui se passe au plan international, et en Europe en particulier, soit l’avènement du Base Erosion Profit Shifting de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) et les relations étroites avec l’Inde, une révision du traité était devenue inévitable ».
« Clean jurisdiction »
Tout en affirmant l’intention des autorités de faire de Maurice une « clean jurisdiction », le ministre des Services financiers a soutenu que les amendements retenus au traité, vieux de 32 ans, ne devront pas placer Maurice dans une position désavantagée. « L’Inde privilégie la Source-Based Taxation et vu les autres  traités fiscaux négociés par l’Inde avec d’autres juridictions, on peut dire que Maurice n’est aucunement désavantagée », a-t-il dit.
Dans le sillage du Public Notice émis, vendredi soir, par la Banque de Maurice au chapitre des risques de liquidité dans le secteur bancaire, la Barclays Bank a cru nécessaire de rassurer ses clients. Cette dernière démarche s’inscrit dans la perspective des derniers commentaires de Moody’s Investors Service avec les amendements au traité indo-mauricien. Cette agence de notation internationale avait cité la Barclays et la HSBC dans son analyse en rappelant que « Banking assets were US $ 32 billion in 2015 (264% of GDP) – Offshore banking sector – dominated by foreign banks (inckuding HSBC and Barclays) – accounts for 65% of total banking assets ».
Dans un communiqué de réassurance, la Barclays souligne que « our operations within this sector are well diversified. We have no lending related to the Mauritius-India DTAT and only 12% of our Global Business deposit base is linked to the Mauritius-India DTAT ». La Barclays, qui maintient disposer d’une « very strong liquidity position and capital base », affirme pouvoir compter sur « le full support of our parent company, Barclays Africa Group ». De ce fait, la Barclays se dit confiant de ne pas « foresee any impact on our ability to service our customers’ needs ».