Les termes de l’accord électoral entre le Parti travailliste et le MMM, portant la signature de Navin Ramgoolam, leader du Labour et Paul Bérenger, leader du MMM, se déclinent en dix pages et autant de têtes de chapitre. Huit prioriés politiques clés sous forme d’Agendas sont également mentionnées en attendant d’être explicitées dans le manifeste électoral. Dans la conclusion de ce document, une première en politique, les deux signataires signifient leur détermination de procéder au déverrouillage des opportunités.
“We will also unlock new opportunities that will meet the aspirations and the expectations of our fellow compatriots”, affirment les deux leaders politiques dans la dernière phrase de l’accord politique. Auparavant, ils déclarent que “our aim in signing this document is to create a climate of mutual trust, certainty and goodwill and to strengthen and enhance our visions”.
Les principales clauses de cet accord
politique se présentent comme suit :
— Election au suffrage universel et à unique tour du président de la IIe République et du vice-président sur un unique ticket électoral.
— L’accent est mis sur l’importance des consultations étroites entre le président de la République et le Premier ministre comme la pierre angulaire du succès de ce partenariat au sommet de l’Etat
— Les pouvoirs élargis du président de la République se définissent comme suit :
— Dissolution de l’Assemblée nationale.
— Présidence des réunions du Conseil des ministres quand le président de la République décidera de la faire.
— Le Premier ministre est tenu à accorder une considération effective à toute recommandation présidentielle pour la nomination ou la révocation d’un ministre.
— Le président de la République, en collaboration avec le Premier ministre, sera responsable de la politique étrangère de Maurice et il représentera le pays sur le plan international et dans d’autres forums.
— Le président de la République pourra s’adresser à l’Assemblée nationale quand il le décidera.
Le président de la République détiendra des pouvoirs additionnels pour les nominations suivantes :
— Le commissaire de police est choisi par la Disciplined Forces Service Commission après consultations avec le président de la République et le Premier ministre.
— Le secrétaire au Cabinet et chef du service civil sera nommé par la Public Service Commission après consultations avec le président de la République. Cette nomination se fera avec l’accord (with the concurrence) du Premier ministre.
— Le secrétaire financier, le secrétaire à l’Intérieur, le secrétaire aux Affaires étrangères, les Senior Chief Executives, les secrétaires permanents ou autres Supervising Officers seront nommés par la PSC après consultations avec le président de la République et le Premier ministre.
— Le directeur général et le Board de la MBC seront nommés par le président de la République après consultations avec le Premier ministre.
“Effective and meaningful consultations”
Le président et les membres du Serious Fraud Office seront nommés par le président de la République après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition et le Directeur de l’Audit est nommé par la PSC  suite aux consultations avec le président de la République, le Premier ministre et le leader de l’opposition.
Mention est également faite dans l’accord de “effective and meaningful consultations” entre le président de la République et du Premier ministre pour la composition des conseils d’administration et la nomination de Chief Executive Officers des institutions publiques, des corps para-étatiques et des State-Owned Enterprises.
Les pouvoirs, responsabilités et prérogatives du Premier ministre demeurent les mêmes que ceux actuellement stipulés dans la Constitution sauf pour les pouvoirs constitutionnels attribués au président de la République.
L’accord électoral consacre également un chapitre à la répartition des portefeuilles ministériels. Dans un premier temps et en attendant l’adoption des amendements constitutionnels menant à la IIe République, Navin Ramgoolam sera présenté comme le Premier ministre et Paul Bérenger en tant que Deputy Prime Minister. Aussitôt les amendements entérinés, Navin Ramgoolam soumettra sa démission en tant que Premier ministre pour se présenter aux premières élections présidentielles au suffrage universel pour un mandat de sept ans. Jayen Cuttaree a été choisi pour posser sa candidature à la vice-présidence.
Le gouvernement sous la IIe République sera constitué comme suit :
— Paul Bérenger accédera au poste de Premier ministre.
— Le Premier ministre adjoint et No 2 du gouvernement sera issu des rangs du PTr.
— Le vice-Premier ministre et No 3 de la hiérarchie gouvernementale sera proposé par le MMM
— Le vice-Premier ministre et No 4 viendra des rangs du PTr.
— Le poste d’Attorney General sera occupé par un membre du Labour.
— Le nom du ministre de l’Economie, des Finances et des Services financiers sera proposé par le Parti travailliste.
— Le nouveau ministère de l’Intérieur sera attribué à un élu rouge.
— Le ministre des Affaires étrangères viendra des rangs du PTr.
— Chacun des partenaires de l’alliance PTr/MMM obtiendra 12 portefeuilles ministériels et se partagera un nombre équitable de postes de PPS ou de Junior Ministers. Le Speaker de l’Assemblée sera un MMM et son adjoint un travailliste. — Le Chief Whip sera désigné par le MMM.
L’accord politique PTr/MMM fait état de deux priorités législatives au lendemain des élections anticipées, soit la présentation à l’Assemblée nationale du The Constitutional Electoral Reform Bill pour mettre en place un nouveau système électoral et The Second Republic Bill confirmant le partage des pouvoirs entre le président et le Premier ministre.
Pour en arriver là, l’accord électoral prévoit l’institution d’un comité d’hommes de loi des deux partis avec l’encadrement d’un panel de légistes constitutionnels étrangers pour la rédaction de ces amendements constitutionnels en vue de la IIe République.
En ce qui concerne la réforme électorale, les paramètres retenus et agréés sont :
— La formule du First Past The Post avec trois élus par circonscription dans les 20 à Maurice et également trois à Rodrigues.
— Une Party List de 20 candidats pour assurer le “Party and Gender Fairness” et également de “subsume the Best Loser System”.
—Un maximum de deux tiers de candidats du même sexe.
— Un seuil de qualification de 10% pour participer à l’attribution des sièges sous la Party List.
— La possibilité de double candidature et le choix des élus sous la Party List soit d’une Single Party List ou de deux Separate Party Lists.
Priorités
L’accord électoral fait également état de huit agendas prioritaires, susceptibles de constituer l’ossature du manifeste électoral avec pour objectif d’assurer une croissance économique soutenue dans le partage de la prospérité et une amélioration du bien-être social et économique de tous les Mauriciens.
Ces huit priorités politiques clés sont un Economic Agenda pour relancer l’économie et revigorer les investissements publics et privés ; un Social Agenda pour promouvoir une Inclusive Growth and Shared Prosperity ; un Environmental Agenda soutenu avec accent sur une politique énergétique durable et privilégiant des sources renouvelables et la réduction d’émission de gaz à effets de serre ; un Development Agenda pour l’adhésion de Maurice dans la catégorie des High Income Economies.
Un Democratic Agenda favorisant un élargissement de l’espace démocratique
Un Shared Destiny Agenda pour la consolidation de l’unité nationale et de la cohésion sociale ; un Agenda against Fraud and Corruption pour traduire dans la réalité la détermination pour éliminer ces fléaux avec une politique de zéro-tolérance, dont les points forts seront la mise sur pied d’un Serious Fraud Office, un contrôle légal du financement des partis politiques et un nouveau texte de loi pour la déclaration des avoirs et un Agenda for Transparency and Governance pour promouvoir le concept d’un “more open, transparent, accountable and effective government”.
En dernier lieu, les attributions du Permanent Coalition Committee sont des plus cruciales, car cette instance, comprenant des représentants des deux partis, aura pour tâche de s’assurer du bon déroulement de l’exercice du pouvoir par ces deux partis et de désamorcer tout différend en matière de politique.